Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
La France n’a signé aucune convention fiscale bilatérale avec les Samoa. Pour un retraité français installé à Apia, c’est donc le droit interne qui s’applique : ses pensions françaises restent imposables en France, avec la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, et rien ne garantit l’élimination d’une éventuelle double imposition. Aucun accord de sécurité sociale ne relie non plus les deux pays : les années travaillées aux Samoa n’apportent aucun trimestre en France. Sur place, le Samoa National Provident Fund, régi par le National Provident Fund Act 1972, verse l’épargne retraite des salariés à partir de 55 ans ou au départ définitif du pays. Dernier changement à connaître : depuis l’arrêté du 15 avril 2026, les Samoa ne figurent plus sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Voici les quatre chantiers d’une retraite à Apia : pensions, santé, SNPF et épargne.
Pensions françaises : retenue à la source et absence de convention
Faute de convention, une pension versée par une caisse établie en France reste imposable en France lorsque son bénéficiaire vit aux Samoa. La caisse prélève la retenue de l’article 182 A sur la pension diminuée de 10 % : en 2026, 0 % jusqu’à 17 275 euros, 12 % jusqu’à 50 112 euros, 20 % au-delà. Selon impots.gouv.fr, les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires, seule la tranche à 20 % est reprise dans la déclaration annuelle. Quand plusieurs caisses versent une pension, chacune applique le barème sans tenir compte des autres ; la retenue est alors régularisée sur la déclaration, au titre de l’article 197 B du CGI. Les autres revenus français, comme des loyers, sont imposés au barème avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 euros, 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux. Notre page sur la fiscalité des pensions servies à l’étranger détaille les cases à remplir.
Santé : cotisation maladie, CFE et soins lors des séjours en France
Le CLEISS, qui publie la liste des accords de sécurité sociale signés par la France, n’y fait pas figurer les Samoa. Le retraité qui y vit ne paie ni CSG, ni CRDS, ni Casa sur ses pensions françaises, mais supporte une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la complémentaire. En échange, s’il totalise au moins quinze ans d’assurance en France, ses soins lors de séjours temporaires en France sont pris en charge ; son dossier est suivi par le CNAREFE, à la CPAM de Seine-et-Marne. Pour les soins à Apia, le CLEISS renvoie au régime local, à une adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’Étranger, ouverte aux Français, ou à une assurance privée. Les soins les plus lourds pouvant exiger un transfert hors des Samoa, le contrat choisi doit couvrir l’évacuation sanitaire.
Le SNPF : cotisations, âge de déblocage et rente possible
L’article 22 du National Provident Fund Act 1972 fixe, depuis le 1er juillet 2021, la cotisation à 20 sene par tala de salaire à la charge de l’employeur, dont 10 sene qu’il peut retenir sur le salaire : 10 % pour l’employeur, 10 % pour le salarié. Le compte se débloque à la « date d’ouverture des droits » définie par l’article 2 : 55 ans, décès, incapacité ou départ définitif des Samoa. L’article 42 permet alors de retirer le solde, et l’article 38 prévoit aussi le versement d’une pension, dont le conseil du fonds fixe le montant sur une base actuarielle. L’article 60, paragraphe 2, exonère d’impôt sur le revenu samoan les sommes retirées, pensions comprises. La partie 12 de la loi verse enfin une prestation mensuelle aux personnes de 65 ans et plus, réservée aux citoyens et aux résidents permanents de longue date : un retraité français arrivé récemment n’y a pas droit. Les années samoanes ne s’ajoutant pas aux trimestres français, le capital SNPF reste la seule trace de cette carrière.
Épargne française d’un retraité installé à Apia
Le contrat d’assurance vie souscrit avant le départ continue de courir, comme l’explique notre page sur le devenir du contrat au départ de France. Un rachat supporte 7,5 % ou 12,8 % sur la part de gains (article 125-0 A du CGI), sans prélèvements sociaux mais sans l’abattement de 4 600 euros réservé aux résidents. Les dividendes français subissent la retenue de 12,8 % de l’article 187, qu’aucun traité ne vient réduire ; la sortie des Samoa de la liste des États non coopératifs écarte les taux majorés prévus pour ces territoires. Les intérêts de source française ne subissent pas de retenue. Au décès, le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique que si le bénéficiaire réside en France et y a résidé six ans sur les dix années précédentes. Enfin, le non-résident n’a pas à déclarer ses comptes samoans sur le formulaire 3916, obligation propre aux résidents français.
