Un contrat de capitalisation se traite comme une assurance-vie pendant votre vie, mais il ne se dénoue pas à votre décès : il entre dans votre succession et peut être donné de votre vivant. Après 8 ans, un rachat est imposé à 7,5 % après un abattement de 4 600 € sur les gains (9 200 € pour un couple), plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Des personnes morales, comme les holdings, peuvent aussi le souscrire pour placer leur trésorerie. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat de capitalisation en 2026.
Contrat de capitalisation : définition
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne : vous versez des sommes qui sont placées sur des supports financiers, et vous recevez un bon de capitalisation nominatif (article R. 321-1 du Code des assurances). Il relève des règles de protection de l’épargnant des articles L. 132-1 et suivants du même code. Contrairement à l’assurance-vie, il ne comporte pas d’aléa lié à la vie du souscripteur.
Source : notaires.fr (lexique, « Capitalisation (contrat) ») ; La finance pour tous (mise à jour du 22/04/2026) (consulté le 30/10/2026).
Différences avec l’assurance-vie
| Criteria | Assurance-vie | Capitalisation contract |
|---|---|---|
| Au décès du souscripteur | Le contrat se dénoue, le capital va aux bénéficiaires hors succession | Le contrat n’est pas dénoué : il entre dans la succession |
| Beneficiary clause | Yes | No |
| Fiscalité du décès | Régime propre à l’assurance-vie, selon l’âge au moment des versements | Droits de succession de droit commun |
| Fiscalité des rachats | Régime identique | Régime identique |
Source : Chambre des notaires de Paris (16/01/2025) ; service-public.gouv.fr (fiche F22414, vérifiée le 15/04/2026) ; impots.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Fiscalité des rachats en 2026
| Contract seniority | Income tax | Social charges |
|---|---|---|
| Under 8 years | 12,8 % (ou barème sur option) | 17.2% |
| 8 years and older | 7,5 % après abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), jusqu’à 150 000 € de primes non remboursées ; 12,8 % au-delà | 17.2% |
Source : impots.gouv.fr (page mise à jour le 20/03/2026) ; service-public.gouv.fr (fiche F22414). Taux pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 (consulté le 30/10/2026).
La hausse de la CSG de 2026 ne touche pas les contrats de capitalisation. L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 maintient leur CSG à 9,2 %, d’où des prélèvements sociaux de 17,2 % et non de 18,6 % comme sur un PEA. Pour un particulier, l’impôt sur le revenu n’est dû qu’au rachat ou au dénouement (article 125-0 A du CGI).
Source : Légifrance (loi n° 2025-1403, article 12, nouvel article L. 136-8 IV du Code de la sécurité sociale) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-80 (version du 30/06/2022) (consulté le 30/10/2026).
Exemple chiffré : rachat total sur un contrat de plus de 8 ans
Un contrat a reçu 100 000 € de primes et vaut 140 000 €. Le gain est de 40 000 €. Le souscripteur est une personne seule et rachète la totalité du contrat :
| Calculation | Contract of less than 8 years | Contract of 8 years or more |
|---|---|---|
| Income tax | 40,000 × 12.8% = €5,120 | (40,000 − 4,600) × 7.5% = €2,655 |
| Social charges | 40,000 × 17.2% = €6,880 | €6,880 |
| Total prélevé | €12,000 | €9,535 |
| Somme nette reçue | 140,000 − 12,000 = €128,000 | 140,000 − 9,535 = €130,465 |
Hypothèses : prélèvements sociaux non encore prélevés (contrat en unités de compte), pas d’option pour le barème. Source : calcul à partir des taux d’impots.gouv.fr (consulté le 30/10/2026).
Dirigeants et sociétés : la trésorerie d’entreprise
Certaines personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation : associations, fondations, holdings. Pour un dirigeant, l’intérêt est de placer l’excédent de trésorerie dans la société sans le distribuer. Distribuer cet argent en dividendes le soumet au PFU ou au barème ; le laisser dans la société, placé, repousse ce coût.
La fiscalité n’est pas celle du particulier. L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € est attaché au foyer fiscal et ne joue pas pour une société. Pour une société à l’IS, les produits d’un contrat de capitalisation sont rattachés au résultat de chaque exercice, et non au seul rachat (article 238 septies E du CGI, dans les conditions qu’il fixe). Le calcul exact dépend du type de contrat (fonds en euros ou unités de compte) et de la comptabilité de la société : il se fait avec l’expert-comptable.
Source : La finance pour tous (22/04/2026) ; Légifrance, article 238 septies E du CGI ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (consulté le 30/10/2026).
Transmission : succession et donation
Au décès, pas de clause bénéficiaire : le contrat entre dans l’actif successoral et les héritiers peuvent le poursuivre ou le racheter. De son vivant, le contrat peut être donné, y compris en démembrement. Une donation à un enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Le point décisif est fiscal. Pour le donataire ou l’héritier, le prix d’acquisition du contrat est la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession (BOFiP, paragraphe 225). Les gains accumulés avant la transmission ne sont donc plus imposés à l’impôt sur le revenu : seuls ceux réalisés ensuite le sont. L’antériorité du contrat est en principe conservée, ce qui laisse jouer le taux et l’abattement des contrats de plus de 8 ans ; elle se confirme auprès de l’assureur au moment de la donation. La forme de la donation et les formalités avec l’assureur dépendent du dossier.
Source : BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 30/06/2022), paragraphe 225 ; impots.gouv.fr (abattements de donation) ; La finance pour tous (22/04/2026) (consulté le 30/10/2026).
Typical case
Situation. Un dirigeant de 64 ans détient à titre personnel un contrat de capitalisation ouvert il y a 11 ans : 70 000 € de primes, 100 000 € de valeur, soit 30 000 € de gains.
Issue. S’il rachète, ces 30 000 € de gains sont imposés. S’il conserve le contrat jusqu’à son décès, il entre dans sa succession à 100 000 €.
Strategy. Donner le contrat en pleine propriété à un enfant. La valeur de 100 000 € correspond à l’abattement parent-enfant : aucun droit de donation si cet abattement n’a pas été utilisé dans les 15 dernières années.
Result. Un rachat immédiat par l’enfant ne laisse plus de gain imposable : 0 €. Le même rachat par le père aurait coûté 30 000 × 17,2 % = 5 160 € de prélèvements sociaux, plus (30 000 − 4 600) × 7,5 % = 1 905 € d’impôt, soit 7 065 €. Cas type illustratif, hors situation particulière.
Frequently asked questions
Un contrat de capitalisation est-il imposé chaque année ?
Pour un particulier, l’impôt sur le revenu n’est dû qu’au rachat. Pour une société à l’IS, les produits sont rattachés au résultat chaque exercice.
Le contrat de capitalisation subit-il la hausse de la CSG de 2026 ?
Non. Sa CSG reste à 9,2 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux au total.
Que devient le contrat au décès du souscripteur ?
Il n’est pas dénoué. Il entre dans la succession et suit les droits de succession de droit commun.
Une société peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?
Oui, certaines personnes morales le peuvent, comme les holdings, les associations et les fondations.
Sources : notaires.fr ; Chambre des notaires de Paris (16/01/2025) ; impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr (fiche F22414) ; Légifrance (loi n° 2025-1403, article 12 ; article 238 septies E du CGI) ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 et BOI-RPPM-RCM-10-10-80 ; La finance pour tous (consultés le 30/10/2026).
