Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Les Samoa ne figurent plus sur la liste française des États et territoires non coopératifs : l’arrêté du 15 avril 2026, pris pour l’article 238-0 A du CGI, les en a retirées avec les Fidji et Trinité-et-Tobago, alors que les Samoa américaines, territoire distinct, y restent. Réponse directe : une société à Apia s’ouvre avec un certificat d’investissement étranger délivré au titre du Foreign Investment Act 2000, une immatriculation au registre des sociétés et une licence d’exploitation. Côté France, il n’existe aucune convention fiscale avec les Samoa. Une holding samoane dirigée depuis la France est imposable en France ; une filiale samoane soumise à un régime fiscal privilégié tombe sous l’article 209 B si elle appartient à une société française, ou sous l’article 123 bis si elle appartient à une personne physique domiciliée en France ; et les dividendes français versés aux Samoa supportent une retenue de 12,8 % pour un particulier et de 25 % pour une société.
Créer une société à Apia : certificat, registre et licence
La brochure 2025 du Ministry of Commerce, Industry and Labour (MCIL) décrit trois étapes. Toute entreprise comptant un actionnaire étranger obtient d’abord un Foreign Investment Certificate au titre du Foreign Investment Act 2000 : 50 tala de dépôt, 50 tala de délivrance, puis 50 tala de renouvellement annuel. Certaines activités sont réservées aux citoyens samoans par la liste de l’annexe 1 de la loi : transport public par bus et taxi, location de véhicules, commerce de détail, scierie et création de vêtements traditionnels elei. La société s’immatricule ensuite en ligne au registre des sociétés, pour 250 tala, puis demande au Ministry of Customs and Revenue une licence d’exploitation, facturée 640 tala pour une société. Le dirigeant étranger qui travaille sur place a besoin d’un permis de travail, valable jusqu’à trois ans. Les locaux se prennent le plus souvent à bail, la Constitution des Samoa interdisant l’aliénation des terres coutumières. Les étapes personnelles du départ sont décrites dans notre guide pour quitter la France pour les Samoa.
Résidence de la société : registre samoan, direction effective en France
L’Income Tax Act 2012 des Samoa qualifie de société résidente celle qui est constituée ou enregistrée aux Samoa, ou dont la direction et le contrôle centraux s’y trouvent ; une personne résidente est imposable sur ses revenus de toutes sources. La France raisonne autrement : une société étrangère dont les décisions stratégiques sont prises en France y a son siège de direction effective et doit l’impôt sur les sociétés français sur ses bénéfices (art. 209 du CGI). Une holding samoane gérée depuis un bureau lyonnais serait ainsi résidente des deux pays à la fois, sans convention pour trancher. La société samoane qui doit rester samoane se dote d’un gérant sur place doté de vrais pouvoirs, tient ses conseils à Apia et conserve ses procès-verbaux, contrats et relevés bancaires locaux.
Filiale d’une société française : 209 B, régime mère-fille et prix de transfert
Une société française qui détient plus de 50 % d’une entité établie aux Samoa est imposée en France sur les bénéfices de cette entité si celle-ci relève d’un régime fiscal privilégié, c’est-à-dire si son impôt local est inférieur de plus de 40 % à l’impôt français qu’elle aurait payé en France (art. 209 B et 238 A du CGI), sauf à démontrer une activité industrielle ou commerciale effective sur place. La sortie de la liste des ETNC change un point concret : l’exclusion du régime mère-fille, qui frappait les dividendes de filiales établies dans un territoire non coopératif, ne vise plus les Samoa. Une filiale détenue à 5 % au moins depuis deux ans peut donc remonter ses dividendes en franchise, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 % (art. 145 et 216). Les ventes entre la filiale et la société française se facturent à prix de marché, documentés, faute de quoi l’article 57 permet de réintégrer le transfert de bénéfices. Enfin, les intérêts ou redevances versés à une entité samoane sous régime privilégié ne se déduisent que si l’entreprise prouve une opération réelle à un prix normal (art. 238 A).
