Société civile : définition, fonctionnement et responsabilité

A société civile est une société dont l’objet est civil et non commercial, c’est-à-dire qu’elle n’exerce pas d’activité de commerce. Elle sert souvent à détenir des biens immobiliers ou un patrimoine familial, ou à exercer certaines professions.

How it works

Les formes courantes

La société civile immobilière détient et gère des immeubles. D’autres sociétés civiles portent des titres financiers ou exercent une profession. Les règles générales figurent dans le code civil. Les associés fixent le reste dans les statuts : gérance, majorités de décision, conditions de cession des parts.

La responsabilité des associés

Les associés d’une société civile sont tenus des dettes sociales sur leurs biens personnels, à proportion de leur part dans le capital. Ils ne sont pas solidaires entre eux. En principe, le créancier doit d’abord poursuivre la société sans succès avant de se tourner vers les associés.

Taxation

Une société civile relève en principe de l’impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa quote-part des résultats. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Un exemple fictif

Une société civile reste devoir 100 000 euros à un créancier, après poursuite de la société sans résultat. Un associé détient 25 % du capital : il peut être poursuivi à hauteur de 100 000 × 25 % = 25 000 euros, sur ses biens personnels.

Les statuts d’une société civile se négocient avec soin, car la loi laisse aux associés une grande liberté. Ils précisent le nom de la société, son objet, sa durée, le montant des apports de chacun, la répartition des parts, les pouvoirs du gérant et les règles de décision, notamment pour accepter un nouvel associé.

Points of vigilance

• La responsabilité n’est pas limitée aux apports. C’est la différence essentielle avec une société de capitaux.
• Les statuts doivent prévoir précisément les pouvoirs du gérant et les règles d’entrée et de sortie des associés.
• Le choix de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a des effets différents sur la distribution, les plus-values et la transmission.
• La société civile doit rester dans son objet : une activité commerciale régulière peut entraîner une requalification.

Termes voisins

Société civile immobilière, société civile immobilière familiale, société de capitaux, société en nom collectif, parts sociales, statuts.

À consulter aussi dans le lexique

• Société d’acquêts
• Scission de société
• Société de gestion de portefeuille
• SCCV (société civile de construction-vente)
• Société écran
• SA (société anonyme)

See also