Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Une succession entre la France et la Bulgarie se joue sur deux tableaux complémentaires : le droit applicable suit le règlement européen 650/2012, qui désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt — avec possibilité de choisir la loi française par testament —, et la fiscalité diffère fortement, la Bulgarie exonérant totalement le conjoint et la ligne directe quand la France applique son abattement de 100 000 euros par enfant avant son barème progressif jusqu’à 45 %. Pour les autres héritiers bulgares, les droits locaux ne s’appliquent qu’au-delà de 250 000 unités — environ 127 823 euros à l’ancienne parité fixe — au taux de 0,4 à 0,8 % pour les frères et sœurs et 3,3 à 6,6 % pour les autres. Biens des deux côtés, héritiers résidant dans l’un ou l’autre pays, assurance vie : voici la mécanique complète pour 2026.
Quelle loi s’applique : le règlement européen des successions
Depuis son application générale en 2015, le règlement 650/2012 — dit règlement successions — unifie les règles de compétence et de droit applicable dans l’Union : c’est la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt qui gouverne sa succession entière, meubles et immeubles, sauf exceptions étroites ; le défunt peut toutefois choisir par testament la loi de sa nationalité — la loi française pour un Français installé à Sofia, ce qui permet de conserver la réserve héréditaire et la quotité disponible du droit français. Notre lexique du règlement européen des successions détaille ces notions. La loi bulgare, quant à elle, ignore la réserve : elle organise la dévolution légale — conjoint, enfants, ascendants — mais laisse une large liberté testamentaire, ce qui rend le choix de loi d’autant plus structurant pour un patrimoine français. Le certificat successoral européen facilite ensuite la preuve de la qualité d’héritier dans les deux pays, les banques et les services de publicité foncière des deux États l’acceptant de plein droit. Enfin, la résidence habituelle s’apprécie in concreto — durée et régularité du séjour, centre des intérêts familiaux —, et un conflit de résidences se tranche par l’analyse factuelle du dossier, notre article sur la résidence fiscale fournissant des repères voisins.
La fiscalité bulgare : exonérations de la famille proche
Les droits de succession bulgares sont parmi les plus cléments d’Europe : le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe — enfants, petits-enfants, parents — sont totalement exonérés, sans plafond ni condition. Les autres héritiers ne sont taxés qu’au-delà d’un seuil : les frères et sœurs au taux de 0,4 à 0,8 % — selon la part nette reçue — au-delà de 250 000 unités, et les autres successibles au taux de 3,3 à 6,6 % au-delà du même seuil, soit environ 127 823 euros à l’ancienne parité de 1,95583 avant le passage à l’euro ; ces montants s’apprécient désormais en euros depuis le 1er janvier 2026. Concrètement, la transmission d’un patrimoine bulgare — appartement de Sofia, comptes locaux — à un enfant ou au conjoint n’attire aucun droit local, et les successions éloignées ne supportent qu’une fraction des taux français. À noter enfin la convention fiscale franco-bulgare du 14 mars 1987 : elle couvre les impôts sur le revenu, pas les droits de succession — chaque État garde ses règles, l’imputation s’opérant par le jeu des législations internes et de l’article 750 ter du code général des impôts français.
La fiscalité française : 750 ter et l’avantage européen
Le droit fiscal français territorialise les successions par l’article 750 ter du CGI : sont imposables en France les biens situés en France — immeubles français, comptes bancaires français, valeurs mobilières de sociétés françaises — quel que soit le lieu de résidence du défunt et de l’héritier ; la clause de réciprocité élargit l’assiette à l’ensemble de la succession, meubles compris, lorsque l’héritier réside dans un État membre de l’Union européenne — la Bulgarie — auquel s’applique une convention d’assistance administrative, si bien qu’un enfant résidant à Sofia héritant d’un défunt français déclare la succession mondiale en France avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif de 5 à 45 %. La déclaration française — formulaire 2705 — se dépose dans les six mois du décès, les pénalités de retard étant calculées sur les droits exigibles ; l’option à titre définitif de la clause de réciprocité engage l’ensemble de la succession, et l’avis d’un conseil évite les erreurs d’assiette entre les deux colonnes. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire de l’assurance vie au titre de l’article 990 I — notre article sur la fiscalité du bénéficiaire à l’étranger détaille les conditions d’âge et de versements — s’ajoute au régime de droit commun, et le contrat conserve son régime propre, que la loi applicable à la succession soit française ou bulgare, notre article sur l’assurance vie au départ de France traitant du souscripteur vivant. Le dossier sur la fiscalité française en Europe replace l’ensemble, et notre article sur la durée d’une succession donne les délais à prévoir — inventaire, déclaration, liquidation.