Personne physique : 123 bis, dividendes et exit tax
Le particulier domicilié en France qui détient au moins 10 % d’une structure samoane soumise à un régime fiscal privilégié est imposé sur sa quote-part de bénéfices, distribués ou non (art. 123 bis du CGI). S’il s’installe aux Samoa, la logique s’inverse : ses dividendes de sociétés françaises supportent la retenue de 12,8 %, sans prélèvements sociaux ; le taux de 75 % réservé aux ETNC ne s’applique plus depuis le retrait de l’archipel de la liste. Le départ lui-même déclenche l’exit tax de l’article 167 bis si ses titres dépassent 800 000 € ou s’il détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ; les plus-values placées en report par un apport à une holding (art. 150-0 B ter) entrent dans le calcul de cette exit tax. Tant qu’il reste domicilié en France, chaque compte ouvert à Apia se déclare sur le formulaire 3916, sous peine de 1 500 € d’amende par compte et par an. La notion de domicile est rappelée dans notre fiche tax residence, et le retour dans notre guide pour revenir des Samoa en France.
Cas chiffré : Marthe, une huile de coco produite à Apia
Situation. Marthe, 46 ans, vit à Lyon et détient 100 % d’une SARL de cosmétiques valorisée 1,9 million d’euros, qui distribue environ 300 000 € de bénéfices par an. Elle veut produire elle-même son huile de coco à Apia.
Issue. Son premier schéma plaçait une holding samoane au-dessus de la SARL, pilotée depuis Lyon. Chaque dividende de la SARL vers la holding aurait supporté une retenue de 25 %, soit 75 000 € par an ; dirigée depuis Lyon, la holding aurait en outre été imposable en France comme société à direction effective française, et Marthe aurait été exposée à l’article 123 bis si l’impôt samoan de la holding était jugé privilégié.
Strategy. La SARL crée elle-même une filiale à Apia : certificat d’investissement étranger, immatriculation, licence, gérant local et conseils tenus sur place. Elle signe avec sa filiale un contrat d’approvisionnement à prix de marché, documenté pour l’article 57, et vérifie que l’impôt samoan de la filiale n’est pas inférieur de plus de 40 % à l’impôt français.
Result. Les 300 000 € distribués par la SARL restent en France sans retenue. Quand la filiale verse 100 000 € de dividendes à la SARL, le régime mère-fille, de nouveau ouvert depuis la sortie des Samoa de la liste des ETNC, limite l’impôt français à la quote-part de 5 % taxée à 25 %, soit 1 250 €, au lieu des 75 000 € de retenue annuelle du premier schéma.
Chiffres clés 2026
| Point | Règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Statut ETNC des Samoa | Retirées de la liste (les Samoa américaines y restent) | Arrêté du 15 avril 2026, CGI art. 238-0 A |
| Certificat d’investissement étranger | Obligatoire dès un actionnaire étranger, 50 tala de dépôt | Foreign Investment Act 2000, MCIL |
| Immatriculation d’une société | 250 tala | MCIL, brochure 2025 |
| Licence d’exploitation d’une société | 640 tala | MCIL, brochure 2025 |
| Société résidente samoane | Constituée aux Samoa ou dirigée depuis les Samoa | Income Tax Act 2012, art. 2 |
| Sociétés étrangères contrôlées | Plus de 50 % (209 B), au moins 10 % (123 bis) | CGI, art. 209 B et 123 bis |
| Régime fiscal privilégié | Impôt local inférieur de plus de 40 % à l’impôt français | CGI, art. 238 A |
| Retenue sur dividendes français | 12,8 % (particulier), 25 % (société) | impots.gouv.fr ; CGI, art. 119 bis et 187 |
Frequently asked questions
Les Samoa sont-elles encore un État non coopératif pour la France ?
Non. L’arrêté du 15 avril 2026 les a retirées de la liste ; seules les Samoa américaines, territoire distinct, y figurent encore.
Une holding samoane peut-elle détenir ma société française ?
Juridiquement oui, mais chaque dividende supporte 25 % de retenue en France, et une holding dirigée depuis la France reste imposable en France.
Quelles activités sont fermées aux investisseurs étrangers ?
Le transport public par bus et taxi, la location de véhicules, le commerce de détail, la scierie et la création de vêtements elei sont réservés aux citoyens samoans.
Le régime mère-fille s’applique-t-il aux dividendes d’une filiale samoane ?
Oui depuis la sortie des Samoa de la liste des ETNC, avec une participation d’au moins 5 % conservée deux ans et une quote-part de 5 % réintégrée.
Vous projetez une implantation aux Samoa ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour choisir entre filiale, détention directe et holding avant d’engager les démarches auprès du MCIL.
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