Délégation d’assurance emprunteur : définition et conditions

The délégation d’assurance est le droit pour un emprunteur de souscrire l’assurance de son prêt auprès d’un assureur de son choix, et non obligatoirement auprès de la banque qui accorde le crédit.

How it works

The principle

La banque peut exiger une assurance pour accorder un prêt. Elle propose souvent son contrat de groupe ou celui d’un partenaire, mais l’emprunteur peut choisir un autre assureur. Le contrat choisi doit respecter les critères de garanties que la banque a indiqués sur une fiche standardisée.

L’équivalence de garanties

La banque compare le nouveau contrat au niveau de garantie exigé. Elle retient au plus 11 critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi. Elle doit justifier un refus et préciser ce qui manque.

Changer à tout moment

L’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment après la signature du prêt. Il demande la résiliation à son assureur actuel et la substitution à sa banque. Si la banque accepte, elle dispose de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour modifier le contrat de prêt.

Un exemple fictif

Un emprunteur veut remplacer l’assurance de sa banque. Le nouveau contrat couvre les mêmes risques avec des niveaux équivalents. La banque a dix jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle modifie le contrat de prêt. Si elle refuse, elle doit indiquer les garanties manquantes ou les informations qui lui manquent, et l’ancien contrat continue.

Points of vigilance

• L’ancien contrat reste en vigueur tant que la banque n’a pas accepté la substitution : ne résiliez pas avant l’accord.
• L’équivalence se juge garantie par garantie : un contrat moins cher mais plus restrictif peut être refusé.
• The convention AERAS s’applique si l’emprunteur a un risque de santé aggravé, et les seuils de questionnaire de santé dépendent du montant du prêt et de l’âge à la fin du prêt.
• Comparez le coût total sur la durée restante et pas seulement la mensualité.

Termes voisins

Assurance emprunteur, équivalence de garanties, quotité assurée, garantie perte d’emploi, convention AERAS.

À consulter aussi dans le lexique

• Dénouement d’un contrat d’assurance-vie
• Degré de parenté
• Dépôt à terme
• Déblocage des fonds
• DIPA (document d’information produit d’assurance)
• Déblocage anticipé de l’épargne salariale

See also