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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Préparer sa succession lorsqu’une partie de la famille vit en France et l’autre à Skopje, Bitola ou Ohrid suppose d’articuler deux systèmes que rien ne rapproche. En Macédoine du Nord, les héritiers du premier ordre — conjoint, enfants et parents — sont totalement exonérés d’impôt successoral, tandis que les autres ordres paient de 2 % à 5 % selon la municipalité. En France, l’administration fiscale applique un abattement de 100 000 € par enfant puis un barème progressif de 5 % à 45 %. Et contrairement à une idée reçue, la convention fiscale franco-macédonienne du 10 février 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2004, ne comporte aucune disposition successorale. Voici le cadre complet, les points de friction et les stratégies d’anticipation pour les Français établis en Macédoine du Nord comme pour leurs familles restées en France.

Deux successions parallèles que aucune convention ne relie

La France et la Macédoine du Nord sont liées par une convention fiscale signée à Paris le 10 février 1999, approuvée par le décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005 (BOI-INT-CVB-MKD-20120912). Ce texte couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune : il détermine votre résidence fiscale, répartit les revenus entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions, comme nous le détaillons dans notre guide de la fiscalité des Français en Europe. Mais, comme la quasi-totalité des conventions de ce type, il ne dit strictement rien des droits de succession. Résultat pratique : aucun mécanisme d’imputation n’existe entre les deux pays, et un même actif peut théoriquement se retrouver taxé des deux côtés s’il entre dans deux assiettes nationales à la fois.

Deuxième différence majeure : la Macédoine du Nord n’est pas membre de l’Union européenne. Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions, qui permet à un Français résidant dans un État membre de choisir la loi française pour organiser sa transmission, ne joue que si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État membre. Pour un Français installé à Skopje, ce sont les règles macédoniennes de droit international privé qui désignent la loi applicable : en principe, la loi macédonienne gouverne les immeubles situés sur le territoire, tandis que les autres éléments du patrimoine suivent la loi nationale du défunt. Cette dualité appelle un testament rédigé avec un soin particulier, éventuellement un acte pour chaque pays, et une revue régulière de la clause bénéficiaire de vos contrats, comme nous le recommandons dans notre liste des démarches fiscales à traiter avant un départ.

La fiscalité macédonienne : une architecture à trois étages

La Macédoine du Nord ne connaît pas d’impôt successoral autonome : la succession et la donation sont taxées par la loi sur l’impôt foncier, au titre de l’impôt sur la propriété. Le législateur a voulu un système simple, fondé sur la proximité familiale plutôt que sur la valeur de la masse transmise. Trois étages se distinguent.

  • Premier ordre — exonération totale. Le conjoint, les enfants et leurs descendants, ainsi que les parents du défunt ne paient aucun impôt successoral, quel que soit le montant transmis. C’est la situation de l’immense majorité des dossiers familiaux franco-macédoniens : un appartement de Skopje transmis aux enfants n’attire aucune fiscalité locale.
  • Deuxième ordre — 2 % à 3 %. Les frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants sont taxés sur la valeur de marché des biens reçus, à un taux que chaque municipalité fixe dans une fourchette légale de 2 % à 3 %.
  • Troisième ordre et non-apparentés — 4 % à 5 %. Oncles, cousins, amis et partenaires non mariés supportent les taux les plus élevés de la fourchette communale.

L’assiette est la valeur de marché du bien reçu, diminuée des dettes et charges de la succession. Détail important pour les patrimoines mobiliers : l’espèce, les créances, les titres et les autres biens meubles ne sont taxés que si leur valeur dépasse le salaire annuel moyen du pays de l’année précédente. En dessous de ce seuil, l’héritage mobilier échappe à toute imposition locale. La déclaration incombe à l’héritier auprès de la municipalité du lieu de situation du bien, et le paiement intervient après l’acceptation de la succession.

Le texte prévoit en outre une exonération ciblée pour le deuxième ordre : un frère ou une sœur qui vivait sous le même toit que le défunt depuis au moins un an et qui ne possède pas d’autre logement résidentiel reçoit sans impôt l’appartement ou la maison familiale. Cette règle protège les cohabitants familiaux, une situation fréquente dans les familles élargies locales, et elle peut aussi bénéficier à un conjoint non marié qui, sans elle, relèverait du troisième ordre.

Le volet français : l’article 750 ter du CGI commande la taxation

Côté français, tout part de l’article 750 ter du Code général des impôts. Si le défunt avait sa résidence fiscale en France, la France taxe sa succession mondiale : l’appartement lyonnais, les comptes bancaires, le contrat d’assurance vie, mais aussi l’immeuble de Skopje et les avoirs détenus en Macédoine du Nord entrent dans l’assiette. Si le défunt était, lui, résident macédonien, la France ne taxe que les biens qu’elle localise sur son territoire : essentiellement les immeubles situés en France et certaines valeurs mobilières liées à des sociétés dont le siège est en France. Le lieu de résidence de l’héritier, lui, n’a aucune incidence sur le principe de la taxation : un enfant résidant à Skopje déclare et paie exactement comme s’il vivait à Paris.

