A bien propre est un bien qui appartient à un seul des deux époux, dans un régime de communauté. Il s’oppose au bien commun, qui appartient aux deux.
Quels biens sont des biens propres ?
Les biens d’avant le mariage
Les biens que l’un des époux possédait avant la célébration du mariage restent propres. Il en va de même des biens reçus par héritage ou par donation pendant le mariage.
Les biens attachés à la personne
Certains biens sont propres par nature, comme les vêtements ou les droits exclusivement attachés à la personne. Un bien acheté avec le produit de la vente d’un propre peut aussi rester propre, si le remploi est bien déclaré dans l’acte.
Les revenus d’un bien propre
Les loyers ou dividendes d’un bien propre tombent en principe dans la masse commune. Si l’argent commun finance un bien propre, la communauté peut avoir droit à une récompense.
Pourquoi la distinction est-elle importante ?
Un bien propre échappe au partage de la masse commune au divorce, et il suit un régime particulier au décès. Il ne peut pas non plus être vendu par l’autre époux. La qualification a donc un effet direct sur la protection du patrimoine familial et de la transmission.
Comment le prouver ?
Le titre de propriété, l’acte d’achat avec la déclaration de remploi, l’attestation de succession et les relevés bancaires sont les preuves usuelles. Il est prudent de les conserver dans un dossier unique.
Un exemple fictif de remploi
Un époux hérite de 120 000 euros de ses parents. Il achète un appartement de 120 000 euros avec cette somme et déclare dans l’acte qu’il s’agit d’un remploi de fonds propres. L’appartement est un bien propre. S’il avait ajouté 20 000 euros d’économies communes, la communauté pourrait réclamer une récompense.
Quels points de vigilance pour un bien propre ?
- La preuve doit être conservée : un bien sans preuve d’origine est présumé commun.
- Le remploi doit être déclaré dans l’acte d’achat, sinon le caractère propre est difficile à établir.
- Les travaux payés avec l’argent commun sur un bien propre ouvrent droit à une récompense, calculée à la fin du régime.
- Un bien propre peut devenir commun si l’époux le décide par un acte, avec l’aide du notaire.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
