Une convention fiscale est un traité conclu entre deux États pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois et pour répartir entre eux le droit d’imposer. Elle prévaut sur le droit interne de chacun des deux pays et indique, catégorie de revenus par catégorie de revenus, quel État impose.
Ce qu’elle règle
Une convention détermine d’abord la tax residence en cas de conflit entre deux États, selon des critères appliqués dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Elle attribue ensuite le droit d’imposer pour chaque catégorie de revenus : salaires, dividendes, intérêts, loyers, pensions, plus-values. Elle prévoit enfin la méthode qui supprime la double taxation : crédit d’impôt ou exemption.
In practice
La France est liée par une convention fiscale à 128 États et territoires. Exemple : un retraité installé à l’étranger perçoit une pension de source française ; selon la convention, le droit d’imposer revient à l’un ou à l’autre État suivant la nature de la pension, privée ou publique. Nous détaillons plusieurs textes pays par pays, comme les conventions avec le United Kingdom and the’Italy.
Concrete example
Un résident français perçoit des dividendes d’une société établie au Portugal. Sans convention, le Portugal pourrait appliquer sa retenue à la source habituelle et la France imposer à nouveau le même revenu. La convention franco-portugaise plafonne le taux de la retenue à la source et prévoit que la France accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au Portugal, dans la limite de l’impôt français. Le contribuable évite ainsi de supporter deux fois la charge fiscale, à condition de déclarer le revenu et de produire les justificatifs.
À ne pas confondre
Une convention fiscale ne s’applique qu’aux résidents de l’un des deux États. Elle ne se confond pas avec une convention de sécurité sociale, qui règle l’affiliation aux régimes de protection sociale, ni avec un accord d’échange d’informations entre administrations.
Frequently asked questions
Combien de conventions fiscales la France a-t-elle signées ?
La France est liée par une convention fiscale à 128 États et territoires. La liste est publiée par l’administration fiscale.
Une convention fiscale permet-elle de ne payer d’impôt nulle part ?
Non : elle répartit le droit d’imposer et supprime la double imposition, mais elle ne garantit pas l’absence d’impôt. Un revenu exonéré dans un État reste en principe imposable dans l’autre, selon les termes de la convention.
Une convention prime-t-elle sur la loi française ?
Oui : selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié a une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de son application par l’autre partie.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Source officielle
Article 55 de la Constitution ; modèle de convention fiscale de l’OCDE ; liste des conventions fiscales publiée sur impots.gouv.fr.
