En résumé…
La loi Beckham (régimen especial para trabajadores desplazados a territorio español, article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu LIRPF) propose aux travailleurs et dirigeants transférant leur résidence fiscale en Espagne une imposition forfaitaire de 24 % sur les revenus du travail de source espagnole jusqu’à 600 000 €, et de 47 % au-delà. Les revenus du capital de source espagnole sont imposés selon le barème espagnol des plus-values (19 % à 28 % depuis 2025). Les revenus de source étrangère échappent à l’imposition espagnole pour certaines catégories (revenus du travail à l’étranger, dividendes étrangers selon conditions).La durée du régime est de l’année de transfert + 5 années suivantes (soit 6 ans au total). Conditions : non-résidence fiscale espagnole pendant 5 ans avant la demande (réduit de 10 à 5 ans en 2023), transfert de résidence motivé par un contrat de travail, un mandat de dirigeant, une activité innovante ou entrepreneuriale, ou un statut de digital nomad élargi par la loi Startups 28/2022. La demande doit être déposée dans les six mois suivant l’arrivée via le formulaire 149.
Évolution du régime : de Beckham 2005 à la loi Startups 2022
Le régime a été créé en 2005 dans un contexte de retour de talents internationaux en Espagne, popularisé par le footballeur David Beckham (d’où son nom usuel). Initialement réservé aux salariés et cadres expatriés, il a été progressivement élargi pour couvrir les administrateurs de sociétés, les profils de recherche, et plus récemment les nomades numériques et entrepreneurs.
La réforme majeure récente est la loi 28/2022 dite Startups Law, entrée en vigueur en 2023. Elle a étendu l’éligibilité aux digital nomads (travail à distance pour un employeur étranger), aux entrepreneurs porteurs d’un projet déclaré d’intérêt général (visa entrepreneur), aux professionnels hautement qualifiés selon des conditions précises, et aux membres de la famille du bénéficiaire principal. Elle a également raccourci la condition de non-résidence préalable de 10 ans à 5 ans.
Conditions d’éligibilité 2026
Condition 1 — Non-résidence fiscale espagnole pendant 5 ans précédents
Le candidat ne doit pas avoir été résident fiscal espagnol au cours des cinq années fiscales précédant son transfert de résidence (la durée a été réduite de 10 à 5 ans par la loi Startups en 2023).
Condition 2 — Cause éligible du transfert
Le transfert doit être motivé par l’une des situations suivantes : contrat de travail salarié avec un employeur espagnol ou avec un employeur étranger sans activité permanente en Espagne (digital nomad), mandat de dirigeant d’une société espagnole, activité de recherche, développement et innovation, activité entrepreneuriale (détention d’une participation majoritaire dans une société espagnole non patrimoniale et exercice effectif d’une activité), exercice d’une profession hautement qualifiée auprès d’une startup au sens de la loi 28/2022.
Condition 3 — Demande dans les délais.
Le candidat doit demander l’option pour le régime via le formulaire 149 dans un délai de six mois à compter de son inscription à la Sécurité sociale espagnole ou du début effectif de l’activité. Le manquement à ce délai entraîne le rejet définitif de la demande pour le séjour concerné.
Fiscalité applicable sous régime Beckham
| Catégorie de revenu | Régime Beckham | Régime droit commun espagnol |
| Revenus du travail source ES (≤ 600 000 €) | 24 % forfaitaire | Barème jusqu’à 47 % |
| Revenus du travail source ES (> 600 000 €) | 47 % forfaitaire | Barème jusqu’à 47 % |
| Revenus du travail source étrangère (digital nomad) | Non imposable en ES (sous conditions) | Imposable au barème (résident ordinaire) |
| Dividendes source espagnole | 19 à 28 % (barème PV ES) | 19 à 28 % |
| Dividendes source étrangère | Exonération (sous conditions strictes) | Imposition au barème PV |
| Plus-values mobilières source ES | 19 à 28 % | 19 à 28 % |
| Plus-values mobilières source étrangère | Exonération (sous conditions) | Imposition |
Focus Technique : Périmètre d’exonération des revenus de source étrangère (Plus-values et dividendes)
L’analyse de notre cabinet : L’article 93 de la LIRPF (loi espagnole sur l’impôt sur le revenu) opère une dissociation asymétrique entre les revenus du travail et les revenus de l’épargne. C’est précisément dans cette faille mécanique que réside la véritable valeur ajoutée pour les dirigeants français transférant leur patrimoine.
Pour valider et fixer la doctrine applicable en 2026, voici le périmètre exact de cette fiscalité de faveur :
- Revenus du travail (Rémunérations) : La loi Beckham applique une règle d’attraction mondiale exclusive pour les revenus d’activité liés au contrat ou au mandat de dirigeant qui a motivé le transfert. L’ensemble de ces salaires est imposable en Espagne au taux forfaitaire de 24 % jusqu’à 600 000 €, et 47 % au-delà.
- Dividendes et intérêts de source étrangère : Ils bénéficient d’un principe de territorialité stricte. S’ils proviennent d’actifs situés hors d’Espagne (comptes-titres internationaux, dividendes d’une holding française ou luxembourgeoise), ils échappent à 100 % à l’impôt espagnol.
