L'’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur. Les banques l’exigent le plus souvent pour un crédit immobilier.

How it works

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a modifié le marché sur trois points.

  • Substitution à tout moment : l’emprunteur peut remplacer son contrat par un autre sans attendre la date anniversaire. La banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de la demande pour accepter ou refuser, et le changement n’est effectif qu’à réception de l’avenant signé.
  • Suppression du questionnaire de santé : l’assureur ne peut ni collecter d’informations sur l’état de santé ni exiger d’examens médicaux lorsque le crédit est de 200 000 € ou moins par assuré et doit être remboursé avant les 60 ans de l’assuré.
  • Droit à l’oubli : le délai est ramené à 5 ans.

Comment le montant de 200 000 € s’apprécie

Ce seuil s’apprécie par assuré.

Ce qu’il faut comparer

  • La quotité assurée, c’est-à-dire la part du prêt couverte pour chaque emprunteur.
  • Les garanties exigées par la banque.
  • Le coût sur la durée et sur le capital initial ou restant dû.

L’assurance entre dans le calcul du TAEG lorsqu’elle est obligatoire pour obtenir le prêt. Changer de contrat peut donc réduire le coût du crédit sans modifier le prêt lui-même.

Key points to remember

  • La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
  • Pas de questionnaire de santé pour un crédit de 200 000 € ou moins par assuré, à rembourser avant les 60 ans de l’assuré.
  • Le droit à l’oubli est de 5 ans.

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Définitions liées

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