Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Partir travailler sur le Rocher ne fait pas disparaître les placements ouverts en France, mais chacun change de régime le jour où le foyer quitte la France au sens de l’article 4 B du CGI. Réponse directe : le Livret A peut rester ouvert, le livret de développement durable et solidaire et le LEP doivent être soldés, le PEA continue parce que Gibraltar ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, et l’assurance-vie se rachète avec un prélèvement de 12,8 % (contrat de moins de 8 ans) ou 7,5 % (au-delà) sur les gains, sans prélèvements sociaux mais sans l’abattement annuel de 4 600 €. À Gibraltar, l’Income Tax Office indique que les intérêts ne sont en règle générale pas imposables, alors que les dividendes perçus par un résident ordinaire le sont, y compris lorsqu’ils viennent de l’étranger. Aucune convention fiscale ne relie la France et Gibraltar : chaque revenu se traite avec le droit interne de chaque côté, comme l’explique notre page sur l’absence de convention fiscale France-Gibraltar.
Livrets réglementés : le Livret A reste, le LDDS et le LEP ferment
La règle est fixée par l’administration fiscale sur sa page consacrée aux produits bancaires des non-résidents : le livret de développement durable, le Livret jeune et le livret d’épargne populaire sont réservés aux personnes dont le domicile fiscal est en France. Le titulaire qui part s’installe à Gibraltar prévient sa banque de son nouveau statut et lui demande de transférer les fonds vers un autre support. Les autres produits bancaires restent accessibles : le Livret A, plafonné à 22 950 €, peut donc être conservé, tout comme un plan ou un compte épargne logement. Les intérêts versés par une banque française à une personne domiciliée hors de France sont en principe exonérés d’impôt français. En pratique, le LDDS plein de 12 000 € est vidé avant le départ et son solde rejoint le Livret A s’il reste de la place sous le plafond, ou un contrat d’assurance-vie. La chronologie générale du départ figure dans notre guide pour quitter la France pour Gibraltar.
PEA et compte-titres : Gibraltar n’est pas sur la liste des ETNC
Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif. La liste en vigueur, fixée par l’arrêté du 15 avril 2026 pris pour l’article 238-0 A du CGI, ne vise pas Gibraltar : le plan reste ouvert et son ancienneté continue de courir. Hors PEA, les dividendes de sociétés françaises encaissés sur un compte-titres supportent en France une retenue à la source de 12,8 %, sans prélèvements sociaux pour un non-résident. Côté Gibraltar, l’Income Tax Office range les dividendes perçus par un résident ordinaire parmi les revenus imposables, ceux de source étrangère compris : sans convention, la retenue française ne s’impute pas automatiquement sur l’impôt local, et le dossier se discute avec l’administration du Rocher avant la première distribution. Les plus-values de cession de titres français réalisées par un non-résident ne sont imposables en France que si le cédant a détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société au cours des cinq dernières années (art. 244 bis B du CGI). Enfin, un portefeuille de valeurs mobilières supérieur à 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société, déclenche l’exit tax de l’article 167 bis le jour du départ.
Assurance-vie : le prélèvement du non-résident remplace le PFU
Le contrat d’assurance-vie français reste en vigueur après l’installation à Gibraltar. Pour un rachat, l’administration applique en 2026 un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % sur la part de gains si le contrat a moins de huit ans et de 7,5 % s’il a plus de huit ans ; pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % joue dans la limite de 150 000 € de primes, le surplus restant à 12,8 % (art. 125-0 A du CGI). Les personnes domiciliées hors de France ne paient pas les prélèvements sociaux de 17,2 % sur ces produits. En contrepartie, l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains des contrats de plus de huit ans est réservé aux résidents. Le traitement de ces gains par l’Income Tax Office se vérifie avant le premier rachat, faute de règle conventionnelle. Au décès, le prélèvement de l’article 990 I s’applique si l’assuré ou le bénéficiaire est domicilié en France, ce dernier depuis au moins six des dix années précédentes : la clause bénéficiaire se relit donc en même temps que le changement de résidence.
