Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Une société bulgare paie 10 % d’impôt sur ses bénéfices, puis retient 5 % sur les dividendes qu’elle verse à une personne physique : pour un dirigeant qui vit réellement à Sofia, le bénéfice distribué supporte 14,5 % au total. Ce chiffre ne tient que si le dirigeant a quitté la France. Tant qu’il y garde son foyer, le droit français reprend la main : l’article 123 bis du CGI vise les entités étrangères taxées à moins de la moitié de l’impôt français, et un taux de 10 % passe sous la barre. Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie a adopté l’euro : la gestion se simplifie, la règle française ne change pas. Voici comment créer la structure, ce qu’elle paie sur place et ce que l’administration française examine.
Ce que paie une société bulgare en 2026
La loi bulgare sur l’impôt des sociétés fixe un taux unique de 10 % sur le bénéfice imposable, sans tranche ni surtaxe pour une petite structure. Les dividendes versés à une personne physique, qu’elle réside en Bulgarie ou ailleurs, subissent une retenue de 5 % ; versés à une société résidente d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE, ils en sont exonérés, sauf distribution déguisée. La TVA standard est de 20 %. L’immatriculation à la TVA devient obligatoire au-delà d’un chiffre d’affaires taxable de 100 000 leva, seuil fixé par l’article 96 de la loi sur la TVA, soit environ 51 130 euros au taux de conversion fixe de 1,95583 lev pour un euro. Sous ce seuil, une immatriculation volontaire reste possible.
Créer la structure : forme, registre, banque
La forme la plus utilisée est l’OOD, proche de la SARL, appelée EOOD lorsqu’elle n’a qu’un associé : la responsabilité est limitée aux apports, le capital minimal est symbolique et le gérant peut résider à l’étranger. La société par actions, l’AD, sert aux projets qui accueillent plusieurs investisseurs. L’immatriculation se fait au registre du commerce tenu par l’Agence des registres, avec les statuts, l’adresse du siège et l’acceptation du gérant. La société déclare aussi ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent. La comptabilité se tient en bulgare, selon les normes locales, ce qui impose dans les faits un expert-comptable sur place. Enfin, la plupart des banques exigent la présence du gérant pour ouvrir le compte, au titre des contrôles anti-blanchiment : prévoyez ce déplacement dans votre calendrier de création.
Le dirigeant reste en France : ce que la France impose
Un dirigeant qui garde son foyer en France reste résident fiscal français au sens de l’Article 4 B of the French General Tax Code (CGI), et sa société bulgare ne le protège pas. Premier texte : l’article 123 bis du CGI permet d’imposer en France, au nom de la personne qui détient au moins 10 % d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité. Un impôt de 10 % est inférieur à la moitié de l’impôt français sur les sociétés de 25 %. Pour une entité installée dans l’Union européenne, le texte ne joue qu’en cas de montage artificiel : une société qui a des locaux, du personnel et une activité réelle en Bulgarie y échappe, une coquille pilotée depuis Lyon ne l’évite pas. Second risque : une société dont les décisions se prennent en France peut être jugée imposable en France, la convention signée à Sofia le 14 mars 1987 rattachant l’entreprise à l’État où se trouve sa direction effective. Les dividendes bulgares perçus par un résident français subissent la retenue de 5 %, puis l’impôt français, la retenue bulgare venant en déduction dans les limites de la convention.
Le dirigeant s’installe en Bulgarie : le cadre qui s’applique
Une fois résident fiscal bulgare, au sens de la loi bulgare et de l’article 4 de la convention, le dirigeant est imposé à 10 % sur ses revenus personnels, y compris sa rémunération de gérant. Avant de partir, il vérifie l’exit tax de l’article 167 bis du CGI : elle s’applique à celui qui a été résident français au moins six des dix dernières années et détient au moins 800 000 euros de titres ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values latentes sont calculées au jour du départ, avec un payment deferral automatique vers un État de l’Union. Après le départ, les dividendes de sociétés françaises qu’il perçoit supportent en France une retenue de 12,8 %, sans prélèvements sociaux ; l’article 8 de la convention plafonne l’impôt français à 15 % pour un particulier. Notre page sur les dividendes dans la convention France-Bulgarie détaille cette répartition.
Cas pratique : une holding française avant le départ pour Sofia
Situation. Marc, 47 ans, détient 100 % d’une société lyonnaise de services informatiques, créée avec 50 000 euros et valorisée 1,2 million d’euros. Il a un acheteur et veut s’installer à Sofia avec sa famille l’année suivante.
