Vous louez un bien en France ou en Moldavie : où sont imposés les loyers selon l’article 6 ?
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. L’État de résidence peut aussi en tenir compte, mais doit alors éliminer la double imposition selon l’article 21.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans l’État de situation du bien (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Un résident de France qui loue un bien en Moldavie voit ces revenus pris en compte en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, s’il est effectivement soumis à l’impôt moldave (article 21, paragraphe 1).
- Un résident de Moldavie qui loue un bien en France obtient en Moldavie une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite prévue (article 21, paragraphe 2).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. »
« (i) pour tous les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit effectivement soumis à l’impôt moldave au titre desdits revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →Partir en Moldavie ne fait pas sortir de France l’imposition d’un appartement loué en France : l’article 6 la laisse à la France, la Moldavie devant ensuite accorder une déduction. Pour un résident de France propriétaire en Moldavie, le crédit prévu par l’article 21 suppose d’être effectivement soumis à l’impôt moldave sur ces loyers : il est prudent de conserver la preuve de cette imposition.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en France ou en Moldavie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je pars vivre en Moldavie et je loue mon appartement à Lyon : où sont imposés les loyers ?
En France, État de situation du bien (article 6, paragraphe 1). La Moldavie accorde ensuite une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée (article 21, paragraphe 2).
Comment la France traite-t-elle les loyers d’un bien en Moldavie ?
Elle les prend en compte pour calculer l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident soit effectivement soumis à l’impôt moldave (article 21, paragraphe 1).
Qu’entend-on par bien immobilier ?
Le sens donné par le droit de l’État de situation ; l’expression comprend notamment l’usufruit des biens immobiliers, mais pas les navires et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
