Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
La succession d’un Français résidant en Albanie combine deux droits : le Code civil albanais (loi n° 7850/1994) place le conjoint survivant et les enfants au premier rang des héritiers et fait passer les biens sans héritier à l’État albanais, tandis que la France impose les biens français transmis avec l’abattement de 100 000 euros par enfant (barème de 5 à 45 %) et l’exonération du conjoint. L’assurance vie française ajoute son abattement de 152 500 euros par bénéficiaire selon l’article 990 I ; ce guide détaille l’organisation complète d’une succession entre la France et l’Albanie en 2026.
Les ordres successoraux du droit albanais
Le Code civil albanais — adopté par la loi n° 7850/1994 — organise la dévolution en ordres : le conjoint et les enfants se partagent la succession ; à défaut d’enfants, le conjoint hérite avec les parents du défunt, puis viennent les frères et sœurs et leurs descendants — à défaut de tout héritier, l’État albanais recueille les biens situés sur son territoire. Le droit albanais connaît des règles de réserve : un héritier estimant sa part réservataire lésé peut contester le testament devant le tribunal albanais, la validité du testament (forme, capacité) s’appréciant selon le droit local pour les biens albanais ; la page sur la fiscalité et la résidence en Albanie décrivant le cadre patrimonial du résident. Le Français résidant à Tirana dont les héritiers vivent en France doit donc anticiper : le certificat d’héritier s’obtient auprès de la cour ou du notaire albanais pour les biens locaux, les délais s’allongeant quand les héritiers résident à l’étranger, notre article sur la durée d’une succession décrivant les étapes comparées.
La dévolution des biens : deux lois, deux localisations
La convention fiscale franco-albanaise du 24 décembre 2002 couvre les impôts sur le revenu et la fortune, mais pas les successions : la dévolution suit donc les règles de droit international privé. Les meubles suivent la loi du dernier domicile du défunt — la loi albanaise pour un résident de Tirana —, les immeubles suivant la loi de leur situation : la maison de Gironde relève du droit français (réservataires, quotités, notaire), l’appartement de Tirana du droit albanais (certificat d’héritier local, inscription au registre immobilier ASHKF). Le règlement européen 650/2012 sur les successions apporte une sécurité : le défunt de nationalité française peut choisir la loi française dans son testament (article 22), ce choix s’imposant aux organes français ; la page du lexique sur le règlement européen des successions détaille la mécanique, le notaire français saisi pour les biens de France (compétence fondée sur les biens situés en France) appliquant le règlement ; pour les immeubles albanais, les formalités locales restent de mise — le certificat d’héritier, la traduction assermentée et l’immatriculation s’effectuant selon la procédure albanaise, notre article sur le contrat de mariage de l’expatrié rappelant que le régime matrimonial gouverne d’abord la composition de la communauté à partager.
La fiscalité albanaise de la succession
L’Albanie ne prélève pas d’impôt sur les successions à proprement parler : l’héritage des biens meubles et les liquidités transitent sans taxation successorale, la charge naissant au transfert d’immobilier — la taxe sur le transfert de droits immobiliers se calculant sur la valeur de l’immeuble et se payant par le bénéficiaire avant l’immatriculation au registre (ASHKF), selon l’instruction de l’administration fiscale albanaise ; les taux et exonérations éventuelles (résidence principale, proche parenté) se vérifient au dossier, la page sur l’immobilier à l’étranger décrivant le cadre. Les étrangers héritent librement des logements et locaux commerciaux albanais, mais les terres agricoles obéissent à des restrictions : le bénéficiaire non-albanais peut se voir interdire la conservation de la propriété agricole ou devoir passer par une société locale — une vérification préalable évite la recomposition forcée du bien ; les avoirs bancaires albanais se débloquent avec le certificat d’héritier, la banque convertissant en euros sur instruction des héritiers, la page sur la gestion multi-devises décrivant la conversion des avoirs en lekës.
La fiscalité française : les biens de France restent taxables
Les biens français du défunt résident albanais subissent les droits de mutation français : l’article 750 ter du CGI fonde la compétence française sur les immeubles situés en France, les droits étant calculés selon les règles de droit commun — abattement de 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, exonération totale du conjoint survivant et, sous conditions, des frères et sœurs (articles 796-0 bis et 796-0 ter), barème progressif de 5 à 45 % après abattement, notre article sur la liste fiscale du départ rappelant l’anticipation avant l’expatriation. La déclaration de succession française (formulaire 2705) se dépose dans les douze mois (décès hors de France) au service des impôts des non-résidents, notre article sur le workflow déclaratif du non-résident décrivant le déroulé, la page sur la fiscalité française en Europe complétant pour le cadre d’ensemble.
L’assurance vie : le pilier de la transmission
L’assurance vie française souscrite avant le départ reste le meilleur outil de transmission pour le résident albanais : au décès du souscripteur, l’article 990 I du CGI maintient l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, la fraction excédentaire supportant 20 % puis 31,25 % — les primes versées après 70 ans relevant de l’article 757 B (abattement de 30 500 euros global, puis barème successoral) ; le bénéficiaire résidant en France ou en Albanie reçoit les capitaux hors de la masse successorale, ce qui sécurise la liquidité des héritiers pendant les procédures albanaises. Nos articles sur la clause bénéficiaire à l’étranger, sur le sort du contrat au départ et sur l’assurance vie de l’expatrié décrivent la mécanique complète, celui sur la protection du conjoint complétant pour la prévoyance ; la clause bénéficiaire se relit à l’installation à Tirana — désignation nominative, clauses en cascade, et prévoir le sort du contrat en cas de double résidence.
