Fiscalité des Français en Europe : conventions, résidence, succession

Sur les 51 pays et territoires européens de cette page, 43 sont liés à la France par une convention fiscale en vigueur selon la liste du BOFiP au 1er janvier 2026, 2 par une convention suspendue en partie (Russie, Biélorussie) et 6 par aucune convention (Gibraltar, Guernesey, Île de Man, Jersey, Liechtenstein, Saint-Marin). Une convention répartit le droit d’imposer un revenu entre deux États. Elle prime sur le droit interne, y compris pour déterminer où l’on est résident.

Cette page donne les règles communes aux Français qui vivent, partent ou reviennent d’Europe. Le tableau renvoie au guide de chaque pays et à sa page convention. Les taux propres à chaque pays figurent dans ces guides, pas ici.

Quels pays européens ont une convention fiscale avec la France ?

La liste officielle recense 45 États ou territoires européens de ce tableau. Les textes les plus récents : Luxembourg (convention du 20 mars 2018, avenant du 10 octobre 2019), Danemark et Grèce (2022), Moldavie (15 juin 2022). La Russie est suspendue en partie depuis le 8 août 2023, la Biélorussie depuis le 1er juin 2024. Tax treaties: countries linked to France.

Où êtes-vous résident quand deux pays européens vous réclament l’impôt ?

Le droit français retient trois critères : le foyer (ou le lieu de séjour principal), l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit pour être domicilié en France (article 4 B du CGI). Si l’autre pays vous tient aussi pour résident, la convention tranche avec quatre critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Dual tax residency: how the convention resolves the issue ; What evidence should be kept to justify one's tax residence abroad?.

Comment un résident français est-il imposé sur ses revenus européens ?

On lit d’abord la convention. Sans convention, le revenu reste en principe imposable en France. Avec elle, trois méthodes évitent la double imposition : exonération avec taux effectif, crédit égal à l’impôt français, crédit égal à l’impôt étranger.

Exemple fictif d’exonération avec taux effectif (une part, hors décote) : 40 000 € de revenus imposables en France et 20 000 € de loyers étrangers exonérés. L’impôt sur 60 000 € est de 11 103,99 €, dû à 40 000 / 60 000, soit 7 402,66 €, contre 5 103,99 € sans loyers étrangers. Les loyers ne sont pas taxés mais relèvent le taux. Foreign capital income: tax credit and form 2047.

Que paie un non-résident sur ses revenus français ?

Un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025). L’option pour le taux moyen le remplace quand elle est plus favorable.

Exemple fictif : 24 000 € de revenus français et 12 000 € de revenus européens. Barème sur 24 000 € : 1 364 € ; taux minimum de 20 % : 4 800 € ; taux moyen de 10,844 % (barème sur 36 000 € : 3 903,99 €) : 2 602,66 €. L’option fait gagner 2 197,34 €, hors décote. Average rate: the non-resident option explained.

Un dividende français versé à une personne physique subit 12,8 % de retenue, 75 % vers un État non coopératif : 1 280 € ou 7 500 € sur 10 000 €. Le taux conventionnel ne joue que s’il est inférieur à 12,8 %, sur attestation de résidence reçue avant le paiement. Dividends paid to a non-resident: withholding tax of 12.8% %.

Que devient l’immobilier français d’un Français installé en Europe ?

La plus-value immobilière d’un non-résident est taxée à 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Affilié à la sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous ne devez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Exemple fictif sur 50 000 € de plus-value nette : 9 500 € d’impôt, plus 8 600 € ou 3 750 € de prélèvements, hors surtaxe et abattements. Un ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut être exonéré jusqu’à 150 000 € sur un logement, sous conditions.

L’impôt sur la fortune immobilière ne vise que les biens situés en France, à partir de 1,3 million d’euros nets. Capital gains tax on real estate for non-residents: calculation and rates ; Wealth tax for non-residents: taxable assets and the €1.3 million threshold.

Quelle loi et quels droits s’appliquent à votre succession en Europe ?

Le règlement européen n° 650/2012 applique la loi de la dernière résidence habituelle à toute la succession, avec option explicite pour la loi de la nationalité. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni n’y sont pas liés. Côté impôt, la France taxe les biens situés chez elle, et le monde entier si un héritier a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années.

Quelques conventions répartissent l’impôt : Royaume-Uni (1963), Espagne (1963), Finlande (1958). La convention de 1953 avec la Suisse est dénoncée : elle ne vaut plus depuis le 1er janvier 2015. Exemple fictif : un bien de 450 000 € à un enfant, abattement de 100 000 €, base de 350 000 €, droits de 68 194,35 €.

Que faire de son assurance-vie et de ses comptes français en partant ?

Le rachat par un non-résident subit un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % des gains (contrat de moins de huit ans), 7,5 % au-delà, 75 % vers un État non coopératif, sans prélèvements sociaux. Au décès, le prélèvement de l’article 990 I s’applique à la part de chaque bénéficiaire au-delà de 152 500 € (20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà) si l’assuré est domicilié en France à son décès ou si le bénéficiaire l’est depuis six ans au moins sur les dix dernières années ; une convention peut en dispenser un non-résident. Le LDDS, le livret jeune et le LEP sont interdits au non-résident. I am going abroad: what should I do with my French assurance-vie?.

Comment est taxée une pension française versée en Europe ?

Si le débiteur est établi en France, la pension subit une retenue à la source : abattement de 10 %, puis trois taux (0 %, 12 %, 20 %). La convention peut réserver l’imposition au pays de résidence, selon la nature de la pension. French pension of a non-resident: where is it taxed?.

Partir en Europe : l’exit tax vous concerne-t-elle ?

Elle vise les participations de 800 000 € au moins, ou de 50 % des bénéfices d’une société, pour un domicile en France six ans sur les dix derniers. Le sursis de paiement est automatique dans l’Espace économique européen. Pour la Suisse, le Royaume-Uni, Monaco ou Andorre, qui sont hors de l’Espace économique européen, le sursis dépend des conventions d’assistance conclues avec la France : vérifiez avant le départ. Lorsque le sursis n’est pas automatique, la demande (formulaire 2074-ETD) se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert, pour les transferts depuis le 22 novembre 2019. Exit tax : calcul et stratégie.

Revenir d’Europe : que faut-il prévoir ?

Vos revenus mondiaux redeviennent imposables en France. L’exit tax est dégrevée si les titres ne sont pas cédés pendant les deux ans suivant le départ (titres de moins de 2,57 millions d’euros) ou les cinq ans (au-delà). I am returning to France after living abroad: what should I do and in what order? ; Exit tax: six years out of ten, tax relief and return.

Comment Balmont Conseil intervient pour un départ ou un retour en Europe ?

Le cabinet prépare la résidence fiscale, la lecture de la convention et le calendrier des justificatifs. Pour les dirigeants, il étudie l’exit tax, le report 150-0 B ter et la holding. Pour les familles, la succession et l’assurance-vie, y compris luxembourgeoise. Chaque dossier part de votre situation réelle.