The pledge est une sûreté (une garantie) par laquelle un débiteur affecte un bien meuble incorporel au paiement d’une dette. Le bien peut être une créance, un contrat d’assurance vie, un compte-titres, des parts sociales ou un fonds de commerce. En cas de défaut, le créancier se fait payer sur la valeur du bien nanti avant les autres créanciers.
How it works
Comment il se met en place
Un contrat écrit désigne le bien nanti, la dette garantie et les conditions. Selon le bien, il faut en plus prévenir l’organisme concerné : l’assureur pour une assurance vie, la société pour des parts, la banque teneuse de compte pour un portefeuille de titres. Pour un fonds de commerce, une inscription est faite au greffe du tribunal de commerce pour rendre la garantie opposable aux tiers.
Ses effets
Le débiteur garde la propriété du bien, mais il en perd la libre disposition tant que la dette n’est pas payée. Si le prêt n’est pas remboursé, le créancier peut obtenir l’attribution du bien ou le faire vendre, dans les formes prévues par la loi et le contrat. Une fois la dette éteinte, la mainlevée met fin au nantissement.
Nantissement, gage et hypothèque
Le gage porte sur un bien meuble corporel (un véhicule, un stock). L’hypothèque porte sur un immeuble. Le nantissement porte sur des biens incorporels. Dans le crédit patrimonial, le nantissement d’un portefeuille ou d’un contrat d’assurance vie sert souvent de garantie à un crédit lombard.
Points to be aware of
- Un bien nanti n’est plus librement vendable ni rachetable ; il faut l’accord du créancier.
- Le nantissement d’un contrat d’assurance vie suppose en général l’accord de l’assureur et du bénéficiaire acceptant, s’il y en a un.
- Une baisse de valeur du portefeuille nanti peut conduire le prêteur à exiger un apport complémentaire.
- Les frais d’inscription et de mainlevée sont à prévoir dans le budget de l’opération.
Termes voisins
nantie, hypothèque, caution bancaire, avance sur assurance vie, privilège de prêteur de deniers, compte-titres ordinaire.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Définition établie à partir des textes et de la doctrine administrative en vigueur au 4 novembre 2026.