Les abattements français s’appliquent pleinement : chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans (art. 779 I du CGI), le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés (art. 796-0 bis), les frères et sœurs sous conditions d’âge, de célibat et de cohabitation d’un abattement de 15 932 €, et les petits-enfants de l’abattement général de 1 594 € (sauf représentation de leur parent prédécédé). Au-delà, le barème de l’article 777 s’étage de 5 % sur la première tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 €. La déclaration est déposée sur l’imprimé 2705-SD dans les six mois du décès, et un héritier résidant à l’étranger peut la souscrire et payer en ligne — un point que nous détaillons dans notre guide déclaratif du non-résident. Retenez enfin qu’une succession mobilisant des biens dans deux pays s’étire souvent au-delà d’un an : liquidités, traductions d’actes et coordonnées bancaires à l’étranger rallongent mécaniquement le calendrier.

Le point de friction théorique du dossier réside dans l’absence de convention successorale. Imaginons un bien taxé à la fois par la France, au titre de la succession mondiale d’un défunt résident français, et par une municipalité macédonienne au titre de sa situation territoriale : aucune imputation n’est possible et la double imposition serait intégrale. En pratique, l’exonération du premier ordre macédonien neutralise ce conflit dans la grande majorité des cas : enfants et conjoint ne paient rien à Skopje, et la France reste le seul interlocuteur fiscal de la famille.

Régime matrimonial : le levier le plus rentable se manœuvre avant le départ

Entre époux, la meilleure protection successorale se construit avant l’installation à Skopje. Un changement de régime matrimonial chez le notaire français — par exemple l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale en pleine propriété — permet au survivant de recevoir la totalité du patrimoine commun sans aucun droit, la loi française demeurant applicable au régime si le divorce ou le décès est anticipé avant la mutation de résidence. Pour les couples mariés sur le tard ou les familles recomposées, la donation entre époux au dernier vivant élargit les droits du conjoint en présence d’enfants d’une première union.

Deux réflexes complètent le dispositif. D’abord, l’ouverture d’un mandat de protection future : ce document désigne à l’avance la personne qui gérera vos biens français en cas de dépendance, alors que votre conjoint, lui, n’a aucun pouvoir de représentation légale sur vos comptes sans procuration ni habilitation judiciaire. Ensuite, la protection of the surviving spouse doit être pensée dans les deux ordres juridiques : le conjoint macédonien d’un Français est héritier réservataire en France, mais encore faut-il qu’il dispose des procurations et accès nécessaires pour liquider la succession. Enfin, si vous avez quitté la France récemment, pensez au traitement de l’année du départ, détaillé dans notre article sur les obligations de l’année d’expatriation.

Assurance vie : le 990 I reste le bouclier le plus efficace

Le contrat d’assurance vie français conserve tous ses avantages au-delà des frontières, y compris pour des bénéficiaires établis hors de l’Union européenne. Lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus (art. 990 I du CGI) ; au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % — et jusqu’à 31,25 % pour la fraction excédant 852 500 € — s’applique. Pour les primes versées après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires confondus (art. 757 B du CGI) : les primes excédentaires entrent dans le barème successoral, les gains restant exonérés. Le détail complet figure dans notre article dédié à la taxation des bénéficiaires à l’étranger.

Côté macédonien, le capital décès versé par un assureur français à un héritier du premier ordre n’attire aucune imposition locale ; pour un bénéficiaire plus éloigné, la valeur reçue entrerait dans l’assiette locale au-delà du salaire annuel moyen, dans des proportions généralement modestes. L’essentiel est de garder la clause bénéficiaire irréprochable : identités complètes, coordonnées à jour, répartition chiffrée. Un contrat ouvert avant le départ continue de courir sans modification, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’assurance vie d’un expatrié.

Calendrier : la succession France-Macédoine du Nord en six étapes

Première étape — le testament et la clause bénéficiaire. Avant même le départ pour Skopje, revoyez vos dispositions : testament déposé chez le notaire, clause bénéficiaire nominative, mandats de protection future. Deuxième étape — le recensement. Tenez à jour un inventaire localisant chaque actif : immeuble français, appartement de Skopje, comptes dans les deux pays, contrats. Ce document fera gagner des mois à vos proches. Troisième étape — la déclaration française. Dépôt du 2705-SD dans les six mois, paiement des droits, demande éventuelle de sursis si la liquidité manque. Quatrième étape — la procédure locale. Ouverture de la succession macédonienne, vérification du registre cadastral pour l’immeuble, déclaration à la municipalité pour les biens hors premier ordre. Cinquième étape — le transfert des fonds. Les mouvements transfrontaliers passent par des établissements adaptés ; notre article sur la gestion multi-devises détaille les circuits à privilégier entre l’euro et le denar, indexé sur la monnaie européenne. Sixième étape — la clôture. Attestation de propriété en Macédoine, attestation immobilière en France, mise à jour des contrats d’assurance et radiation des comptes inutiles.