- Plus-values mobilières de source étrangère : La cession de valeurs mobilières étrangères (titres d’une SAS française, parts de start-ups européennes) est totalement exonérée d’impôt en Espagne, sous réserve que les actifs ne soient pas qualifiés de biens situés sur le territoire espagnol.
L’articulation stratégique avec la Convention Fiscale France-Espagne
Pour un dirigeant français sous régime Beckham, l’arbitrage des actifs financiers et des participations restés en France permet d’optimiser le frottement fiscal de manière spectaculaire grâce à la convention bilatérale du 10 octobre 1995 :
- Cession de titres de sociétés françaises (hors immobilier) : L’article 13 de la convention attribue le droit exclusif d’imposer les plus-values de cessions mobilières à l’État de résidence du cédant (l’Espagne). L’Espagne appliquant l’exonération Beckham sur les gains de source étrangère, le montage génère une double exonération intégrale et parfaitement légale (0 % en France, 0 % en Espagne). C’est l’outil ultime pour un exit de fondateur tech.
- Flux de dividendes de source française : L’article 10 de la convention limite la retenue à la source (RAS) française à 15 % (au lieu du PFU de 30 % ou du taux de droit commun pour non-résidents). L’Espagne n’imposant pas ce flux sous statut Beckham, la pression fiscale nette-net est définitivement capée à 15 %, sans aucun prélèvement social français (CSG/CRDS).
- L’exception immobilière : Attention, les gains issus de sociétés à prépondérance immobilière française (SCI, etc.) dérogent à cette règle et restent taxables en France (article 6 de la convention).
Modélisation & Stress Test : Anticiper la sortie du régime
Chez Balmont Conseil, premier cabinet de gestion de patrimoine augmenté à l’IA, nous rappelons qu’une stratégie internationale réussie ne s’évalue pas à l’entrée, mais à la sortie. La fenêtre de tir de la loi Beckham est rigoureusement limitée à 6 ans (l’année du transfert + 5 ans).
Au cours de la 6e année, le basculement automatique vers le barème progressif espagnol de droit commun (IRPF grimpant jusqu’à 47 % dès 300 000 €, hors spécificités des Communautés autonomes) et l’exposition soudaine des revenus mondiaux imposent d’avoir structuré une holding patrimoniale ou d’avoir purgé ses plus-values latentes en amont.
Convention fiscale France-Espagne
La convention fiscale France-Espagne signée le 10 octobre 1995 (modifiée par avenants) détermine la répartition du droit d’imposer entre les deux États. Pour un résident fiscal espagnol bénéficiaire du régime Beckham :
- Les dividendes versés par une société française supportent une retenue à la source de 15 % (taux conventionnel pour participation inférieure à 10 %, taux réduit possible au-delà). Cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt en Espagne sous le régime de droit commun, mais l’articulation avec le régime Beckham doit être analysée au cas par cas selon le type de revenu.
- Les plus-values de cession de titres de sociétés françaises sont imposables dans l’État de résidence du cédant (Espagne), sauf cas de prépondérance immobilière française.
- Les revenus immobiliers de source française restent imposables en France (article 6 de la convention).
Cas pratique : dirigeant français créant sa start-up à Madrid
Imaginons un profil : Mathieu, dirigeant cédant français de 42 ans, vente de sa première société tech en France pour 8 millions d’euros, projet de création d’une nouvelle entreprise à Madrid en 2026. Conjoint non-résident, deux enfants en bas âge.
| Étape | Effet |
| Cession société France 2026 | PFU 30 % France = 2 400 000 € de fiscalité |
| Transfert résidence Espagne 2026 | Exit tax sur les nouvelles participations, sursis automatique (UE) |
| Création holding espagnole + activité opérationnelle | Éligibilité régime Beckham via mandat dirigeant |
| Revenus de la nouvelle activité (cas : 250 000 €/an de salaire dirigeant ES) | 24 % forfaitaire = 60 000 €/an |
| Revenus étrangers complémentaires (placements 8 M€ produits cession) | Exonération ES sous conditions Beckham, retenue source FR sur dividendes FR |
La lecture Balmont
La loi Beckham est conçue pour les profils en activité, pas pour les rentiers. C’est sa différence majeure avec le régime italien neo-residenti.
Pour un dirigeant français qui crée une nouvelle entreprise à Barcelone ou Madrid, qui prend un mandat opérationnel dans une filiale espagnole d’un groupe européen, ou qui se positionne en business angel actif, Beckham combine un cadre fiscal avantageux et une intégration professionnelle réelle.
Pour un cédant qui veut simplement gérer son patrimoine, l’Italie reste plus efficiente. La fenêtre de 6 ans (5+1) est aussi plus courte que les 15 ans italiens et les 10 ans portugais. La planification de la sortie post-Beckham est donc un sujet en soi.
Notre garantie
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Sources juridiques :
- Article 93 de la Loi espagnole sur l’impôt sur le revenu (LIRPF) et modifications issues de la Loi Startups 28/2022.
- Convention fiscale entre la République française et le Royaume d’Espagne du 10 octobre 1995 (notamment les articles 6, 10 et 13).
- Code de bonne conduite ANACOFI-CIF et positions de l’AMF / ACPR sur la gestion de patrimoine internationale.
