En résumé…
Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention entre la France et la Suisse en matière de successions. La France a dénoncé celle de 1953. Presque personne ne le sait, y compris parmi ceux qui vivent la frontière au quotidien.
Sur les revenus, la convention de 1966 tient toujours — mais un avenant signé le 27 juin 2023 réécrit la règle du télétravail des frontaliers autour d’un seuil de 40 %. La Suisse l’a approuvé en juin 2024 ; côté français, la ratification est en cours.
Ces deux textes ne concernent pas les mêmes personnes, ne se lisent pas de la même façon, et l’un des deux peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros à une famille qui ne l’a jamais ouvert.
Vous travaillez à Genève et vous êtes passé à trois jours de télétravail depuis l’an dernier. Ou vos parents se sont installés sur les hauteurs de Lausanne il y a quinze ans et vous vivez, vous, à Annecy. Dans les deux cas, vous avez le sentiment diffus que « la convention franco-suisse » règle la question.
Dans le premier cas, elle la règle — mais pas dans les termes que vous croyez, et le texte est en train de changer. Dans le second, elle ne la règle plus du tout, et c’est le sujet dont nous parlons le plus souvent avec les familles qui viennent nous voir trop tard.
1. Le texte qui n’existe plus
Successions : il n’y a plus de convention depuis onze ans
La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 organisait le partage du droit d’imposer les successions entre les deux pays. La France l’a dénoncée le 17 juin 2014. Elle a cessé de s’appliquer aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015.
Depuis, il n’y a plus de partage : chaque pays applique son droit interne, chacun de son côté. Et le droit interne français est large.
Concrètement. Si vous vivez en France et que vous héritez d’un parent résidant en Suisse, la France peut taxer l’intégralité de ce que vous recevez — y compris les biens situés en Suisse — dès lors que vous avez été résident fiscal français au moins six des dix dernières années. L’impôt payé en Suisse s’impute, mais seulement sur les biens qui y sont situés, et les cantons suisses n’imposent souvent pas ou peu les héritiers en ligne directe. Vous vous retrouvez donc à payer, en France, sur un patrimoine qui n’a jamais rien eu de français.
Pour le technicien. Dénonciation notifiée le 17 juin 2014, prise d’effet au 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, JO du 1er novembre 2014). Le BOFiP acte que la convention du 31 décembre 1953 cesse de s’appliquer aux successions ouvertes à compter de cette date.
À défaut de convention, l’article 750 ter du CGI retrouve son plein effet, y compris le critère de résidence de l’héritier ou du donataire pendant au moins six des dix années précédentes. L’imputation de l’impôt acquitté hors de France obéit à l’article 784 A du CGI, limitée aux biens situés hors de France. Les donations relèvent du même raisonnement.
Le point à retenir n’est pas le montage. C’est que tout se joue avant. Une succession franco-suisse se prépare du vivant ; une fois ouverte, il ne reste plus qu’à payer.
2. Le texte qui change
Télétravail des frontaliers : le seuil de 40 %
La convention du 9 septembre 1966 continue de régir l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Elle n’a pas été dénoncée — elle est amendée.
Historiquement, le lieu d’imposition du salaire d’un frontalier dépendait du canton. Pour huit cantons — Vaud, Valais, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Neuchâtel, Soleure — l’accord de 1983 place l’imposition dans l’État de résidence : le frontalier est imposé en France, la Suisse reverse une compensation. Genève fonctionne autrement : le salaire est imposé à la source dans le canton, qui reverse une part au département de résidence.
Ce mécanisme reposait sur une hypothèse simple : le frontalier traverse la frontière tous les matins. Le télétravail l’a fait voler en éclats — travailler depuis son salon, c’est travailler dans l’État de résidence, ce qui déplaçait mécaniquement le droit d’imposer.
L’avenant signé le 27 juin 2023 tranche par un seuil : tant que le travail effectué à distance depuis l’État de résidence ne dépasse pas 40 % du temps de travail, l’imposition reste inchangée. Au-delà, la rémunération correspondante bascule vers l’État de résidence. Pour Genève, un mécanisme spécifique de compensation s’applique entre 15 et 40 %.
