Prélèvement forfaitaire unique : définition et fiscalité

The prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé « flat tax » (taxe à taux unique), est le mode d’imposition appliqué par défaut aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers. En 2026, il atteint 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

How it works

Who is affected?

Les dividendes, les intérêts, les coupons et les plus-values de cession de titres sont imposés au taux forfaitaire, sans passer par les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement de 31,4 % est retenu à la source par l’établissement payeur lors du versement.

Les deux composantes

• 12,8 % d’impôt sur le revenu.
• 18,6 % de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée de 10,6 %, contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Certains produits gardent un taux de prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026, notamment l’assurance vie et le plan d’épargne logement.

The option for the pricing scale

The contribuable peut choisir d’être imposé au barème progressif en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. L’option est globale : elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et à toutes les plus-values mobilières de l’année. Elle ne se fait pas titre par titre.

Un exemple chiffré fictif

Un foyer perçoit 1 000 € de dividendes. Le prélèvement est de 128 € d’impôt sur le revenu et de 186 € de prélèvements sociaux, soit 314 € au total. Le net est de 686 €.

Points to be aware of

• Le prélèvement retenu à la source est un acompte : il est déduit de l’impôt calculé lors de la déclaration, et l’excédent est remboursé.
• Une part de la contribution sociale généralisée n’est déductible du revenu que si l’on opte pour le barème.
• L’option pour le barème peut être favorable à un foyer peu imposé ; elle se mesure sur l’ensemble des revenus du foyer.
• Les non-résidents fiscaux sont soumis à des règles propres.

Termes voisins

Flat tax, prélèvements sociaux, option pour le barème progressif, plus-value mobilière, revenus de capitaux mobiliers, assurance vie.

À consulter aussi dans le lexique

• Prélèvement SEPA
• Prélèvement forfaitaire libératoire
• Prélèvements sociaux au fil de l’eau
• Prélèvement de 60 % sur les trusts
• Prescription fiscale
• Tenant's notice

See also