Prélèvement de 60 % sur les trusts : définition

The prélèvement de 60 % sur les trusts désigne l’application du taux le plus élevé du barème des droits de donation et de succession, 60 %, à la valeur de biens placés dans un trust lorsque l’article 792-0 bis du code général des impôts le prévoit.

How it works

D’où vient le taux de 60 %

Le barème français des transfer taxes à titre gratuit comporte une dernière tranche à 60 %, qui s’applique notamment entre personnes non parentes ou parentes au-delà du quatrième degré. L’article 792-0 bis renvoie à cette dernière tranche pour certaines situations de trust.

Dans quels cas

• Lors d’un décès du constituant, pour la valeur restante qui n’est ni fixée par bénéficiaire ni due collectivement à ses descendants.
• Lorsque l’administrateur est situé dans un État ou territoire non coopératif, sauf cas particuliers.
• Lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 par un constituant qui était résident fiscal français lors de la création.

À ne pas confondre

L’article 990 J crée un prélèvement annuel sur les biens du trust, avec un tarif distinct. Le taux de 60 % concerne la transmission (donation ou décès), et non ce prélèvement annuel.

Un exemple fictif

Un trust fictif regroupe 800 000 euros. Au décès du constituant, 200 000 euros n’ont été attribués à aucun bénéficiaire déterminé. Si la dernière tranche s’applique à cette fraction, le calcul est de 200 000 × 60 % = 120 000 euros, avant tout autre élément.

Points of vigilance

• Le taux de 60 % ne s’applique pas à tous les trusts, mais à des cas précis fixés par la loi.
• Le rattachement à la France et l’État de l’administrateur changent le résultat.
• L’imposition n’est pas la même selon que la part du bénéficiaire est fixée ou non.
• Une analyse préalable des documents du trust est nécessaire avant de conclure sur le taux.
• Le prélèvement annuel de l’article 990 J ne s’applique pas aux biens déjà compris dans la base de l’impôt sur la fortune immobilière du constituant ou d’un bénéficiaire.

Termes voisins

Trust discrétionnaire, constituant d’un trust (settlor), trustee, droits de succession, droits de donation, paradis fiscal.

À consulter aussi dans le lexique

• Prélèvement forfaitaire libératoire
• Tenant's notice
• single flat-rate levy
• Portefeuille diversifié
• Prélèvement SEPA
• Plus-value sur terrain à bâtir

See also