The succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou à ses légataires. Elle s’ouvre au décès et se règle selon la loi ou, quand il existe, selon le testament.

How it works

Who inherits

Sans testament, la loi classe les héritiers en quatre catégories, par ordre de priorité, chacune excluant les suivantes : les enfants et descendants ; les parents, frères et sœurs et leurs descendants ; les ascendants autres que les parents ; les autres collatéraux. L’époux survivant hérite dans tous les cas. Avec un testament, la réserve héréditaire protège certains héritiers, car elle ne peut jamais couvrir la totalité du patrimoine.

Le rôle du notaire

Le recours à un notaire est obligatoire dans trois situations : la succession comprend un bien immobilier, son montant atteint 5 965 € (le notaire établit alors l’acte de notoriété), ou il existe un testament ou une donation entre époux.

La déclaration et les droits

La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Une dispense existe pour les enfants, parents, époux ou partenaires de Pacs si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et ne comprend que des dons ou donations déjà déclarés, et pour les autres bénéficiaires sous 3 000 €.

Les droits sont calculés après un abattement lié au lien de parenté : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur. Pour la ligne directe, le barème est progressif, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Il n’a pas changé en 2026.

Points to be aware of

  • Être reconnu héritier ne vaut pas acceptation de la succession.
  • Le délai de dépôt court à partir du décès, pas de la rencontre avec le notaire.

Key points to remember

  • La loi désigne quatre catégories d’héritiers, le conjoint héritant toujours.
  • Notaire obligatoire en présence d’un immeuble, d’un testament ou d’au moins 5 965 €.
  • Déclaration sous 6 mois (12 mois à l’étranger), droits après abattement selon le lien de parenté.

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Définitions liées

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