Votre contrat d’assurance vie continue après votre départ. C’est son impôt qui change. Les prélèvements sociaux ne sont plus dus tant que vous résidez à l’étranger. Un rachat subit un prélèvement français de 12,8 % pour un contrat souscrit auprès d’un assureur établi en France, que vous pouvez faire ramener à 7,5 % après huit ans. Au décès, la taxe française est due si le bénéficiaire vit en France et y a vécu au moins six des dix dernières années, même si vous résidez à l’étranger.
Le contrat est-il fermé quand on part ?
No. Leaving France ne met pas fin à un contrat d’assurance vie. Informez votre assureur de votre nouvelle adresse et demandez-lui ses règles pour les clients non-résidents avant de partir : elles varient d’un assureur à l’autre. Ce qui change à coup sûr, c’est la fiscalité, sur trois moments : la détention, le rachat et le décès.
Les prélèvements sociaux disparaissent-ils ?
Pendant que vous résidez hors de France, vous n’êtes pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de votre contrat, selon l’administration fiscale. Un résident paie 17,2 % sur les gains de son assurance vie. À votre retour en France, les règles de résident s’appliquent de nouveau.
Comment un rachat est-il taxé quand on vit à l’étranger ?
Un rachat par un non-résident est soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, prélevé par l’assureur (article 125-0 A, II bis, du code général des impôts). Il vise les contrats souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie en France.
- Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux est de 12,8 %.
- Pour un contrat de plus de huit ans, vous pouvez réclamer le taux de 7,5 % et obtenir la restitution de l’excédent, dans la limite de 150 000 € de primes versées sur l’ensemble de vos contrats français.
- Si vous résidez dans un État ou territoire non coopératif, le taux est de 75 %, quelle que soit la durée du contrat.
- Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, le taux dépend de la durée du contrat.
L’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple, est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France. Les conventions fiscales peuvent réduire ces taux, et votre pays d’accueil peut imposer les mêmes gains selon ses règles. Les deux se chiffrent ensemble.
Un contrat luxembourgeois est-il traité autrement ?
Pour le rachat, oui sur un point précis : le prélèvement de 12,8 % ne vise que les contrats souscrits auprès d’un assureur établi en France. Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois n’entre pas dans le champ de ce prélèvement. Reste à examiner la loi fiscale du pays où vous vivez. Au décès, en revanche, la taxe française s’applique aussi aux contrats d’assureurs étrangers : seule compte la résidence de l’assuré et du bénéficiaire.
Que se passe-t-il au décès quand on vit à l’étranger ?
L’article 990 I du code général des impôts taxe les capitaux versés au décès de l’assuré. Elle dépend du domicile de l’assuré et du bénéficiaire :
| Situation at death | Taxe française de l’article 990 I |
|---|---|
| L’assuré a son domicile fiscal en France | Due |
| Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu au moins six années sur les dix précédentes | Due, même si l’assuré vit à l’étranger |
| Ni l’assuré ni le bénéficiaire ne remplissent ces conditions | Non due |
Le lieu de résidence au moment de la souscription ne change rien. La taxe s’applique après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire : 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans suivent un autre régime : la fraction qui dépasse 30 500 € entre dans la succession (article 757 B).
Cas type : un chef d’entreprise qui part vivre hors de l’Union européenne
Situation
Paul, 55 ans, a ouvert un contrat en units of account en 2018. Il y a versé 120 000 € jusqu’en 2019. Le contrat vaut 190 000 €, soit 70 000 € de gains. Il part vivre dans un pays qui n’est pas classé non coopératif. Il a deux enfants, qui restent en France.
Issue
Paul croit que le départ efface l’impôt français. En 2027, il rachète tout : le prélèvement est de 70 000 × 12,8 % = 8 960 €. Au décès, ses enfants, qui vivent en France depuis plus de six ans, resteraient redevables de la taxe de l’article 990 I sur le capital transmis.
Strategy
Le contrat a plus de huit ans et ses primes sont sous 150 000 € : Paul réclame le taux de 7,5 % (article L. 190 du livre des procédures fiscales) et obtient la restitution. Il chiffre aussi l’impôt de son pays d’accueil avant de racheter, et il revoit la beneficiary clause en fonction de la résidence de ses enfants.
Result
Prélèvement final : 70 000 × 7,5 % = 5 250 €, soit 3 710 € restitués. Pour comparaison, un résident français dans la même situation paierait 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 12 040 €, plus 7,5 % sur 65 400 € après l’abattement de 4 600 €, soit 4 905 € : 16 945 € au total. À ces 5 250 € s’ajoute l’impôt éventuel du pays d’accueil.
Exemple au décès : un capital de 500 000 € versé à deux enfants domiciliés en France donne, pour chacun, (250 000 − 152 500) × 20 % = 19 500 €, soit 39 000 € au total.
Ce que nous constatons dans les dossiers
La question n’est jamais de garder ou de fermer son contrat, mais de savoir quel contrat convient à quel pays de résidence. Notre position : un contrat s’étudie avec la clause bénéficiaire, parce que la taxe au décès dépend de l’endroit où vivent vos héritiers autant que de l’endroit où vous vivez. Autre constat de méthode : le retour en France est souvent oublié. Un contrat choisi pour dix ans d’expatriation doit aussi tenir le jour du retour.
Notre travail sur l’assurance vie luxembourgeoise pour les expatriés
Balmont Conseil compare, avant votre départ, le maintien de votre contrat français et une assurance vie luxembourgeoise adaptée aux familles qui vivent entre plusieurs pays. Nous étudions la fiscalité du pays d’accueil, la devise, la clause bénéficiaire en fonction du domicile de chaque héritier, et le scénario de retour en France. Nous coordonnons ensuite avec vos conseils sur place. Aucune souscription n’est proposée avant cette comparaison chiffrée.
Frequently asked questions
Le taux de 7,5 % est-il appliqué automatiquement ?
Non. Le prélèvement est de 12,8 % au départ, et vous demandez le taux réduit par réclamation si le contrat a plus de huit ans.
Mes enfants paient-ils la taxe si je vis à l’étranger ?
Oui, s’ils vivent en France depuis au moins six des dix dernières années au moment de votre décès.
Puis-je bénéficier de l’abattement de 4 600 € ?
Non. Cet abattement est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Et si j’ai versé avant septembre 2017 ?
Les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 suivent le taux de l’article 125-0 A, II, 1, qui varie selon la durée du contrat.
Que se passe-t-il si je reviens vivre en France ?
Les règles applicables aux résidents s’appliquent de nouveau, y compris les prélèvements sociaux. Il faut anticiper ce retour avant tout rachat.
Conclusion
Votre départ change l’impôt de votre assurance vie sur trois moments. Un échange avec le cabinet permet de comparer, chiffres en main, le maintien de votre contrat et les autres solutions.
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