Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un propriétaire installé à Chisinau reste imposé en France sur ses loyers et sur la revente de son bien français. Les loyers suivent le barème progressif avec le taux minimum de 20 % de l’article 197 A du CGI, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, car la Moldavie est hors de l’Espace économique européen. La plus-value supporte 19 % d’impôt (article 244 bis A du CGI) et les mêmes 17,2 %. Depuis le 1er janvier 2025, la convention fiscale franco-moldave signée à Chisinau le 15 juin 2022 encadre ces revenus : la France impose l’immeuble situé sur son sol, la Moldavie accorde une déduction de l’impôt français. Cette convention ne vise que les impôts sur le revenu : l’IFI et les droits de succession restent régis par le seul droit français.
La convention du 15 juin 2022 : la France impose l’immeuble, la Moldavie déduit
Avant 2025, aucun accord fiscal ne liait la France et la Moldavie. La convention du 15 juin 2022, approuvée par la loi n° 2024-246 du 21 mars 2024, est entrée en vigueur le 23 avril 2024 et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 (commentaires administratifs BOI-INT-CVB-MDA). Son article 6 donne à la France le droit d’imposer les revenus d’un bien immobilier situé en France, même lorsque le propriétaire réside en Moldavie.
La Moldavie impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, avec un impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 12 %. Pour les loyers français, l’article 21, paragraphe 2, de la convention l’oblige à accorder une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à l’impôt moldave correspondant à ces revenus. Le taux minimum français de 20 % dépasse le taux moldave de 12 % : sur une base comparable, aucun complément n’est dû à Chisinau, l’avis d’imposition français servant de justificatif.
Les loyers : micro-foncier ou réel, au taux minimum de 20 %
Il n’existe pas de « forfait de 24 % » sur les loyers d’un non-résident. Le revenu foncier se calcule selon les règles communes. Si les loyers bruts ne dépassent pas 15 000 euros par an, le micro-foncier s’applique de plein droit avec un abattement de 30 % (article 32 du CGI). Au-delà, ou sur option, le régime réel déduit les charges effectives sur la déclaration 2044 : intérêts d’emprunt, travaux d’entretien, taxe foncière, assurance, frais de gestion. L’option pour le réel engage le propriétaire pour trois ans.
L’impôt se calcule ensuite au barème progressif, avec un plancher : 20 % du revenu net imposable jusqu’à la limite de la deuxième tranche, 30 % au-delà (article 197 A du CGI). Le propriétaire dont les revenus mondiaux sont modestes peut demander le taux moyen du barème appliqué à l’ensemble de ses revenus, s’il est plus faible. S’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux : le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse, ce qui exclut un salarié du régime moldave. La déclaration se dépose en ligne depuis l’espace impots.gouv avec l’adresse moldave, selon le calendrier des résidents ; notre guide sur la déclaration du non-résident en 2026 reprend les formulaires 2042 et 2044 case par case.
Un bien encore financé à crédit, avec copropriété et gestion déléguée, dépasse souvent 30 % de charges : le réel l’emporte. En location meublée, le régime devient celui des bénéfices industriels et commerciaux ; notre dossier sur l’imposition des loyers pour les investisseurs hors de France compare les deux voies.
Taxe foncière, résidence secondaire et IFI : le droit français seul
La taxe foncière reste due chaque année par le propriétaire au 1er janvier. Un logement gardé meublé et non loué supporte en plus la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; dans les communes classées en zone tendue, le conseil municipal peut la majorer de 5 % à 60 % (article 1407 ter du CGI).
L’IFI frappe le non-résident sur ses seuls biens immobiliers situés en France, détenus en direct ou via des sociétés à prépondérance immobilière, dès que leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier (articles 964 et 965 du CGI). Le barème va de 0,5 % à 1,5 %. L’abattement de 30 % vise la seule résidence principale du redevable : un appartement français détenu depuis Chisinau n’en bénéficie pas, puisqu’il n’est pas la résidence principale de son propriétaire. La convention de 2022 ne couvre pas l’impôt sur la fortune : aucune règle conventionnelle ne vient réduire l’IFI. Notre liste fiscale du départ de France situe l’IFI parmi les impôts qui suivent l’expatrié.
