En résumé…
Le régime IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) a remplacé le régime des Résidents Non-Habituels (RNH) au Portugal à compter du 1er janvier 2024, à la suite de la loi du budget de l’État n° 82/2023. Il est nettement plus restrictif que le RNH historique. Il s’adresse aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale au Portugal pour exercer une activité dans des secteurs jugés à haute valeur ajoutée scientifique, technologique ou d’innovation. Les bénéficiaires éligibles sont imposés à un taux forfaitaire de 20 % sur les revenus de source portugaise tirés de ces activités, et bénéficient en principe d’une exonération sur la plupart des revenus de source étrangère pendant dix ans.
Le régime n’est plus accessible aux retraités sur leurs pensions étrangères (la défiscalisation de 10 % a été supprimée). Pour un dirigeant français à fort patrimoine financier, l’IFICI reste pertinent uniquement si l’activité exercée au Portugal entre dans la liste des secteurs éligibles, ou si le profil patrimonial peut être structuré pour générer principalement des revenus passifs de source étrangère.
Le passage du RNH à l’IFICI : ce qui a changé
Le régime des Résidents Non-Habituels (RNH), créé en 2009 et fermé aux nouvelles inscriptions le 31 décembre 2023, accordait pendant dix ans un taux forfaitaire de 20 % sur certaines activités professionnelles à haute valeur ajoutée portugaises et une exonération quasi complète sur les revenus de source étrangère, y compris les pensions de retraite (taxées à 10 % depuis 2020). Il avait fait du Portugal une destination majeure pour les retraités français, britanniques et nordiques.
Le régime IFICI qui le remplace conserve l’architecture (taux 20 % activités locales éligibles, exonération conditionnelle sur revenus étrangers, durée 10 ans) mais resserre drastiquement les critères d’éligibilité. Il ne s’adresse plus à un public général d’expatriés mais spécifiquement aux profils contribuant à l’effort national portugais en matière de recherche, technologie et innovation.
Les bénéficiaires inscrits sous le régime RNH avant le 31 décembre 2023 conservent leur régime jusqu’à l’expiration de leur durée individuelle de dix ans. Les nouveaux arrivants à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent demander que l’IFICI.
Conditions d’éligibilité à l’IFICI
Condition 1 — Transfert de résidence fiscale au Portugal
Le contribuable doit devenir résident fiscal portugais au sens de l’article 16 du Code de l’impôt sur le revenu (CIRS). Conditions principales : présence physique de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs, ou disposition d’un logement portugais utilisé comme résidence habituelle.
Condition 2 — Non-résidence fiscale portugaise dans les 5 années précédentes.
Le candidat ne doit pas avoir été résident fiscal du Portugal au cours des cinq années fiscales précédant sa demande d’inscription au régime IFICI.
Condition 3 — Exercice d’une activité éligible
L’activité exercée au Portugal doit relever de l’une des catégories listées par les textes d’application : carrières dans la recherche scientifique et l’enseignement supérieur (universités, centres de recherche reconnus), activités dans des entreprises industrielles à haut contenu technologique, postes de direction dans des sociétés qualifiées d’exportatrices, certaines activités dans des secteurs définis par décret (technologies de l’information, biotechnologies, énergies renouvelables, etc.).
Condition 4 — Demande dans les délais
L’inscription au régime IFICI doit être demandée auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle du transfert de résidence. Manquer ce délai entraîne la perte définitive du régime pour la durée des 10 années.
Fiscalité applicable sous le régime IFICI
| Catégorie de revenu | Régime IFICI | Régime de droit commun portugais |
| Revenus du travail (activités éligibles, source PT) | 20 % forfaitaire | Barème progressif jusqu’à 53 % |
| Revenus indépendants (activités éligibles, source PT) | 20 % forfaitaire | Barème progressif |
| Dividendes de source étrangère | Exonération (sous conditions) | 28 % forfaitaire |
| Plus-values mobilières source étrangère | Exonération (sous conditions) | 28 % forfaitaire |
| Revenus fonciers source étrangère | Exonération (sous conditions) | Barème ou 28 % |
| Pensions de retraite source étrangère | Imposition normale (PLUS d’exonération) | Barème progressif |
| Revenus de source portugaise hors activité éligible | Régime de droit commun | Régime de droit commun |
La convention fiscale France-Portugal
La convention fiscale signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, modifiée par avenants successifs, organise la répartition du droit d’imposer entre les deux États. Pour un résident fiscal portugais bénéficiant de l’IFICI :
- Les dividendes versés par une société française sont soumis à une retenue à la source en France au taux conventionnel (15 % en cas de participation inférieure à 25 %, taux réduit possible pour participation substantielle). L’exonération portugaise IFICI peut alors créer une situation de blanchiment fiscal partiel (revenu non taxé au Portugal, retenue limitée en France).
