La fiducie est un contrat par lequel une personne, le constituant, transfère des biens à un fiduciaire, qui les gère séparément de son propre patrimoine au profit d’un bénéficiaire (article 2011 du code civil). Elle sert à gérer et à garantir. Elle ne sert pas à donner : un contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire (article 2013). Pour un dirigeant, c’est un outil d’appoint, pas une méthode de transmission.
Qu’est-ce qu’une fiducie, et qui intervient ?
La loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français. Elle s’inspire du trust anglo-saxon sans lui ressembler : le trust naît d’un droit étranger, la fiducie d’un contrat régi par le code civil, aux articles 2011 à 2030. Trois acteurs interviennent.
| Actor | Role | Qui peut l’être |
|---|---|---|
| Constituant | Transfère les biens, droits ou sûretés | Toute personne physique ou morale |
| Fiduciaire | Détient et gère le patrimoine fiduciaire, selon la mission fixée au contrat | Établissements de crédit, certaines entreprises d’investissement, entreprises d’assurance, avocats (article 2015) |
| Beneficiary | Profite de l’opération, ou reçoit les biens à la fin | Le constituant lui-même, ou un tiers désigné par le contrat |
Une personne vulnérable, par l’âge, la maladie ou le handicap, peut se désigner elle-même bénéficiaire. Le fiduciaire ne peut pas être un proche : seuls des professionnels agréés exercent cette fonction.
Comment une fiducie fonctionne-t-elle ?
- Un contrat écrit. Un acte notarié est exigé, sous peine de nullité, lorsque les biens sont communs entre époux ou indivis (article 2012).
- Des mentions obligatoires. Le contrat fixe les biens transférés, l’identité des parties, la mission et les pouvoirs du fiduciaire, la durée. Cette durée ne peut pas dépasser 99 ans (article 2018). Sans ces mentions, le contrat est nul.
- Un enregistrement dans le mois. Le contrat et ses avenants sont enregistrés au service des impôts du siège du fiduciaire dans un délai d’un mois, sous peine de nullité (article 2019). Une publication au service de la publicité foncière est ajoutée pour un immeuble. La fiducie est aussi inscrite au registre national des fiducies, créé par le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010.
- Un patrimoine séparé. Les biens ne se mélangent pas avec ceux du fiduciaire. Seuls les créanciers nés de la gestion de ce patrimoine peuvent le saisir, sauf droits de suite antérieurs ou fraude (article 2024).
- Un tiers protecteur. Le constituant peut désigner une personne chargée de surveiller ses intérêts (article 2017).
- Une fin prévue. La fiducie s’arrête à l’échéance, à la réalisation de la mission ou, en principe, au décès du constituant personne physique (article 2029).
Fiducie-gestion et fiducie-sûreté : deux usages
La fiducie-gestion organise la gestion d’un patrimoine important ou complexe : celui d’un dirigeant, d’un exploitant, d’une personne qu’il faut protéger. La fiducie-sûreté garantit une dette : la propriété d’un bien ou d’un droit est cédée en garantie d’une obligation (article 2372-1 pour les biens meubles, dont les titres de société). Pour la fiducie-sûreté, le décès du constituant ne met pas fin au contrat, par dérogation à l’article 2029. C’est cet usage qui concerne le plus les chefs d’entreprise : financer une reprise ou le rachat d’un associé sans bloquer les titres dans un nantissement classique.
Quelle fiscalité pour une fiducie ?
Une fiducie ne crée aucun avantage fiscal automatique. Les biens placés en fiducie restent, en principe, dans le patrimoine du constituant et conservent leur régime fiscal habituel, notamment pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’administration traite les actifs immobiliers transférés ou acquis en remploi comme s’ils étaient détenus directement par le constituant, à leur valeur vénale nette. Placer un immeuble en fiducie ne fait donc pas sortir sa valeur de l’impôt sur la fortune immobilière.
En droits d’enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont assimilés aux biens qui composent le patrimoine fiduciaire (article 668 ter du code général des impôts). Quand ces droits sont transmis, les droits dus suivent la nature des biens transmis. Les articles 238 quater A à 238 quater Q du même code fixent un régime spécial pour les sociétés qui constituent une fiducie. Il faut l’étudier avant toute signature.
La fiducie peut-elle servir à transmettre ?
Non, pas à donner. Le fiduciaire ne peut pas transmettre gratuitement les biens au bénéficiaire : l’intention libérale entraîne la nullité du contrat. Une transmission à titre onéreux reste possible. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 (n° 2179) vise à étendre la fiducie aux transmissions de patrimoine. Tant qu’un texte n’est pas voté et publié, l’article 2013 s’applique.
