Constituant d’un trust (settlor) : rôle et fiscalité

The constituant d’un trust (settlor) est la personne physique qui crée le trust et y place des biens. Il est un des acteurs de la structure, avec l’administrateur (trustee) et les bénéficiaires.

How it works

Le rôle du constituant

Il décide de créer le trust, y apporte des biens et fixe les règles dans l’acte constitutif. Selon l’acte, il peut garder certains pouvoirs, comme celui de révoquer le trust ou de nommer l’administrateur.

Le constituant réel

Lorsqu’une société ou un professionnel apparaît comme constituant, l’administration recherche le véritable constituant : la personne dont les biens ont été placés dans le trust, directement ou indirectement. Cette définition s’applique aux registration fees, à l’impôt sur la fortune immobilière et au prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts.

Le bénéficiaire réputé constituant

Dans certains cas, un bénéficiaire est réputé constituant pour l’application des règles de transmission : l’article 792-0 bis le prévoit notamment pour des biens taxés lors d’une donation ou d’un décès.

Les déclarations qui le concernent

Lorsque le constituant est résident fiscal en France au 1er janvier, la déclaration d’événement et la déclaration annuelle de la valeur du trust sont exigées, même si l’administrateur est établi à l’étranger. En cas de défaut de paiement du prélèvement de l’article 990 J, le constituant peut être tenu solidairement.

Un exemple fictif

Une personne fictive, résidente fiscale en France, place 300 000 euros dans un trust par l’intermédiaire d’une société de gestion étrangère. Sur l’acte, c’est la société qui apparaît comme constituante. Pour l’administration, le constituant réel est la personne dont l’argent a été apporté.

Points of vigilance

• La qualité de constituant a des effets sur les droits de donation, de succession et sur l’impôt sur la fortune immobilière.
• Le constituant peut aussi être bénéficiaire, par exemple dans un trust créé de son vivant.
• Le rattachement à la France du constituant déclenche des obligations de déclaration.
• La désignation de l’administrateur et le choix du droit applicable doivent être réfléchis avant la création.

Termes voisins

Trustee, trust discrétionnaire, trust révocable, letter of wishes, prélèvement de 60 % sur les trusts, trusts et fondations.

À consulter aussi dans le lexique

• Single-support contract
• Constat amiable
• Multi-support contract
• Conseil syndical
• Contrat obsèques
• Congé pour vente

See also