La revente : 19 % plus 17,2 %, et l’exonération de 150 000 euros
La plus-value d’un résident moldave suit l’article 244 bis A du CGI : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le prix d’acquisition se majore des frais réels ou d’un forfait de 7,5 %, et des travaux réels ou d’un forfait de 15 % après cinq ans de détention. Les abattements pour durée de détention exonèrent l’impôt après 22 ans (6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, 4 % la vingt-deuxième) et les prélèvements sociaux après 30 ans. L’article 13 de la convention laisse cette plus-value imposable en France, État de situation du bien.
L’exonération de la résidence principale ne profite qu’aux résidents. Le Français installé en Moldavie dispose en revanche de l’exonération de l’article 150 U II 2° du CGI : elle vise les non-résidents ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE, fiscalement domiciliés en France pendant au moins deux ans de suite avant leur départ. Elle couvre la plus-value nette dans la limite de 150 000 euros, pour un seul logement, à condition de vendre au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le départ, ou sans délai si le vendeur avait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. Elle porte aussi sur les prélèvements sociaux.
Le notaire calcule l’impôt sur la déclaration 2048-IMM et le prélève sur le prix avant de verser le solde. Un représentant fiscal accrédité doit être désigné lorsque le prix dépasse 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans. Notre page sur les formulaires des non-résidents explique le formulaire 2048-IMM, et le guide selling property in France when you are a non-resident suit l’acte de la promesse au virement. Le taux des prélèvements sociaux appliqué aux affiliés hors EEE est expliqué dans notre article sur la CSG-CRDS et le prélèvement de solidarité.
Succession et sécurité sociale : deux angles sans accord en vigueur
L’appartement français entre toujours dans la succession taxable en France, quel que soit le domicile du défunt (article 750 ter du CGI). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros (article 779 du CGI), sans condition de résidence, puis du barème en ligne directe de 5 % à 45 %. La déclaration se dépose dans les douze mois lorsque le décès survient à l’étranger (article 641 du CGI). Aucune convention successorale ne lie la France et la Moldavie : si le droit moldave taxe aussi la transmission, rien n’organise l’imputation entre les deux États. Le choix de la loi applicable à la succession se prépare par testament, comme le rappelle notre fiche sur le règlement européen des successions.
L’accord de sécurité sociale franco-moldave signé à Paris le 10 mars 2025, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, n’est pas encore en vigueur ; il ne touchera pas le taux de 17,2 %, lié à l’affiliation hors EEE. L’épargne détenue à côté du bien obéit à d’autres règles, passées en revue dans notre guide sur l’assurance-vie au départ de France.
Cas pratique : Rémi, cadre à Chisinau, propriétaire à Lyon
Situation. Rémi, 39 ans, salarié d’une entreprise moldave, vit à Chisinau depuis 2023 après huit ans de résidence en France. Il possède à Lyon un trois-pièces acheté 210 000 euros en 2019, loué 950 euros par mois (11 400 euros par an). Ses charges de 2026 : intérêts d’emprunt 1 900 euros, copropriété non récupérable 1 200 euros, taxe foncière 1 100 euros, gestion 900 euros, assurance 200 euros.
Issue. Rémi déclare au micro-foncier sans avoir comparé avec le réel. Il envisage aussi de vendre en 2027 au prix de 300 000 euros et redoute l’impôt de plus-value.
Strategy. Au micro-foncier, le revenu imposable est de 7 980 euros (11 400 euros moins 30 %) : 20 % de taux minimum, soit 1 596 euros, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 1 373 euros. Total : 2 969 euros. Au réel, les charges atteignent 5 320 euros (avec 20 euros de frais de gestion forfaitaires) ; le revenu imposable tombe à 6 080 euros : 1 216 euros d’impôt et 1 046 euros de prélèvements sociaux. Total : 2 262 euros. Pour la revente, le prix d’acquisition majoré des forfaits de 7,5 % et 15 % atteint 257 250 euros ; la plus-value brute est de 42 750 euros après huit ans de détention. Sans exonération, l’impôt serait de 6 660 euros (19 % après 18 % d’abattement) et les prélèvements sociaux de 6 989 euros (17,2 % après 4,95 % d’abattement), soit 13 649 euros.