L’organisation pratique : procuration et double procédure
La succession franco-albanaise se pilote avec deux leviers. La procuration albanaise (prokurë) : le résident français établit de son vivant un mandat à un représentant local de confiance — avocat, comptable, proche — autorisé à accomplir les démarches administratives après le décès (certificat d’héritier, banques, registre), ce qui évite aux héritiers restés en France des allers-retours prolongés à Tirana. Le testament structuré : le choix exprès de la loi française (article 22 du règlement 650/2012), la désignation d’un notaire français pour les biens de France, et l’inventaire régulier des biens albanais (titres fonciers, comptes, contrats) conservé avec les documents — l’actif albanais se liquidant plus vite quand les références cadastrales et les contrats bancaires sont documentés ; la page sur l’expatriation rappelant l’organisation des documents avant le départ, le lexique consulaire complétant pour le registre des Français qui facilite les démarches du consulat après un décès.
Cas pratique : la succession de M. Bertrand, résident de Tirana
Situation. Michel Bertrand, 68 ans, résident fiscal albanais depuis huit ans, décède en laissant une maison en Dordogne (280 000 euros), un appartement à Tirana (85 000 euros), 120 000 euros d’assurance vie et deux enfants résidents français.
Issue. Les enfants veulent liquider rapidement sans perdre le bénéfice des abattements ni s’empêtrer dans les formalités albanaises.
Strategy. Testament antérieur choisissant la loi française, clause bénéficiaire d’assurance vie à 50/50 entre les enfants, procuration prokurë à l’avocat local de Michel, déclaration française dans les douze mois (abattement de 100 000 euros par enfant sur la maison) et certificat d’héritier albanais par l’avocat mandaté.
Result. La maison de Dordogne passe en franchise partielle (chaque enfant abattu de 100 000 euros), l’assurance vie verse 60 000 euros à chacun sous l’abattement de 152 500 euros du 990 I, l’appartement de Tirana s’immatricule au nom des enfants via la procuration, les enfants, héritiers du premier rang, étant exonérés de l’impôt albanais de 15 % sur les successions.
Chiffres clés 2026
| Item | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Conjoint survivant (Albanie) | Héritier du premier rang, avec les enfants | Code civil albanais (loi 7850/1994) |
| Héritiers (Albanie) | Ordres successifs d’héritiers, puis l’État | Code civil albanais |
| Abattement France | 100 000 €/enfant tous les 15 ans | CGI, art. 779 |
| Conjoint (France) | Total exemption | CGI, art. 796-0 bis |
| Barème succession France | 5 à 45 % après abattement | CGI, art. 777 |
| Assurance vie décès | 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans | CGI, art. 990 I |
Frequently asked questions
Le conjoint survivant est-il protégé par le droit albanais ?
Oui : le Code civil albanais le place au premier rang des héritiers, aux côtés des enfants — et s’il est bénéficiaire d’une assurance vie française, les capitaux reçus échappent au prélèvement de l’article 990 I, dont le conjoint est exonéré, l’exonération française du conjoint s’appliquant par ailleurs aux biens de France.
Un testament français est-il valable pour les biens albanais ?
La dévolution suit la loi de situation pour les immeubles : l’appartement de Tirana relève du droit albanais et de ses formalités (certificat d’héritier, immatriculation ASHKF), même si le règlement européen permet de choisir la loi française pour la succession dans son ensemble — les deux procédures se préparent en parallèle, la procuration prokurë évitant les déplacements.
Existe-t-il un impôt sur les successions en Albanie ?
Pas d’impôt successoral général : les liquidités et meubles transitent sans taxation successorale, la charge naissant au transfert d’immobilier — la taxe sur le transfert de droits immobiliers se payant par le bénéficiaire avant l’immatriculation au registre, selon l’instruction de l’administration fiscale ; les terres agricoles obéissent à des restrictions spécifiques pour les bénéficiaires étrangers.
Les héritiers résidents français paient-ils des droits en France ?
Oui pour les biens français : la maison de Dordogne relève de l’article 750 ter du CGI avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et l’exonération du conjoint, la déclaration 2705 se déposant dans les douze mois en cas de décès hors de France.
Comment simplifier la succession pour ses héritiers ?
Par trois actes de son vivant : un testament choisissant la loi française (article 22 du règlement 650/2012), une procuration prokurë à un représentant albanais de confiance, et une assurance vie avec clause bénéficiaire à jour — le trio réduisant les délais de plusieurs mois ; pour organiser cette succession franco-albanaise, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin sur l’Albanie
- Living in Albania: taxation and tax residency
- La convention fiscale France–Albanie
- Convention article par article : Albanie
- Revenir en France depuis l’Albanie
- Fiscalité des Français en Europe
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Succession internationale : définition et règles clés
- Lexique assurance-vie, épargne et placements : 148 définitions
- Tax treaty
- Prendre rendez-vous avec le cabinet