- Les plus-values de cession de titres de sociétés françaises sont en principe imposables dans l’État de résidence du cédant (Portugal), avec exonération conventionnelle en France sauf cas de prépondérance immobilière.
- Les revenus immobiliers de source française restent imposables en France selon le droit français (article 6 de la convention).
Cas pratique : retraité dirigeant cédant 4 M€
Profil. Dirigeant retraité de 62 ans, cession en 2026 d’une PME pour 4 millions d’euros, patrimoine financier complémentaire 2 millions, projet d’expatriation au Portugal pour qualité de vie. Résidence fiscale française pendant les 30 dernières années.
Sous l’ancien RNH (avant 2024)
Le dirigeant aurait bénéficié d’une exonération sur ses dividendes étrangers (perçus via une holding patrimoniale étrangère) et d’une taxation à 10 % sur ses pensions françaises. Régime extrêmement attractif, dénoué à l’expiration des 10 ans.
Sous le régime IFICI 2024+
Le profil de retraité ne correspond pas aux secteurs éligibles. Le candidat n’obtient donc pas le régime IFICI. Il devient résident fiscal portugais de droit commun. Ses pensions françaises sont imposables au Portugal au barème progressif (taux marginal potentiel jusqu’à 53 %), avec crédit d’impôt selon convention. Ses dividendes étrangers sont taxés à 28 %. Régime nettement moins favorable que le RNH historique.
Conclusion
Pour un retraité, le Portugal a perdu son attractivité fiscale différenciante depuis 2024. L’arbitrage rationnel doit comparer le Portugal IFICI (sans bénéfice du régime) à l’Italie sous régime neo-residenti (forfait 200 000 € sur revenus étrangers) ou à un schéma EAU. Pour un dirigeant en activité dans un secteur éligible (tech, recherche, industrie technologique), l’IFICI reste très efficient.
Le verdict Balmont
Le Portugal n’est plus une destination par défaut pour les fortunes françaises. Le RNH a été fermé pour des raisons de pression politique européenne et de tensions internes portugaises sur l’envolée des prix immobiliers. L’IFICI est techniquement compatible avec une expatriation patrimoniale pour un dirigeant exerçant effectivement une activité dans un secteur éligible (création d’une activité technologique, prise de poste dans une société qualifiée).
Pour les autres profils — retraités, rentiers passifs, dirigeants en cession définitive sans nouvelle activité — le Portugal post-RNH n’offre plus d’avantage fiscal différenciant et d’autres destinations européennes (Italie, Grèce sous régime des grands patrimoines) sont plus efficientes.
Sources & références
- Lei n.º 82/2023, de 29 de dezembro — Orçamento do Estado para 2024. Article 263 portant création du régime IFICI à l’article 58.º-A du Estatuto dos Benefícios Fiscais (EBF), et article 236 portant révocation du régime des Résidents Non-Habituels (RNH). Diário da República, n.º 250/2023, Série I de 2023-12-29. https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/82-2023-225689132
- Portaria n.º 352/2024/1, de 23 de dezembro — Règlement d’application définissant les procédures d’inscription au régime IFICI, la liste des professions hautement qualifiées et les activités industrielles et de services éligibles. Diário da República, Série I de 2024-12-23. https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/portaria/352-2024-1
- Portaria n.º 52-A/2025/1, de 25 de fevereiro — Modification de la portaria n.º 352/2024/1, précisant les codes CAE (activités économiques) éligibles et étendant le délai transitoire pour les résidents 2024.
- Despacho n.º 2416-A/2025, de 20 de fevereiro — Approuve le formulaire officiel d’inscription au régime IFICI.
- Ordem dos Contabilistas Certificados (OCC) — Guia Prático IFICI : Regime de Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação, mars 2025. Document de référence consolidant l’ensemble du cadre légal, réglementaire et procédural avec FAQ détaillée. https://www.occ.pt/sites/default/files/public/2025-03/Guia_Pratico_IFICI.pdf
- Convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (texte de référence). Approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972, entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Version consolidée disponible sur le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/portugal/portugal_20190805.pdf
- Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 (signé à Lisbonne le 25 août 2016). Modification notable : imposition par la France des rémunérations et pensions publiques versées à des résidents portugais, mise en conformité OCDE et renforcement des dispositifs anti-évasion. JORF n°0004 du 6 janvier 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036396339
- Bulletin Officiel des Finances Publiques — BOI-INT-CVB-PRT — Commentaires administratifs français sur la convention fiscale entre la France et le Portugal. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5551-PGP
- Artigo 16.º do Código do IRS — Critères de résidence fiscale portugaise (présence physique de 183 jours ou logement utilisé comme résidence habituelle).
