The changement de régime matrimonial permet aux époux de modifier leur contrat de mariage en cours d’union. La fiche officielle pose trois conditions : l’intérêt de la famille, le consentement des deux époux et le recours à un notaire.
How it works
Le rôle du notaire
Il est obligatoire. Il conseille les époux, évalue les avantages du nouveau régime, vérifie le respect de l’intérêt de la famille, s’assure que les personnes intéressées sont informées et établit la convention en acte authentique. La fiche ne mentionne aucune condition de durée de mariage.
Informer les enfants majeurs
Chaque enfant majeur est informé personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Si un enfant majeur est protégé, l’information va à son représentant. Les enfants disposent de 3 mois à compter de l’information pour s’opposer ; à défaut d’opposition, leur silence vaut acceptation.
Informer les créanciers
Un avis est publié dans un journal d’annonces légales, en principe par le notaire. Les créanciers disposent de 3 mois après la publication. La mention est portée en marge de l’acte de mariage.
Le juge, seulement en cas d’opposition
L’homologation par le tribunal judiciaire n’intervient qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur, de son représentant ou d’un créancier. Elle se demande avec un avocat, qui dépose une requête. Le juge examine l’intérêt de la famille et le préjudice éventuel pour les créanciers.
The cost
Émoluments de 188,68 € hors taxes jusqu’à 30 800 € de biens, puis proportionnels, auxquels s’ajoutent les frais de publicité, de procédure et de liquidation.
Key points to remember
- Intérêt de la famille, accord des deux époux, notaire obligatoire.
- Enfants majeurs et créanciers : 3 mois pour s’opposer.
- Juge seulement en cas d’opposition.
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Définitions liées
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