Biens des deux pays : qui taxe quoi, et l’imputation
Un patrimoine réparti entre les deux États se transmet en deux colonnes. Les biens bulgares — immeubles, comptes — relèvent des droits bulgares : exonération pour la famille proche, taux réduits au-delà du seuil pour les autres ; les biens français relèvent de l’article 750 ter : imposition en France, l’héritier résident bulgare relevant de la clause de réciprocité européenne. L’éventualité d’une double imposition — un même immeuble français frappé dans les deux États, par exemple — se traite par l’imputation prévue par le droit interne français lorsque les deux législations se superposent sur un même bien, et par le jeu des définitions de domicile fiscal ; en pratique, chaque bien n’est taxé qu’une fois, à la législation de sa situation. Les démarches suivent la même répartition : acte notarié bulgare pour les immeubles locaux, déclaration française 2705 dans les six mois du décès pour les biens relevant de la France, certificat successoral européen circulant entre les deux administrations. Les mandats et procurations se préparent avant le décès : notre article sur la protection du conjoint expatrié liste les précautions du vivant du couple, et celui sur le contrat de mariage de l’expatrié l’importance d’un régime matrimonial clarifié entre les deux droits.
Cas pratique : un patrimoine franco-bulgare transmis aux enfants
Situation. Jean, 71 ans, réside à Sofia depuis douze ans avec son épouse ; il détient un appartement à Lyon d’une valeur de 400 000 euros, une maison bulgare de 150 000 euros, un contrat d’assurance vie de 200 000 euros et des comptes dans les deux pays ; deux enfants résident, l’un en France, l’autre à Sofia.
Issue. Il veut minimiser les droits pour ses deux enfants malgré deux droits successoraux différents, et sécuriser son conjoint.
Strategy. Testament exprès portant choix de la loi française conformément au règlement 650/2012 pour garder la logique française de réserve et de quotité disponible ; démembrement envisagé sur l’appartement lyonnais au profit du conjoint — usufruit temporaire ou viager, la valeur de l’usufruit réduisant l’assiette taxable — ; assurance vie avec clauses bénéficiaires réparties, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’appliquant au 990 I ; information régulière des deux enfants sur les comptes et mandats, et immatriculation consulaire tenue à jour pour fluidifier le certificat successoral européen.
Result. Une succession réglée sous la loi française choisie, le conjoint protégé, l’enfant résidant à Sofia relevant de la clause de réciprocité européenne — abattement de 100 000 euros préservé sur les biens français —, la maison bulgare transmise en exonération aux enfants en ligne directe, et l’assurance vie passée hors assiette au tarif de faveur.
Chiffres clés 2026
| Item | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Droits bulgares — conjoint, ligne directe | Total exemption | Code fiscal bulgare, successions |
| Droits bulgares — frères et sœurs | 0,4 – 0,8 % au-delà de 250 000 unités (≈ 127 823 €) | Code fiscal bulgare |
| Droits bulgares — autres | 3,3 – 6,6 % au-delà de 250 000 unités | Code fiscal bulgare |
| Abattement français | 100 000 € par enfant, barème 5 – 45 % | CGI art. 779, 777 |
| Assurance vie (990 I) | Abattement 152 500 € par bénéficiaire | CGI art. 990 I |
| Droit applicable | Résidence habituelle du défunt, choix possible | Règlement UE 650/2012 |
Frequently asked questions
Un Français résidant en Bulgarie peut-il garder le droit successoral français ?
Oui : le règlement 650/2012 permet de choisir par testament la loi de sa nationalité, et un Français installé à Sofia peut donc écarter la dévolution légale bulgare au profit des règles françaises — réserve héréditaire, quotité disponible. Ce choix ne change rien à la fiscalité, qui suit la situation des biens et la résidence des héritiers, et doit être rédigé avec les formes requises pour être opposable dans les deux États.
Les héritiers résidant en Bulgarie perdent-ils l’abattement français de 100 000 euros ?
Non : la restriction des abattements aux non-résidents ne s’applique pas aux héritiers résidant dans l’Union européenne — la Bulgarie en fait partie — sous convention d’assistance ; l’enfant résidant à Sofia déclare donc la succession de son parent français dans les conditions de droit commun, avec l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif. Notre article sur la durée d’une succession donne le calendrier de déclaration.
La maison bulgare d’un défunt français est-elle taxée en France ?
Les immeubles bulgares relèvent des droits bulgares : exonérés pour le conjoint et la ligne directe, taxés modérément au-delà du seuil pour les autres successibles ; ils n’entrent dans l’assiette française que si la clause de réciprocité européenne s’applique à un héritier résidant dans l’Union, avec alors imputation des droits bulgares sur les droits français correspondants. Dans la quasi-totalité des cas familiaux, l’immeuble local n’est taxé qu’en Bulgarie — à zéro pour les enfants.
L’assurance vie française garde-t-elle son régime si le souscripteur devient bulgare ?
Oui : le régime du 990 I — abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis le régime des primes versées après — suit le contrat et les bénéficiaires, pas la résidence du souscripteur ; le décès du souscripteur résidant en Bulgarie n’y change rien, les capitaux étant déclarés en France selon ces règles. Notre article sur la fiscalité du bénéficiaire à l’étranger détaille les conditions à respecter au moment des versements.
Comment préparer une succession franco-bulgare sans laisser les héritiers dans l’incertitude ?
En fixant trois points du vivant : la loi applicable par testament, la répartition des biens — donation-partage, démembrement, clauses bénéficiaires — et les mandats, procurations et accès aux comptes des deux pays ; un inventaire à jour et l’immatriculation consulaire accélèrent ensuite le certificat successoral européen. Pour bâtir ce dispositif avec des biens dans les deux États, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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