Result. Rémi opte pour le réel et économise 707 euros par an, l’option valant trois ans. Pour la vente, il remplit les conditions de l’article 150 U II 2° : nationalité française, plus de deux ans de domicile en France, cession avant la fin de la dixième année suivant son départ. Sa plus-value de 42 750 euros reste sous le plafond de 150 000 euros : impôt et prélèvements sociaux nuls, soit 13 649 euros préservés. Côté moldave, ses loyers français ouvrent droit à la déduction de l’article 21 de la convention.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Taux minimum sur les loyers d’un non-résident | 20 % jusqu’à la limite de la 2e tranche, 30 % au-delà | CGI, article 197 A |
| Micro-land | Abattement de 30 % si loyers ≤ 15 000 € | CGI, article 32 |
| Prélèvements sociaux (affilié hors EEE) | 17,2 % sur loyers et plus-values | Code de la sécurité sociale ; CGI |
| Plus-value immobilière d’un non-résident | 19 % ; exonération IR à 22 ans, PS à 30 ans | CGI, articles 244 bis A et 150 VC |
| Exonération des ressortissants UE/EEE non-résidents | Plus-value nette jusqu’à 150 000 €, un logement | CGI, article 150 U II 2° |
| IFI | Seuil 1,3 M€, biens immobiliers français, barème 0,5 % à 1,5 % | CGI, articles 964 et 965 |
| Convention fiscale France-Moldavie | Signée le 15 juin 2022, applicable depuis le 1er janvier 2025 | BOI-INT-CVB-MDA ; convention, articles 6, 13 et 21 |
Frequently asked questions
Les loyers d’un appartement français sont-ils aussi imposés en Moldavie ?
La Moldavie peut les intégrer au revenu de son résident, mais l’article 21 de la convention de 2022 l’oblige à déduire l’impôt français, dans la limite de son propre impôt. Avec 20 % de taux minimum en France contre 12 % en Moldavie, rien ne reste dû à Chisinau sur une base comparable.
Micro-foncier ou réel : quel régime choisir ?
Le micro-foncier retire 30 % de forfait si les loyers ne dépassent pas 15 000 euros. Le réel gagne dès que les charges effectives dépassent 30 % des loyers, et l’option engage pour trois ans.
Faut-il un représentant fiscal pour vendre depuis la Moldavie ?
Oui, si le prix dépasse 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans. Le notaire prélève l’impôt déclaré sur le formulaire 2048-IMM avant de libérer le solde du prix.
L’IFI s’applique-t-il à un résident moldave ?
Oui, au-delà de 1,3 million d’euros nets de biens immobiliers français, sans abattement de 30 %. La convention de 2022 ne vise que les impôts sur le revenu et ne limite pas l’IFI.
Comment préparer la vente ou la transmission du bien ?
Notez la date limite de l’exonération de 150 000 euros, le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, puis chiffrez la succession avec l’abattement de 100 000 euros par enfant. Pour simuler les deux scénarios sur votre bien, réservez un échange sur notre agenda en ligne.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
To go further
Le cadre général d’une installation en Moldavie est détaillé dans notre guide vivre en Moldavie : fiscalité et résidence fiscale. There convention fiscale entre la France et la Moldavie répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite les revenus immobiliers. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Moldavie, puis les autres guides de la série : scolarité et vie de famille à Chisinau, le coût de la vie à Chisinau en 2026, santé et prévoyance en Moldavie, créer une société ou une holding en Moldavie, épargner depuis la Moldavie. Les notions utiles sont définies dans le lexique : plus-value immobilière, tax representative and non-resident for tax purposes. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Europe. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.










