Le prélèvement de l’article 990 I du CGI sur une assurance-vie au décès s’applique si l’assuré est domicilié fiscalement en France à son décès, ou si le bénéficiaire l’est et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes (BOFiP, § 100). Un bénéficiaire installé à l’étranger n’est donc pas toujours taxé en France. Repères valables au 31 octobre 2026.
Un Français qui part vivre à l’étranger garde souvent son assurance-vie française. Une question revient souvent : si l’un de mes enfants vit lui aussi hors de France, qui paiera quoi le jour du décès ? La réponse ne dépend ni de la nationalité ni du lieu du contrat, mais de deux domiciles fiscaux, appréciés à la date du décès. Voici la règle, les exceptions, les erreurs à éviter et deux cas chiffrés.
Quelle règle fixe la taxation d’une assurance-vie au décès ?
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du CGI institue un prélèvement sur les capitaux versés aux bénéficiaires. Il concerne les primes versées depuis le 13 octobre 1998. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Sur la fraction taxable, le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60).
Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, le prélèvement ne s’applique pas. L’article 757 B soumet aux droits de succession la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Pour la comparaison complète des deux régimes, voir notre page assurance-vie au décès : article 990 I ou 757 B.
Quand le bénéficiaire qui vit à l’étranger est-il taxé en France ?
Le BOFiP retient deux cas, appréciés à la date du décès :
- le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B du CGI, et l’a eu pendant au moins six des dix années précédant le décès ;
- l’assuré avait son domicile fiscal en France à la date du décès, quel que soit le domicile du bénéficiaire.
Le texte de l’article 990 I vise l’assuré. La page de l’administration fiscale destinée aux non-résidents parle du souscripteur : dans la grande majorité des contrats, c’est la même personne, mais si vous avez souscrit un contrat sur la tête d’un tiers, vérifiez qui est visé. Ces règles sont données sous réserve des conventions internationales.
Le tableau ci-dessous croise les situations.
| Assuré à son décès | Bénéficiaire à cette date | Article 990 I appliqué ? |
|---|---|---|
| Resident in France | Domicilié en France ou à l’étranger | Yes |
| Domicilié à l’étranger | Domicilié en France depuis 6 ans ou plus sur les 10 dernières années | Yes |
| Domicilié à l’étranger | Domicilié en France depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années | No |
| Domicilié à l’étranger | Domicilié à l’étranger | No |
Que veut dire « six ans sur dix » ?
Il faut compter les années de domicile fiscal en France parmi les dix précédant le décès. La condition vise surtout les personnes qui reviennent en France ou y arrivent : un enfant parti trois ans à l’étranger, puis revenu en France avant le décès, a été domicilié en France sept des dix dernières années ; il est dans le champ du prélèvement, même si l’assuré vit à l’étranger. Pour la règle comparable de l’article 750 ter sur les successions, le BOFiP précise que les six années n’ont pas besoin d’être continues. Pour aller plus loin sur ce décompte, voir notre page sur l’héritier non-résident et la règle des 6 ans sur 10.
Qui échappe au prélèvement, même en France ?
Le texte prévoit que le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis ou 796-0 ter du CGI (Légifrance, article 990 I). C’est notamment le cas du conjoint survivant et du partenaire de PACS, exonérés de droits de succession par l’article 796-0 bis. Pour eux, la question du domicile ne se pose pas, puisque le prélèvement ne s’applique de toute façon pas.
Et pour les primes versées après 70 ans ?
Elles relèvent des droits de succession (article 757 B). La territorialité des droits de succession est fixée par l’article 750 ter du CGI : si le défunt est domicilié en France, tous ses biens sont imposables, en France comme à l’étranger ; s’il ne l’est pas, seuls les biens situés en France le sont, sauf héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Ces règles sont soumises aux conventions fiscales. Pour un contrat comportant des primes versées après 70 ans, le calcul se fait contrat par contrat, et le seuil de 30 500 € s’apprécie en tenant compte de tous les contrats souscrits sur la tête d’un même assuré.
