Quitter la France ne déclenche pas un impôt unique, mais une série d’obligations : une déclaration de revenus pour l’année du départ, les impôts locaux sur les biens que vous gardez, et, si vous détenez un gros portefeuille de titres ou une société, l’exit tax. Cette taxe de sortie porte sur des gains que vous n’avez pas encaissés. Elle peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, mais son paiement est suspendu pour un départ dans l’Union européenne.
Quelle déclaration de revenus déposer l’année du départ ?
Elle est obligatoire. Pour l’année du départ, vous déposez deux déclarations. La déclaration 2042 reprend vos revenus du 1er janvier jusqu’à la date de départ, avec le formulaire 2047 pour les revenus de source étrangère. La déclaration 2042-NR reprend vos revenus de source française imposables entre le départ et le 31 décembre.
Une fois la déclaration traitée, le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre interlocuteur dès que vous gardez des revenus français imposables. Avant de partir, prévenez votre dernier centre des finances publiques, votre employeur et vos caisses de retraite, et créez votre espace en ligne.
Quelle date de départ retenir ?
Vous restez résident fiscal français dès que l’un de ces trois critères est rempli : votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou vous y avez le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du code général des impôts). Un seul suffit. Partir en laissant la famille à Lyon ou la société en France ne vous fait pas quitter la France sur le plan fiscal.
Qui paie l’exit tax, et combien ?
L’article 167 bis du code général des impôts impose les plus-values latentes sur vos titres au jour du transfert de votre domicile fiscal. Deux conditions s’ajoutent : avoir été domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ, et remplir l’un de ces deux seuils, appréciés avec les membres de votre foyer fiscal.
- Un portefeuille de titres dont la valeur globale dépasse 800 000 € à la date du départ.
- Une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Les moins-values latentes ne sont pas retenues. Le taux de l’impôt sur le revenu est de 12,8 %, ou le barème progressif si vous optez pour lui. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent : 17,2 % pour un départ en 2025, 18,6 % pour un départ en 2026, depuis la loi de financement de la social security pour 2026.
Sursis de paiement, dégrèvement : comment ne rien payer ?
Le sursis de paiement est de plein droit si vous partez dans un pays de l’Union européenne, ou dans un pays lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement et non classé comme non coopératif. Aucune garantie ni représentant fiscal ne sont alors exigés. Pour les autres destinations, il faut le demander avec la déclaration 2074-ETD, au plus tard 90 jours avant le départ, désigner un représentant fiscal en France et offrir des garanties à hauteur de 12,8 % des gains.
L’impôt est ensuite dégrevé si vous gardez vos titres deux ans après le départ, ou cinq ans si leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. Pendant le sursis, une déclaration de suivi accompagne la 2042 : chaque année si vous avez des créances de complément de prix ou des plus-values en report, sinon à chaque événement sur vos titres.
Quels impôts locaux restent dus après le départ ?
La taxe foncière reste attachée au bien, où que vous viviez. Le logement que vous quittez mais gardez meublé devient une résidence secondaire : la taxe d’habitation est établie selon votre situation au 1er janvier. Déclarez l’occupation du logement avant le 1er juillet dans « Gérer mes biens immobiliers » : l’absence de déclaration expose à une amende de 150 € par local.
L’impôt sur la fortune immobilière suit vos biens situés en France. Un non-résident n’y est soumis que si son patrimoine immobilier net en France dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Le barème commence au-delà de 800 000 €, de 0,50 % à 1,50 %.
Peut-on vendre sa résidence principale sans impôt en partant ?
Oui, sous quatre conditions : le bien était votre résidence principale au jour du départ, votre nouveau pays est dans l’Union européenne ou lié à la France par les conventions d’assistance requises, le logement n’a été mis à la disposition d’aucun tiers entre le départ et la vente, et la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ. Hors de ces conditions, la plus-value est taxée à 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent aussi invoquer une exonération plafonnée à 150 000 € de plus-value (article 150 U, II, 2°).
Que deviennent le plan d’épargne en actions et la transmission ?