Pour transmettre une entreprise, les outils qui fonctionnent sont connus : la donation, la donation-partage et le pacte Dutreil. Ce dernier exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis, à condition de tenir trois engagements. Un engagement collectif d’au moins deux ans, un engagement individuel de conservation passé de quatre à six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026 (Finance Act pour 2026), et l’exercice d’une fonction de direction pendant l’engagement collectif et trois ans après la transmission. Depuis cette même date, les biens somptuaires que la société n’affecte pas à son activité opérationnelle sont exclus de l’exonération.
Cas type : transmettre une holding à deux enfants
Situation
Henri, 63 ans, préside une holding qui détient 100 % d’une société industrielle. La holding vaut 3 000 000 euros. Il a deux enfants : Claire travaille dans l’entreprise, Marc exerce un autre métier. Henri a entendu dire qu’une fiducie permet de tout transmettre sans impôt en gardant la main.
Issue
La fiducie ne répond pas à son besoin. Elle ne peut pas porter une donation, et tant qu’Henri est constituant, les actifs restent dans son patrimoine pour l’impôt. Sans stratégie, une donation de 1 500 000 euros de titres à chaque enfant produit des droits élevés : base de 1 400 000 euros après 100 000 euros d’abattement, soit 412 678 euros par enfant et 825 356 euros au total.
Strategy
Henri signe un pacte Dutreil avec des engagements tenus (deux ans de conservation collective, six ans individuels, direction assurée par Claire), puis réalise une donation-partage des titres de la holding, sous réserve que celle-ci soit animatrice de son groupe. Si un financement doit servir plus tard à racheter les titres de Marc, la fiducie-sûreté peut devenir la garantie offerte à la banque, après étude avec elle.
Result
Chaque enfant reçoit 1 500 000 euros. L’exonération de 75 % ramène la base à 375 000 euros. Après 100 000 euros d’abattement, il reste 275 000 euros imposables. Droits par enfant : 403,60 (5 % sur 8 072) + 403,70 (10 % sur 4 037) + 573,45 (15 % sur 3 823) + 51 813,60 (20 % sur 259 068) = 53 194 euros. Total pour les deux enfants : 106 389 euros, contre 825 356 euros sans pacte, soit 718 968 euros d’écart. L’exonération reste conditionnée au respect de chaque engagement.
Ce que nous constatons dans les dossiers
La fiducie arrive dans les entretiens comme une solution miracle, souvent après une lecture partielle. Notre position est tranchée : présenter la fiducie comme une martingale successorale est une erreur. Elle gère, elle garantit, elle protège, et elle exige un fiduciaire professionnel, des frais et un suivi. Dans une transmission d’entreprise, le gain fiscal vient presque entièrement du pacte Dutreil et de la structure de détention, pas du contrat de fiducie. Nous la retenons quand un besoin précis le justifie : garantie d’un financement de reprise, gestion encadrée de titres, protection d’une personne vulnérable.
Notre accompagnement : holding et transmission d’entreprise
Nous partons de la holding. Nous vérifions si elle est animatrice, nous évaluons les titres, nous comparons donation, donation-partage et pacte Dutreil, puis nous chiffrons le coût de chaque scénario enfant par enfant. Quand la reprise suppose un emprunt, nous organisons la mise en relation avec nos partenaires bancaires et nous étudions avec eux la garantie, y compris la fiducie-sûreté. Nous coordonnons ensuite le notaire, l’avocat et l’expert-comptable pour que les engagements soient tenus pendant huit ans. Depuis bientôt 14 ans, le cabinet accompagne des chefs d’entreprise dans ces arbitrages.
Frequently asked questions
La fiducie est-elle la même chose qu’un trust ?
Non. Le trust naît d’un droit étranger. La fiducie est un contrat français encadré par le code civil depuis la loi du 19 février 2007.
Qui peut être fiduciaire ?
Un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance ou un avocat, dans les conditions fixées par la loi. Un proche ne peut pas l’être.
Quelle est la durée maximale d’une fiducie ?
99 ans à compter de la signature du contrat.
Une fiducie réduit-elle l’impôt sur la fortune immobilière ?
Non. Les actifs immobiliers placés en fiducie restent retenus pour leur valeur vénale nette dans le patrimoine du constituant.
Une fiducie peut-elle protéger un parent vulnérable ?
Oui. La personne vulnérable peut se désigner elle-même bénéficiaire et confier la gestion de ses biens à un fiduciaire, souvent en complément d’un mandat de protection future.
Parlons de votre entreprise
Si vous préparez la transmission de votre entreprise ou le financement d’une reprise, un échange avec le cabinet permet de vérifier si la fiducie a sa place dans votre schéma ou si un autre outil répond mieux à votre besoin.
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