Résidence fiscale aux Samoa et double imposition
L’article 6 de l’Income Tax Act 2012 rend résident samoan la personne qui a son foyer aux Samoa pendant l’année ou qui y séjourne au moins 183 jours sur une période de douze mois. Côté français, la tax residence se perd lorsque foyer, activité principale et centre des intérêts économiques ont quitté la France. Sans convention, aucun article ne répartit le droit d’imposer la pension française, et aucun crédit d’impôt conventionnel n’est prévu. Le traitement de cette pension par le fisc samoan se vérifie donc avant le départ auprès du Ministry of Customs and Revenue, qui administre l’Income Tax Act. La France, de son côté, échange des renseignements fiscaux avec les Samoa, comme le montre l’annexe BOI-ANNX-000508 du BOFiP.
Cas chiffré : Inès, retraitée entre Lyon et Apia
Situation : Inès, 63 ans, perçoit 16 200 euros de retraite de base et 12 000 euros de complémentaire, soit 28 200 euros nets imposables par an. Elle a travaillé de 2014 à 2019 pour une société d’Apia et dispose de 46 000 talas sur son compte SNPF. En 2026, elle s’installe définitivement à Apia pour rejoindre sa famille.
Problème : elle pensait devoir payer en France une « solidarité » de 10 % et le taux minimum de 20 % sur toutes ses pensions, et ne savait pas quoi faire de son capital SNPF.
Strategy : déclaration de non-résidente pour ses pensions, avec régularisation de la retenue entre ses deux caisses ; adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger complétée d’une garantie d’évacuation sanitaire ; choix, à 63 ans, entre retrait du solde SNPF et pension au titre de l’article 38.
Result : chaque caisse appliquant seule le barème, la retenue initiale est nulle ; après régularisation sur les 25 380 euros restant après l’abattement de 10 %, l’impôt français atteint 12 % de 8 105 euros, soit 972,60 euros par an, environ 3,4 % de ses pensions, sans CSG ni CRDS. Le retrait SNPF est exonéré d’impôt samoan par l’article 60 de la loi de 1972 et reste hors du champ français, s’agissant d’une somme de source samoane perçue par une non-résidente.
Chiffres clés 2026
| Item | Règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Convention fiscale France-Samoa | None | impots.gouv.fr, liste des conventions |
| Liste des ETNC | Samoa retirées par l’arrêté du 15 avril 2026 | Légifrance ; BOFiP |
| Retenue sur pensions | 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, 20 % au-delà | CGI art. 182 A |
| Cotisation maladie | 3,2 % base, 4,2 % complémentaire, pas de CSG | CLEISS |
| Accord de sécurité sociale | None | CLEISS, liste au 1er janvier 2025 |
| Cotisation SNPF | 10 % employeur + 10 % salarié depuis le 1er juillet 2021 | National Provident Fund Act 1972, art. 22 |
| Déblocage SNPF | 55 ans ou départ définitif ; retraits exonérés d’impôt samoan | National Provident Fund Act 1972, art. 2, 42 et 60 |
| Résidence fiscale samoane | Foyer aux Samoa ou 183 jours sur 12 mois | Income Tax Act 2012, art. 6 |
Frequently asked questions
Ma pension française est-elle imposée en France si je vis à Apia ?
Oui. Sans convention, la France garde le droit d’imposer, par la retenue de l’article 182 A et, au-delà de 50 112 euros, par la déclaration annuelle.
Vais-je payer 10 % de prélèvements de solidarité sur ma retraite ?
Non. Le non-résident ne paie ni CSG ni CRDS sur ses pensions ; seule une cotisation maladie de 3,2 % ou 4,2 % est prélevée.
Mes années de travail aux Samoa comptent-elles pour ma retraite française ?
Non, aucun accord de sécurité sociale n’existe. Elles alimentent seulement votre compte SNPF.
Le capital SNPF est-il imposé ?
L’article 60 du National Provident Fund Act 1972 l’exonère d’impôt samoan, et la France ne taxe pas cette somme de source samoane tant que vous résidez aux Samoa.
Comment préparer ma retraite à Apia ?
En chiffrant pensions, santé et capital SNPF avant de partir : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
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Les Samoa n’ayant pas de convention fiscale avec la France, chaque étape relève du droit interne ; nos autres pages sur le sujet :
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Pour faire le point sur votre situation personnelle : prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.









