The régime conventionnel est le régime matrimonial que les futurs époux choisissent dans un contrat de mariage signé devant notaire, à la place du régime légal. On parle aussi de régime choisi par contrat.
Comment un régime conventionnel est-il mis en place ?
Un contrat de mariage devant notaire
Sans contrat, les époux relèvent du régime légal. Pour choisir autre chose, ils signent un contrat chez le notaire avant le mariage. Le contrat décrit qui possède quoi, qui gère quoi et comment les biens se partagent à la fin du régime.
Les familles de régimes possibles
Le couple peut garder une communauté avec des clauses sur mesure, choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. Il peut aussi ajouter une community of acquired property à une séparation de biens. Chaque régime répartit différemment les biens, les dettes et la gestion.
Un choix qui peut évoluer
Le régime peut être modifié en cours de mariage selon une procédure encadrée, avec l’intervention du notaire. Le régime primaire impératif continue de s’appliquer quel que soit le contrat.
Pourquoi choisir un régime conventionnel ?
Les couples y recourent souvent pour protéger un conjoint qui exerce une activité à risque, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine familial ou organiser la transmission. Le choix se fait au cas par cas.
Un exemple fictif de séparation de biens
Un couple choisit la séparation de biens. Le premier achète seul un appartement de 200 000 euros : il en est seul propriétaire. Les époux achètent ensuite ensemble une maison avec des parts de 60 % et 40 %. Revendue 300 000 euros, elle rapporte 180 000 euros à l’un et 120 000 euros à l’autre.
Quels points de vigilance avant de choisir ?
- Le choix doit tenir compte de la profession, du patrimoine et de l’éventuelle activité d’un époux chef d’entreprise.
- Un régime très protecteur pour les créanciers peut être moins protecteur pour le conjoint, et inversement.
- Les conséquences en cas de décès et de divorce diffèrent selon le régime : elles se préparent avec un notaire.
- Pour un couple installé ou investi à l’étranger, la loi applicable au régime matrimonial doit être vérifiée.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
