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Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Garder un appartement à Lyon ou un immeuble de rapport à Bordeaux après s’être installé en Bulgarie est l’un des cas les plus fréquents chez les Français de Sofia. La règle de base est simple : l’immobilier français reste taxé en France. Ce qui change, c’est le niveau des prélèvements sociaux, le taux minimum d’impôt et les exonérations encore accessibles à la revente. Bien réglé, un patrimoine immobilier français coûte nettement moins cher à un résident bulgare qu’à un résident français.

Les loyers : imposés en France, déclarés aussi à Sofia

L’article 5 de la convention franco-bulgare du 14 mars 1987 attribue les revenus d’un bien à l’État où il est situé, quel que soit son mode d’exploitation. Un loyer perçu à Lyon est donc déclaré chaque printemps au service des impôts des particuliers non-résidents, en revenus fonciers pour une location nue, en BIC pour un meublé.

Au-delà de 15 000 € de loyers bruts annuels, le régime réel s’impose ; en dessous, le micro-foncier applique un abattement de 30 %. Pour un propriétaire qui rembourse encore un emprunt ou engage des travaux, le réel l’emporte presque toujours : intérêts, taxe foncière, assurance et frais de gestion se déduisent. L’impôt dû suit le barème avec un taux minimum de 20 % (article 197 A du CGI), sauf à démontrer qu’un taux moyen calculé sur les revenus mondiaux serait plus bas. En Bulgarie, ces loyers apparaissent dans la déclaration annuelle à la NRA, et l’article 20 de la convention écarte la double imposition.

Prélèvements sociaux : 7,5 % au lieu de 17,2 %

Depuis le 1st janvier 2019, un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse est exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus immobiliers et ses plus-values immobilières français ; seul reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 %, précise impots.gouv.fr. La Bulgarie étant membre de l’Union, un salarié ou un retraité affilié à la sécurité sociale bulgare en bénéficie, à condition de joindre l’attestation d’affiliation.

Celui qui reste affilié en France, par exemple un détaché sous formulaire A1, continue en revanche de supporter 17,2 %.

Revendre : 19 %, abattements pour durée et exonération de l’ancienne résidence

La plus-value immobilière d’un non-résident est taxée à 19 % (article 244 bis A du CGI), auxquels s’ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 % pour un affilié bulgare. Les abattements pour durée de détention sont les mêmes que pour un résident : exonération d’impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Le notaire calcule et verse l’impôt lors de la vente ; un représentant fiscal n’est exigé que si le prix dépasse 150 000 € et que le vendeur réside hors de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas d’un résident bulgare.

Un levier est souvent oublié : l’article 150 U II 2° du CGI exonère, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette, la cession de l’ancienne résidence en France d’un ressortissant installé dans un État de l’Union, s’il a été domicilié fiscalement en France au moins deux ans et vend avant le 31 décembre de la dixième année suivant son départ (ou à tout moment si le logement est resté à sa disposition depuis le 1st janvier de l’année précédente).

IFI et structure de détention : direct, SCI ou SCPI

Un non-résident n’entre dans l’IFI que pour ses biens immobiliers situés en France, si leur valeur nette dépasse 1,3 M€ au 1st janvier (articles 964 et 965 du CGI). Les dettes contractées pour l’acquisition restent déductibles dans les limites prévues par l’article 974.

La détention directe reste la plus lisible pour un résident bulgare. La SCI à l’impôt sur le revenu est transparente : chaque associé déclare sa quote-part de loyers comme s’il détenait le bien, ce qui facilite la transmission par donations de parts. Les revenus de SCPI sont, eux aussi, des revenus fonciers de source française imposés en France, avec le même prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Cas pratique : un immeuble de rapport lyonnais piloté depuis Sofia

Situation. Sophie, 52 ans, cadre d’une banque installée à Sofia depuis 2025, possède à Lyon un immeuble de quatre lots acheté en 2009, loué 36 000 € par an. Charges, intérêts et taxe foncière représentent 14 000 €. L’immeuble vaut 1,1 M€, avec 150 000 € d’emprunt restant.

Issue. Sa déclaration de l’an dernier appliquait 17,2 % de prélèvements sociaux, et elle croyait l’immeuble assujetti à l’IFI.

Strategy. Attestation d’affiliation à la sécurité sociale bulgare jointe à la déclaration ; régime réel maintenu ; réclamation sur l’année précédente ; vérification de la base IFI au 1st janvier.

Result. Sur 22 000 € de revenu foncier net, 4 400 € d’impôt au taux minimum de 20 % et 1 650 € de prélèvement de solidarité au lieu de 3 784 € : 2 134 € économisés par an, plus le remboursement de l’année réclamée. L’immeuble, à 950 000 € de valeur nette, reste sous le seuil de 1,3 M€ : aucun IFI.

Chiffres clés 2026

  • Revenus immobiliers français d’un résident bulgare : imposables en France (article 5 de la convention de 1987).
  • Taux minimum d’impôt des non-résidents : 20 %, puis 30 % au-delà de la limite de la 2e tranche.
  • Prélèvement de solidarité pour un affilié UE : 7,5 %.
  • Plus-value immobilière d’un non-résident : 19 % (article 244 bis A).
  • Exonération de l’ancienne résidence : 150 000 € de plus-value nette (article 150 U II 2°).
  • IFI des non-résidents : immobilier français au-delà de 1,3 M€ net.

Frequently asked questions

Do you need a tax representative to sell?

Non pour un résident bulgare : la dispense joue pour les vendeurs établis dans l’Union européenne. Voir selling property in France when you are a non-resident.

Un meublé change-t-il la fiscalité ?

Le revenu devient un BIC, toujours imposable en France, avec le même prélèvement de solidarité de 7,5 % pour un affilié bulgare.

Mes parts de SCPI sont-elles concernées ?

Oui, leurs revenus sont des revenus fonciers français. Lire les SCPI des non-résidents.

Quel formulaire pour déclarer la plus-value ?

Le notaire dépose la déclaration 2048-IMM lors de la vente : voir le formulaire 2048-IMM.

To learn more: les revenus immobiliers dans la convention France-Bulgarie, vivre en Bulgarie, l’exonération de CSG-CRDS, investir dans l’immobilier à l’étranger. Pour arbitrer entre conserver, restructurer ou vendre, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.</p

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    Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

    Alexis Sagnier

    With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
    Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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