Le pays où vit le bénéficiaire peut-il aussi taxer ?
Oui. Ne pas être taxé en France ne veut pas dire ne pas être taxé du tout : le pays de résidence du bénéficiaire peut avoir son propre droit de succession ou d’impôt sur les sommes reçues. Ce point relève du droit local et d’une éventuelle convention ; il se vérifie avant de fixer la clause bénéficiaire. Pour la loi applicable à la succession elle-même, voir notre article sur la loi applicable à la succession d’un expatrié.
Quelles démarches au décès pour un bénéficiaire non résident ?
Le bénéficiaire adresse sa demande de capital à l’assureur avec les pièces demandées par celui-ci. L’administration fiscale indique que, pour obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité (formulaire 2705-A), la démarche s’effectue auprès de la Recette des non-résidents. Ce certificat atteste que le prélèvement a été payé ou qu’il n’est pas dû. Pour le déroulé général de la récupération du capital, voir décès de l’assuré : récupérer le capital.
Quelles erreurs commet-on le plus souvent ?
- Croire que la nationalité décide. Le critère est le domicile fiscal au sens de l’article 4 B, pas le passeport.
- Croire qu’un contrat luxembourgeois ou étranger échappe au prélèvement. La règle vise les domiciles de l’assuré et du bénéficiaire, pas le pays de l’assureur. Voir notre comparatif assurance-vie luxembourgeoise ou française.
- Apprécier les domiciles au moment de la rédaction de la clause. Ils s’apprécient à la date du décès, et ils peuvent avoir changé.
- Oublier les primes versées après 70 ans. Elles ne relèvent pas de l’article 990 I mais de l’article 757 B.
- Ne pas compter les années du bénéficiaire. Un enfant revenu en France depuis six ans ou plus est dans le champ, même si le parent vit à l’étranger.
- Ignorer la fiscalité locale du bénéficiaire. Elle peut s’ajouter à la fiscalité française, ou la remplacer selon la convention applicable.
Cas concret : un père installé à Montréal, deux enfants
Situation. Marc, 58 ans, ingénieur français installé à Montréal depuis 2019, a une assurance-vie française alimentée avant ses 70 ans. À son décès, le capital sera de 500 000 €, partagé à parts égales entre ses deux enfants. Léa vit à Lyon depuis toujours. Tom est installé à Montréal depuis 2015.
Issue. Marc pense que le prélèvement de l’article 990 I frappera ses deux enfants, parce que le contrat est français.
Strategy. Il applique la règle. Marc est domicilié hors de France à son décès : la question se pose bénéficiaire par bénéficiaire. Léa est domiciliée en France et l’a été au moins six ans sur dix : elle est taxée. Tom ne l’est pas : le prélèvement ne lui est pas appliqué.
Result. Chaque enfant reçoit 250 000 €. Pour Léa : 250 000 – 152 500 = 97 500 € taxables, soit 97 500 × 20 % = 19 500 € de prélèvement. Pour Tom : 0 € au titre de l’article 990 I. Si Marc était resté domicilié en France, les deux enfants auraient été taxés : 39 000 € au total. Le traitement des 250 000 € de Tom au Canada reste à examiner localement. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Second cas : trois enfants, trois domiciles
Situation. Sophie, 68 ans, a une assurance-vie de 900 000 €, alimentée avant ses 70 ans, partagée à parts égales entre ses trois enfants : 300 000 € chacun. Léa vit à Lyon depuis toujours. Tom vit à Montréal depuis 2015. Anna a vécu à Singapour, puis elle est revenue en France il y a 4 ans.
Issue. Sophie veut savoir combien l’État prélèvera selon qu’elle vit en France ou à l’étranger à son décès.
