Convention AERAS : définition, seuils et droit à l’oubli

The convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique automatiquement lorsqu’une banque exige une assurance emprunteur et que l’emprunteur a, ou a eu, un problème de santé qui augmente le risque de décès ou d’invalidité.

How it works

Les seuils sans information de santé

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut demander aucune information de santé si deux conditions sont réunies : le prêt ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et il se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.

The right to be forgotten

Les personnes qui ont eu un cancer ou une hépatite C n’ont pas à déclarer cette maladie si le traitement est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et si le contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans de l’emprunteur. Les séquelles éventuelles doivent en revanche être déclarées.

La grille de référence et les niveaux d’examen

Une grille de référence liste des maladies pour lesquelles l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie. Elle vaut pour un crédit allant jusqu’à 320 000 euros finançant la main residence, remboursé au plus tard à 70 ans. Le dossier est examiné en plusieurs niveaux : questionnaire simplifié, questionnaire détaillé, puis examen de la situation médicale.

Un exemple fictif

Un emprunteur de 35 ans demande un prêt de 150 000 euros sur 20 ans. Le prêt est inférieur à 200 000 euros et se termine à 55 ans : l’assureur ne peut pas lui poser de question de santé.

Points of vigilance

• La convention n’oblige pas l’assureur à faire une proposition d’assurance : elle encadre l’examen du dossier.
• Les seuils et les âges se calculent par emprunteur, et le dépassement d’une condition suffit à déclencher un questionnaire de santé.
• En cas de non-respect de la convention, une commission de médiation peut être saisie, mais elle ne se prononce ni sur le niveau de la surprime ni sur la décision d’accorder le crédit.
• En cas de refus d’assurance, les banques acceptent notamment un contrat d’assurance vie déjà souscrit, le pledge d’un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien.

Termes voisins

Assurance emprunteur, quotité assurée, délégation d’assurance, garantie décès, questionnaire de santé.

À consulter aussi dans le lexique

• Convention bilatérale de sécurité sociale
• Contrat d’expatriation
• Convention de divorce
• Compte bancaire non-résident
• Convention de management fees
• Clause de retour conventionnel

See also