Cas pratique : Élodie, entre Lyon et Skopje

Situation. Élodie, 51 ans, dirige depuis Skopje l’activité régionale d’un groupe industriel ; elle est mariée à Stefan, entrepreneur local, et leurs deux enfants, 22 et 19 ans, étudient à Lyon. Son patrimoine : un appartement lyonnais de 450 000 €, un T3 à Skopje acheté 160 000 €, une assurance vie de 210 000 € et 90 000 € d’épargne bancaire.

Issue. Résidente fiscale en Macédoine du Nord, Élodie craint que son décès ne disperse sa succession entre deux administrations : la France taxerait l’appartement lyonnais et l’assurance vie, la Macédoie l’immeuble de Skopje — sans compter les droits à payer par ses enfants sur la part taxable après abattement.

Strategy. Nous avons recommandé une donation-partage de l’appartement lyonnais de son vivant, réutilisant l’abattement de 100 000 € par enfant ; la désignation des deux enfants comme bénéficiaires à parts égales de l’assurance vie, dont 210 000 € restent sous le seuil cumulé de 305 000 € ; la rédaction d’un testament bilingue pour l’immeuble de Skopje ; et un mandat de protection future au profit de son frère resté à Lyon.

Result. Au décès, l’assurance vie passerait sans prélèvement, l’immeuble de Skopje serait transmis sans impôt local au profit du premier ordre, et les droits français sur l’appartement lyonnais, déjà transmis du vivant, auraient été acquittés lors de la donation-partage, après abattement de 100 000 € par enfant.

Chiffres clés 2026

ItemValueSource
Succession en Macédoine du Nord — premier ordre (conjoint, enfants, parents)Total exemptionLoi macédonienne sur l’impôt foncier
Deuxième ordre (frères, sœurs, grands-parents)2 % à 3 % selon la municipalitéMinistère des finances macédonien
Troisième ordre et non-apparentés4 % à 5 % selon la municipalitéMinistère des finances macédonien
Abattement français par enfant100 000 € tous les 15 ansCGI, art. 779 I
Conjoint survivant ou partenaire pacséTotal exemptionCGI, art. 796-0 bis
Assurance vie — abattement par bénéficiaire (primes avant 70 ans)€152,500CGI, art. 990 I

Frequently asked questions

La convention fiscale franco-macédonienne prévoit-elle des dispositions successorales ?

Non. La convention du 10 février 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005, ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Aucune convention ne relie les droits de succession des deux pays : il n’existe donc ni taux plafonnés partagés, ni imputation de l’impôt payé dans l’autre État. En pratique, l’exonération macédonienne du premier ordre évite l’essentiel des frictions.

Mes enfants paieront-ils l’impôt macédonien sur mon appartement de Skopje ?

Non. Les enfants, leurs descendants, le conjoint et les parents du défunt relèvent du premier ordre, totalement exonéré. Seuls les héritiers plus éloignés — frères et sœurs à 2-3 %, tiers à 4-5 % — sont concernés, et encore pour la fraction des biens meubles dépassant le salaire annuel moyen de l’année précédente.

Le règlement européen sur les successions s’applique-t-il à un Français résidant à Skopje ?

Non. Le règlement n° 650/2012 ne s’applique que si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne. La Macédoine du Nord est un pays tiers : ses règles de droit international privé désignent la loi applicable, avec la loi macédonienne pour les immeubles locaux. Le choix exprès de la loi française dans un testament reste possible pour les biens qui l’autorisent, à condition de respecter les formes locales.

Faut-il un testament dans chaque pays ?

C’est souvent la solution la plus sûre. Un testament notarié français organise les biens situés en France et désigne la loi française quand elle peut être choisie ; un acte local, éventuellement notarié à Skopje, sécurise l’immeuble macédonien. Les deux documents doivent se viser mutuellement ou s’exclure expressément pour éviter toute révocation accidentelle de l’un par l’autre.

Comment préparer sereinement la transmission de mon patrimoine entre les deux pays ?

Un rendez-vous de diagnostic permet de cartographier vos actifs, mesurer l’exposition de chaque branche de la famille, choisir entre donation anticipée, assurance vie et régime matrimonial, et bâtir un calendrier réaliste. Vous pouvez réserver un créneau directement en ligne : https://app.balmontconseil.com/rdv.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin sur la Macédoine du Nord

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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