Société d’acquêts : définition, clause et exemple

The community of acquired property est une clause du contrat de mariage qui, dans un régime de séparation de biens, crée une masse de biens communs limitée à certains biens ou revenus choisis par les époux.

Comment fonctionne une société d’acquêts ?

Une séparation de biens avec une masse commune

Les époux restent séparés de biens pour l’essentiel. Seuls les biens désignés dans le contrat entrent dans la société d’acquêts : par exemple le logement familial, ou les biens achetés avec l’épargne du couple.

Les biens choisis par le contrat

Le contrat précise ce qui est commun. Tout ce qui n’est pas listé reste personnel à chaque époux. Les professionnels et chefs d’entreprise peuvent ainsi garder leurs biens professionnels hors de la masse commune.

Le partage à la fin du régime

À la dissolution du régime, par divorce ou décès, la société d’acquêts est liquidée. Une clause peut prévoir l’attribution de tout ou partie des biens communs au conjoint qui survit.

Pourquoi l’utiliser ?

Cette clause est souvent choisie par des couples séparés de biens qui veulent tout de même partager leur main residence, ou protéger le conjoint qui s’occupe du foyer. Elle limite aussi l’entrée des biens professionnels dans la masse commune.

Quelle différence avec la communauté réduite aux acquêts ?

Dans la communauté réduite aux acquêts, presque tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. Dans la société d’acquêts, seuls les biens choisis dans le contrat le sont. Le reste suit les règles de la séparation de biens.

Un exemple fictif

Un couple marié sous la séparation de biens avec société d’acquêts achète sa résidence principale pour 400 000 euros avec l’épargne commune. La maison entre dans la société d’acquêts. À la dissolution, sans clause d’attribution, elle se partage par moitié : 200 000 euros pour chacun. Les autres biens restent à leur propriétaire.

Quelles sont les limites de la société d’acquêts ?

• Le contrat doit être rédigé avec précision : une liste de biens mal définie crée des désaccords.
• La société d’acquêts ne s’applique que si elle a été prévue dans le contrat de mariage, dès l’origine ou par un acte ultérieur.
• Elle se distingue de la communauté réduite aux acquêts, où la masse commune est beaucoup plus large.
• Les dettes liées aux biens communs peuvent atteindre la masse commune : la gestion doit être suivie.

À consulter aussi dans le lexique

• Société de gestion de portefeuille
• Société civile
• Société écran
• Scission de société
• Société en commandite simple
• SCCV (société civile de construction-vente)

See also