Concrètement. Sur une semaine de cinq jours, deux jours de télétravail vous laissent dans le régime que vous connaissez — 40 %, c’est exactement deux jours. Le troisième jour vous en fait sortir. Ce n’est pas une nuance administrative : c’est un changement d’État d’imposition sur une partie de votre salaire, avec les obligations déclaratives qui vont avec. Et le seuil s’apprécie sur l’année, pas sur la semaine : trois semaines intensives en fin d’année peuvent faire basculer un dossier qui tenait jusqu’en novembre.
Pour le technicien. Avenant à la convention du 9 septembre 1966 modifiée, signé le 27 juin 2023. Seuil de 40 % du temps de travail annuel pour le télétravail depuis l’État de résidence ; compensation spécifique au canton de Genève pour la tranche 15–40 %. Alignement par ailleurs sur les standards OCDE.
L’Assemblée fédérale suisse a approuvé l’avenant le 14 juin 2024. Côté français, le projet de loi d’approbation a été examiné par le Sénat, première assemblée saisie. Un mécanisme d’échange automatique d’informations relatif au télétravail est prévu à compter de 2026 — c’est lui qui rendra le seuil réellement contrôlable, et c’est la raison pour laquelle les dossiers approximatifs ne le resteront pas longtemps.
- Frontalier, un des huit cantons de l’accord de 1983, moins de 40 % de télétravail — En France, comme aujourd’hui. Rien ne change.
- Frontalier genevois, moins de 15 % de télétravail — À la source à Genève, comme aujourd’hui.
- Frontalier genevois, entre 15 et 40 % — À la source à Genève, avec un mécanisme de compensation entre les deux États.
- Plus de 40 % de télétravail, quel que soit le canton — La part correspondante bascule vers l’État de résidence. Votre déclaration change.
- Résident suisse non frontalier — Hors sujet — mais lisez la première partie de cet article.
3. Ce que la convention ne couvre pas, et qu’on oublie
Trois angles morts récurrents
La prévoyance et le deuxième pilier
Le sort du deuxième pilier suisse au moment du retour en France, de son versement en capital ou en rente, et de sa transmission, relève d’un raisonnement propre. Ce n’est pas un compte bancaire, et le traitement français dépend de la forme de sortie choisie — décision qui se prend une fois, et qui ne se reprend pas.
La couverture santé
Le frontalier dispose d’un droit d’option entre les systèmes français et suisse, exercé une seule fois et pour longtemps. Une famille qui se trompe d’option ou qui laisse passer le délai découvre la conséquence au premier soin lourd, pas avant.
Le régime matrimonial
Un couple marié en France et installé en Suisse peut voir son régime matrimonial évoluer selon les règles de conflit de lois applicables, sans le savoir et sans acte. Sur une succession déjà privée de convention, un régime matrimonial mal identifié transforme un dossier compliqué en dossier insoluble.
Trois questions. Si vous ne savez pas répondre à l’une d’elles, le sujet vous concerne.
Combien de jours par an travaillez-vous réellement depuis votre domicile — et l’avez-vous compté, ou estimé ? Si vos parents décédaient cette année, sur quelle assiette seriez-vous taxé, et dans quel pays ? Et sous quel régime matrimonial êtes-vous marié aujourd’hui, pas le jour de votre mariage ?
Notre position
La frontière franco-suisse est le seul endroit d’Europe où l’on peut vivre trente ans à cheval sur deux systèmes en croyant qu’un texte s’occupe de tout. Sur les revenus, c’est à peu près vrai — et ça le restera, avec un seuil à surveiller. Sur la transmission, ce n’est plus vrai depuis onze ans, et le vide n’a été comblé par rien.
Nous ne recommandons jamais de « faire quelque chose » dans l’urgence. Nous recommandons de savoir où l’on se situe, une fois, clairement — parce que les deux sujets de cet article ont ceci en commun qu’ils se traitent très bien à l’avance, et pas du tout après.
Vous êtes frontalier, résident suisse, ou héritier d’une famille installée en Suisse ?
Le premier entretien sert à établir votre position exacte sur les deux textes, et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Quarante-cinq minutes, sans engagement.
Vous êtes notaire, expert-comptable, courtier ou confrère conseil et vous suivez un dossier franco-suisse ? Nous intervenons en co-traitance. Le client reste le vôtre ; nous apportons la technicité transfrontalière et nous vous rendons le dossier documenté.
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Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
