La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique automatiquement aux couples mariés sans contrat de mariage. Les biens sont répartis entre patrimoine commun et patrimoines propres.
How it works
Sont communs les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage : salaires, pensions, gains, revenus de l’épargne. Sont propres les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou héritage pendant le mariage, les vêtements personnels et les réparations de préjudice corporel ou moral. Tout bien est présumé commun, et l’époux qui le dit propre doit le prouver.
Gestion et dettes
- Chaque époux gère seul ses gains et biens propres.
- Vendre ou hypothéquer un immeuble commun exige l’accord des deux.
- Ni l’un ni l’autre ne peut vendre le logement familial ou le mobilier sans l’accord de l’autre.
- Les dettes ménagères et les dettes d’impôt engagent les deux, les dettes antérieures au mariage restent personnelles.
End of the regime
Lors du divorce, du décès ou d’un changement de régime, on liquide : chacun reprend ses biens propres, les biens communs sont partagés, des récompenses compensent l’enrichissement d’un patrimoine aux dépens d’un autre.
Example
Une épouse hérite de 100 000 €, bien propre. Pendant le mariage, le couple acquiert 300 000 € de biens avec leurs salaires, communs. Au divorce, chacun reçoit 150 000 € du commun, et l’épouse conserve en plus ses 100 000 € propres.
Les époux peuvent changer de régime avec un notaire ; le juge n’intervient qu’en cas d’opposition.
Key points to remember
- Régime par défaut en l’absence de contrat de mariage.
- Biens acquis pendant le mariage communs ; biens antérieurs ou reçus par donation ou héritage propres.
- À la fin du régime, liquidation avec reprise des propres, partage du commun et récompenses.
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Définitions liées
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