Issue. Vendue en direct, sa société dégage une plus-value de 1,15 million d’euros : au prélèvement forfaitaire unique, impôt et prélèvements sociaux dépassent 340 000 euros. Créer tout de suite une société bulgare pour encaisser le prix ne changerait rien, la cession restant imposable en France tant qu’il y réside.
Strategy. Marc apporte ses titres à une holding française soumise à l’impôt sur les sociétés : selon l’article 150-0 B ter du CGI, la plus-value d’apport est placée en report. La holding vend aussitôt les titres pour 1,2 million d’euros ; comme elle les a reçus à cette valeur, sa propre plus-value est quasi nulle. La vente intervenant dans les trois ans de l’apport, la holding réinvestit la part exigée par le texte dans une activité économique, dans le délai légal. Marc s’installe ensuite à Sofia et déclare son départ sur le formulaire 2074-ETD, où figure la plus-value en report. Pour sa nouvelle activité de conseil, il crée une EOOD avec un bureau et un salarié sur place, et prend ses décisions en Bulgarie. Notre guide sur l’apport-cession avant expatriation détaille l’ordre des opérations.
Result. Aucun impôt immédiat sur la vente, un capital de 1,2 million d’euros qui travaille dans la holding, et une nouvelle activité dont le bénéfice distribué supporte 14,5 % en Bulgarie, contre près de la moitié en France entre l’impôt sur les sociétés et le prélèvement forfaitaire. La plus-value d’apport reste en report : elle ne sera imposée que dans les cas prévus par la loi, notamment la cession des titres de la holding.
Chiffres clés 2026
| Item | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Corporate tax | 10 % of the profit | Loi bulgare sur l’impôt des sociétés (ministère bulgare des Finances) |
| Dividendes versés à une personne physique | Retenue de 5 % (0 % vers une société de l’UE/EEE) | Lois bulgares sur l’impôt des personnes physiques et des sociétés (ministère bulgare des Finances) |
| VAT | 20 % ; immatriculation obligatoire au-delà de 51 130 € (ex-100 000 leva) | Loi bulgare sur la TVA, art. 66 et 96 (ministère bulgare des Finances) |
| Personal income tax | 10% | Loi bulgare sur l’impôt des personnes physiques |
| Dividendes français versés à un résident bulgare | Retenue de 12,8 %, plafond conventionnel 15 % | CGI art. 187 ; convention, art. 8 |
| Convention fiscale France-Bulgarie | Signée à Sofia le 14 mars 1987 | BOI-INT-CVB-BGR |
Frequently asked questions
Peut-on diriger une société bulgare en restant en France ?
Juridiquement oui : ni la nationalité ni la résidence ne sont exigées pour être associé ou gérant. Fiscalement, c’est le cas le plus exposé : si les décisions se prennent en France, la société peut y être imposée, et l’article 123 bis du CGI peut rattacher ses bénéfices à l’associé français lorsque la structure n’a pas de substance en Bulgarie.
Le passage à l’euro change-t-il l’impôt de la société ?
Non : les taux restent les mêmes. Ce qui change, c’est la monnaie : capital, comptes, factures et impôts se règlent en euros, sans risque de change avec la France.
Faut-il s’immatriculer à la TVA dès la création ?
L’immatriculation devient obligatoire au-delà de 100 000 leva de chiffre d’affaires taxable, soit environ 51 130 euros. Une immatriculation volontaire reste possible plus tôt, utile pour récupérer la TVA payée sur les investissements de départ.
Comment sécuriser le projet avant de signer ?
En fixant l’ordre des opérations : cession ou apport en France, calcul de l’exit tax, date du départ, puis création de la société bulgare avec une vraie substance locale. Pour bâtir ce calendrier avec vos chiffres, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
To learn more:
- Quitter la France pour la Bulgarie
- Revenir en France depuis la Bulgarie
- Impôts des Français en Bulgarie
- Succession entre la France et la Bulgarie
- Immobilier en France depuis la Bulgarie
- Épargne en Bulgarie
- Santé et prévoyance en Bulgarie
- Vivre en Bulgarie : résidence fiscale et impôts
- Convention fiscale France-Bulgarie
- Convention fiscale France-Bulgarie article par article
- Fiscalité des Français en Europe
- Exit tax (lexique)
- Convention fiscale (lexique)
- Double imposition (lexique)
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