Strategy. Elle compare deux hypothèses. Dans la première, elle est domiciliée en France au décès : les trois enfants sont taxés, quel que soit leur domicile. Dans la seconde, elle est domiciliée à l’étranger : seuls les enfants domiciliés en France depuis six ans au moins sur les dix dernières années sont taxés. Léa remplit la condition ; Tom n’est pas domicilié en France ; Anna n’y est domiciliée que depuis 4 ans, donc moins de six ans.
Result.
| Beneficiary | Part | Sophie domiciliée en France | Sophie domiciliée à l’étranger |
|---|---|---|---|
| Léa (France, 10 ans sur 10) | €300,000 | (300,000 − 152,500) × 20% = €29,500 | €29,500 |
| Tom (Canada) | €300,000 | €29,500 | €0 |
| Anna (France depuis 4 ans) | €300,000 | €29,500 | €0 |
| Total | €900,000 | €88,500 | €29,500 |
L’écart est de 59 000 €. Ce tableau montre l’effet des domiciles à la date du décès ; il ne dit pas qu’un changement de résidence se décide pour ce seul motif, car la fiscalité du pays d’accueil et l’ensemble des règles de résidence entrent en compte. Les montants sont des hypothèses de calcul.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les familles dont les membres vivent dans plusieurs pays. Avant un départ à l’étranger ou l’installation d’un enfant hors de France, nous regardons avec vous l’effet de chaque domicile sur vos contrats et sur la clause bénéficiaire. Prenez rendez-vous avec nous pour poser votre situation.
FAQ
Le lieu du contrat ou de l’assureur change-t-il la règle ?
Le BOFiP du prélèvement de l’article 990 I raisonne sur le domicile fiscal de l’assuré et du bénéficiaire à la date du décès. Le lieu de l’assureur n’est pas le critère retenu dans le passage consulté.
La nationalité française du bénéficiaire joue-t-elle ?
Non, le critère est le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI, pas la nationalité. Un bénéficiaire de nationalité française installé à l’étranger depuis plusieurs années ne remplit plus le critère « bénéficiaire » ; la taxation reste toutefois possible si l’assuré, lui, est domicilié en France à son décès.
L’abattement de 152 500 € s’applique-t-il à un bénéficiaire installé à l’étranger ?
L’abattement s’applique par bénéficiaire dès lors que le prélèvement est dû. Si le bénéficiaire n’entre pas dans le champ, la question de l’abattement ne se pose pas en France.
Faut-il modifier la clause bénéficiaire en cas de départ à l’étranger ?
Un départ ne modifie pas la clause. Elle se relit à cette occasion, car le domicile de l’assuré et celui des bénéficiaires, à la date du décès, détermineront la taxation. Voir comment rédiger et modifier une clause bénéficiaire.
Et si le bénéficiaire revient en France avant le décès ?
Il faut compter ses années de domicile fiscal en France sur les dix dernières années. S’il atteint six ans, le prélèvement devient applicable même si l’assuré vit à l’étranger.
Le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficiaire est-il taxé ?
Non. Un bénéficiaire exonéré de droits de mutation à titre gratuit n’est pas assujetti au prélèvement de l’article 990 I. C’est le cas du conjoint survivant et du partenaire de PACS, exonérés par l’article 796-0 bis.
Que faire de mon assurance-vie française si je pars à l’étranger ?
La réponse dépend de votre pays de résidence et de votre contrat. Dans tous les cas, votre domicile influe sur la fiscalité des rachats et sur la transmission. Nous traitons ce point dans notre page je pars à l’étranger : que faire de mon assurance-vie française ?
Quel formulaire pour justifier du prélèvement ?
Le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité porte le numéro 2705-A. Pour un non-résident, la démarche s’effectue auprès de la Recette des non-résidents. Le prélèvement se calcule sur la part de chaque bénéficiaire.
Sources: BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès de l’assuré, version du 30 mars 2023 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30, territorialité des droits de mutation par décès (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; article 990 I du CGI (legifrance.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; article 750 ter du CGI (legifrance.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? » (impots.gouv.fr, page mise à jour le 4 juillet 2022, consultée le 31 octobre 2026).
