Prélèvement SEPA : définition, mandat et délais de contestation

The prélèvement SEPA est un moyen de paiement en euros par lequel un créancier demande à la banque du payeur de débiter son compte, après avoir reçu l’autorisation de ce dernier. Il convient aux factures récurrentes et aux abonnements, à montant fixe ou variable.

How it works

Le mandat

L’autorisation du payeur prend la forme d’un mandat de prélèvement SEPA, signé sur papier ou en ligne. Il comporte le nom du créancier, son identifiant de créancier SEPA, une référence unique de mandat, les coordonnées bancaires du payeur et sa signature. Il peut valoir pour un seul prélèvement ou pour une série, jusqu’à ce que le payeur le révoque.

La notification préalable

Sauf accord différent entre les parties, le créancier prévient le payeur au moins 14 jours calendaires avant le prélèvement, en indiquant au minimum la date et le montant.

Les recours. Le payeur peut s’opposer au prélèvement avant son exécution, ou révoquer le mandat auprès du créancier, en informant aussi sa banque. Après le débit, il dispose de 8 semaines pour demander le remboursement d’un prélèvement qu’il avait autorisé, et de 13 mois pour un prélèvement qu’il n’avait pas autorisé.

Un exemple fictif

Un abonné signe un mandat pour une série de prélèvements mensuels. Le 10 du mois, un prélèvement de 45 euros est annoncé alors qu’il attendait 30 euros. Il a reçu la notification 14 jours avant. Le prélèvement étant couvert par le mandat, il dispose de 8 semaines après le débit pour en demander le remboursement à sa banque.

Points of vigilance

• Un mandat inutilisé pendant 36 mois devient caduc : le créancier doit alors obtenir un nouveau mandat.
• Révoquer un mandat ne met pas fin au contrat avec le créancier : les sommes dues restent à payer par un autre moyen.
• Un prélèvement sans provision peut être rejeté, et la banque peut facturer des frais, plafonnés à 20 euros par opération rejetée.
• Un changement de compte bancaire ne demande pas un nouveau mandat : un courrier au créancier suffit.

À consulter aussi dans le lexique

• Prélèvements sociaux au fil de l’eau
• single flat-rate levy
• Prescription fiscale
• Prélèvement forfaitaire libératoire
• Procédure contradictoire en matière fiscale
• Prélèvement de 60 % sur les trusts

See also