Le plan d’épargne en actions se conserve après le départ, sauf vers un État ou territoire non coopératif : il doit alors être clôturé. Pour la transmission, l’article 750 ter du code général des impôts distingue deux cas. Si le donateur ou le défunt vit hors de France et que le bénéficiaire n’a pas eu son domicile fiscal en France six ans sur les dix dernières années, seuls les biens situés en France sont taxés. Si l’héritier ou le donataire remplit cette condition de six ans, tout le patrimoine transmis est taxable, y compris à l’étranger.
| Tax | Ce qui se passe au départ | Où et quand |
|---|---|---|
| Income tax | Deux déclarations : jusqu’au départ, puis après | 2042 et 2042-NR, l’année suivante |
| Exit tax | Plus-values latentes imposées, sursis possible | 2074-ETD, avec la 2042 (90 jours avant le départ pour un sursis sur option) |
| Taxe foncière et taxe d’habitation | Restent dues pour le bien gardé | Service des impôts du lieu du bien |
| Real estate wealth tax | Biens français seuls, au-delà de 1 300 000 € | Service des non-résidents |
Cas type : un dirigeant lyonnais qui part en décembre 2026
Situation
Marc, 49 ans, dirige à Lyon une société dont il détient 100 % des titres. Elle est valorisée 1 200 000 €. Il a investi 200 000 € à la création. Il s’installe en décembre 2026 dans un pays de l’Union européenne avec sa famille.
Issue
Il est domicilié en France depuis plus de six ans, détient plus de 800 000 € de titres et 100 % du capital : l’exit tax s’applique. Plus-value latente : 1 200 000 − 200 000 = 1 000 000 €. Impôt sur le revenu : 1 000 000 × 12,8 % = 128 000 €. Prélèvements sociaux : 1 000 000 × 18,6 % = 186 000 €. Total : 314 000 €. Marc pensait n’avoir rien à payer tant qu’il ne vendait pas.
Strategy
Son pays d’accueil est dans l’Union européenne : le sursis est de plein droit, sans garantie. Il dépose la 2074-ETD avec sa déclaration 2042 de l’année du départ, puis les déclarations de suivi. Il conserve ses titres au moins deux ans, car leur valeur reste sous 2,57 millions d’euros.
Result
314 000 € déclarés, 0 € payé au départ. Si Marc conserve ses titres deux ans, l’impôt est dégrevé. Tout événement pendant ce délai, comme un échange ou un apport de titres, se déclare, et ce sont alors les titres reçus qu’il doit conserver.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Les erreurs coûteuses viennent de la date et des papiers, pas des taux. Une date de départ sans rupture des trois critères de résidence ne tient pas devant un contrôle. Le délai de 90 jours pour un sursis sur option ne se rattrape pas. Le seuil de 800 000 € se calcule avec les titres de tout le foyer, et les plus-values placées en report d’imposition entrent dans la déclaration. Notre position : partir sans avoir chiffré l’exit tax, même quand on se croit sous le seuil, est une faute de méthode. Le calcul se fait six mois avant le départ, pas six mois après.
Préparer son départ avec un cabinet spécialisé en expatriation
Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, accompagne les familles et les dirigeants qui quittent la France. Nous fixons la date de départ, vérifions un par un les trois critères de résidence, chiffrons l’exit tax avec le sursis qui convient et préparons la déclaration de l’année du départ. Après le départ, nous assurons les déclarations de suivi qui maintiennent le sursis.
Frequently asked questions
Faut-il prévenir l’administration fiscale avant de partir ?
Oui. Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, depuis votre espace en ligne, et informez votre employeur et vos caisses de retraite si vous continuez à toucher salaires ou pensions.
L’exit tax s’applique-t-elle si je pars dans l’Union européenne ?
Oui, elle est déclarée, mais son paiement est mis en sursis de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal.
Dois-je clôturer mes comptes bancaires ?
Informez votre banque de votre changement d’adresse : elle vous indiquera les comptes ou produits à clôturer. Le paiement en ligne de l’impôt reste possible depuis un compte en France ou dans la zone des paiements européens.
Puis-je garder mon plan d’épargne en actions ?
Oui, sauf si vous partez vers un État ou territoire non coopératif.
Conclusion
Le départ se prépare avant la date, pas après. Si vous voulez savoir ce que le vôtre déclenche, un échange avec le cabinet permet de chiffrer l’exit tax et de fixer le calendrier.
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