Convention de management fees : définition et règles

The convention de management fees, ou convention de prestations de direction, est un contrat par lequel une société, souvent une holding, facture à ses filiales des services de direction et d’animation : stratégie, finance, ressources humaines, juridique.

Comment fonctionne une convention de management fees ?

Quelles prestations sont facturées

La société qui anime le groupe fournit un travail réel : pilotage, contrôle de gestion, recrutement de cadres, relations bancaires. Ces prestations sont décrites dans la convention.

Comment la facture est fixée

Le prix peut être un forfait annuel, un pourcentage du chiffre d’affaires ou un coût majoré d’une marge. Le montant doit rester cohérent avec le service rendu.

Quelles règles encadrent la convention

La contrepartie doit être réelle et justifiée. Sinon l’administration fiscale peut y voir un acte anormal de gestion et refuser la déduction. La TVA s’applique en principe aux prestations facturées, et si un dirigeant est commun aux deux sociétés, la convention peut être une convention réglementée.

Un exemple fictif

Une holding fictive facture 4 % du chiffre d’affaires de sa filiale, qui est de 2 000 000 €. Les honoraires sont de 2 000 000 € × 4 % = 80 000 € hors taxes par an. Le pourcentage est inventé pour l’exemple.

Quels risques présente une convention de management fees ?

• Sans prestation réelle, la facture est contestable : il faut garder des preuves, comme des comptes rendus de réunions ou des livrables.
• Un montant disproportionné au regard des services expose à un redressement.
• Ces honoraires diminuent le résultat de la filiale et augmentent celui de la holding : l’effet fiscal doit être étudié des deux côtés.
• En capital-investissement, l’expression désigne aussi les frais de gestion versés à la société qui gère un fonds : ce n’est pas le même mécanisme.

Pourquoi les groupes familiaux y recourent-ils ?

Dans un groupe de sociétés détenu par une famille ou par un dirigeant, la holding porte souvent le travail de pilotage. La convention permet de rémunérer ce travail de manière claire, d’équilibrer les résultats entre sociétés et de documenter l’activité de la holding. Elle doit toutefois rester proportionnée : le contrôle porte sur la réalité des prestations et sur la cohérence du prix avec le marché.

À consulter aussi dans le lexique

• Convention de Pacs
• Convention de divorce
• Convention d’indivision
• Convention bilatérale de sécurité sociale
• Convention fiscale en matière de succession
• Convention AERAS

See also