Comptes à Gibraltar : formulaire 3916 l’année du départ, IFI ensuite
L’obligation de déclarer les comptes ouverts hors de France vise les personnes domiciliées en France. L’année du départ, le compte ouvert dans une banque de Gibraltar avant la date du transfert se déclare sur le formulaire 3916 joint à la déclaration de revenus de cette année ; chaque compte omis coûte 1 500 € par an (art. 1736, IV-2 du CGI), montant porté à 10 000 € pour un ETNC, ce que Gibraltar n’est pas. Les années suivantes, le résident du Rocher n’a plus de 3916 à produire, mais ses soldes remontent vers l’administration française par l’échange automatique de renseignements de la norme commune de déclaration de l’OCDE, que Gibraltar applique. Pour le patrimoine resté en France, l’impôt sur la fortune immobilière ne vise que les biens immobiliers situés en France, au-delà de 1,3 million d’euros de valeur nette (art. 964 du CGI). Le basculement de résidence lui-même se prépare avec notre page sur la tax residence et le dossier vivre à Gibraltar : fiscalité et résidence fiscale.
Cas chiffré : Élodie, de Bordeaux à Gibraltar
Situation. Élodie, 38 ans, rejoint en septembre 2026 une société de gestion de Gibraltar. Elle détient un Livret A de 22 950 €, un LDDS de 12 000 €, un PEA de 90 000 € ouvert en 2018 et un contrat d’assurance-vie ouvert en mars 2019, valorisé 150 000 € pour 130 000 € de primes. Elle veut racheter 30 000 € pour son installation, soit 4 000 € de gains au prorata.
Issue. Sa banque lui conseille de tout solder avant de partir. Racheté en août 2026, alors qu’elle est encore résidente et que le contrat a sept ans, le retrait supporterait 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les 4 000 € de gains, soit 1 200 €, sans abattement puisque le contrat n’a pas huit ans.
Strategy. Elle solde le LDDS et verse les 12 000 € sur son contrat avant le départ, garde le Livret A et le PEA, finance ses premiers mois sur son salaire gibraltarien et décale le rachat d’assurance-vie à avril 2027, après le huitième anniversaire du contrat.
Result. Devenue non-résidente avec un contrat de plus de huit ans, elle paie 7,5 % sur 4 000 €, soit 300 €, sans prélèvements sociaux : 900 € de moins que le rachat d’août 2026, et 212 € de moins qu’un rachat de non-résidente avant le huitième anniversaire (512 €). Son PEA garde son antériorité de 2018 et le LDDS est fermé dans les règles.
Chiffres clés 2026
| Point | Règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Livret A d’un non-résident | Conservable, plafond 22 950 € | impots.gouv.fr, produits bancaires des non-résidents |
| LDDS, LEP, Livret jeune | Réservés aux domiciliés fiscaux en France | impots.gouv.fr |
| PEA après départ hors ETNC | No automatic gate | impots.gouv.fr ; arrêté du 15 avril 2026 |
| Rachat d’assurance-vie par un non-résident | 12,8 % (moins de 8 ans) ou 7,5 % (plus de 8 ans), sans prélèvements sociaux | impots.gouv.fr ; CGI, art. 125-0 A |
| Dividendes français versés à un non-résident | Retenue de 12,8 % | impots.gouv.fr |
| Compte étranger non déclaré (3916) | 1 500 € par compte et par an | CGI, art. 1736, IV-2 |
| Intérêts perçus à Gibraltar par un particulier | En règle générale non imposables | Income Tax Office, gibraltar.gov.gi |
Frequently asked questions
Faut-il fermer son Livret A avant de partir à Gibraltar ?
Non. Seuls le LDDS, le LEP et le Livret jeune sont réservés aux domiciliés fiscaux en France ; le Livret A reste accessible à un non-résident.
Mon PEA est-il clôturé par le départ ?
Non, Gibraltar n’étant pas un État ou territoire non coopératif. La clôture automatique ne joue que pour un départ vers un territoire inscrit sur la liste de l’article 238-0 A.
Quel taux s’applique à un rachat d’assurance-vie depuis Gibraltar ?
12,8 % des gains si le contrat a moins de huit ans, 7,5 % au-delà dans la limite de 150 000 € de primes, sans prélèvements sociaux et sans l’abattement de 4 600 € réservé aux résidents.
Mes dividendes français sont-ils taxés deux fois ?
Ils supportent 12,8 % de retenue en France et entrent dans les revenus imposables d’un résident ordinaire de Gibraltar ; sans convention, l’imputation de la retenue française n’est pas garantie et se vérifie auprès de l’Income Tax Office.
Vous transférez votre épargne vers Gibraltar ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour fixer l’ordre des clôtures, des versements et des rachats avant la date du départ.
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