Droits de mutation : définition, types et taux

THE transfer taxes sont les impôts dus lorsque la propriété d’un bien passe d’une personne à une autre. Le mot « mutation » désigne le changement de propriétaire. On distingue deux familles selon qu’il y a ou non un prix.

How it works

Les droits de mutation à titre gratuit

Ils se calculent par bénéficiaire, après un abattement lié au lien de parenté, puis par un barème progressif. En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, abattement renouvelé tous les 15 ans.

Les droits de mutation à titre onéreux

Lors de l’achat d’un bien immobilier ancien, le taux départemental varie de 3,8 % à 4,5 %. Les départements peuvent le porter jusqu’à 5 % depuis le 1er avril 2025, pour trois ans. Ces droits sont compris dans les frais de notaire de l’acheteur.

Exemple (profil fictif)

Un enfant reçoit 120 000 € de son père : après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 20 000 €. Le même enfant, acheteur d’un logement ancien à 300 000 € au taux départemental de 4,5 %, paie 13 500 € de droits de mutation à titre onéreux.

Points to be aware of

• Les deux familles ne suivent pas les mêmes règles ni les mêmes barèmes.
• Le lien de parenté pèse sur l’impôt à titre gratuit, le département du bien sur l’impôt à titre onéreux.
• D’autres impôts accompagnent une vente : la taxe sur la valeur ajoutée pour un bien neuf, l’impôt sur la plus-value pour le vendeur.
• Une donation anticipée suppose de garder la trace des transmissions passées, à cause du délai de 15 ans.

Termes voisins

DMTG, DMTO, droits de donation, droits de succession, frais de notaire.

See also