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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une succession France-Monténégro combine deux logiques opposées : côté monténégrin, aucun impôt de succession propre, les héritiers du premier ordre (enfants, conjoint, parents) héritant de l’immeuble de Budva ou Kotor sans aucune taxation — les autres héritiers ne payant que 3 % à 6 % de la valeur de marché — ; côté français, le barème de 5 à 45 % avec l’abattement de 100 000 euros par enfant s’applique aux biens français du défunt résident au Monténégro. Ce guide détaille le probate notarial monténégrin, la réserve héréditaire, le choix de la loi applicable et le rôle de l’assurance vie (152 500 euros exonérés par bénéficiaire) pour protéger vos héritiers en 2026.

Deux droits qui se rencontrent

Le point de départ est un principe classique de droit international privé : la loi de situation gouverne l’immeuble. La villa de Budva ou l’appartement de Tivat relève du droit successoral monténégrin, quand le patrimoine français (comptes, valeurs mobilières, appartement lyonnais) suit les règles françaises — la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974, maintenue pour le Monténégro, n’organisant d’ailleurs aucune répartition en matière de droits de succession (elle ne couvre que les impôts sur le revenu), si bien que chaque État taxe ce que son droit interne lui attribue, sans crédit d’impôt croisé. Deuxième repère : l’égalité de traitement. L’article 414 de la loi monténégrine sur les relations de propriété garantit aux étrangers les mêmes droits successoraux qu’aux nationaux — vos enfants français héritent de l’immeuble monténégrin sans restriction, même s’ils n’ont jamais mis les pieds dans le pays. Troisième repère : la procédure. La succession monténégrine se déroule devant notaire (commissaire de justice, procédure non contentieuse), et c’est la décision d’hérédité qui permet l’inscription du nouveau propriétaire au cadastre — sans elle, aucun bien ne peut être vendu, notre page sur la durée d’une succession donnant les repères comparés des deux pays.

La fiscalité monténégrine : zéro pour la famille directe

Le Monténégro n’a pas d’impôt de succession ni de donation distinct : l’acquisition d’un immeuble par voie successorale ou donation constitue un fait générateur de la taxe sur le transfert immobilier. L’article 14(1)(1) de la loi exonère les héritiers du premier ordre (les enfants et leurs descendants), le conjoint — y compris le partenaire d’union enregistrée — et les parents du défunt : ils ne payent rien, ni sur un appartement de 350 000 euros à Budva ni sur une villa de 2 millions d’euros à Porto Montenegro. Les héritiers plus éloignés (frères et sœurs, neveux, tierces personnes, concubins non enregistrés) relèvent de la grille générale de la taxe de transfert : 3 % à 6 % de la valeur de marché de l’immeuble, l’assiette étant nette des dettes et charges. Le mobilier, les comptes bancaires et les valeurs mobilières du défunt échappent quant à eux à toute taxation successorale monténégrine — la feuille d’impôt locale ne connaît que l’immeuble. Un mot de prudence : l’exonération monténégrine ne dit rien de la fiscalité française, qui peut taxer la succession d’un défunt ayant conservé des attaches avec la France — le point suivant.

Les règles civiles monténégrines qui surprennent le Français

La loi monténégrine sur la succession (Gazette officielle 74/08) repose sur quatre ordres d’héritiers, l’ordre plus proche excluant le suivant : les enfants et le conjoint au premier ordre, puis les parents et leurs descendants, les grands-parents, enfin les arrière-grands-parents. Trois règles diffèrent sensiblement du droit français. La réserve héréditaire (part réservée) est forte : les enfants et le conjoint ne peuvent pas être entièrement écartés par testament, et les donations consenties de leur vivant sont rapportées à la masse successorale pour calculer cette part réservée — un cadeau fait à un enfant n’échappe donc pas à la comptabilité successorale. Le testament mutuel entre époux n’est pas reconnu : chaque époux testament séparément, ce qui désorganise les clauses d’institution mutuelle courantes en France (notre guide sur le contrat de mariage de l’expatrié traitant des régimes matrimoniaux transfrontaliers). Enfin, le conjoint survivant cohabitant reçoit de plein droit le mobilier et les objets du foyer, quelle que soit la teneur du testament. À l’inverse, une règle rassure : la responsabilité des héritiers pour les dettes du défunt est plafonnée à la valeur de ce qu’ils recueillent (article 140), et la renonciation à la succession reste possible devant notaire.

La succession française du résident au Monténégro

Le Français installé à Podgorica depuis dix ans conserve presque toujours des biens en France : l’article 750 ter du CGI taxe, quel que soit le domicile du défunt, l’ensemble des biens situés en France (immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières françaises), et même les biens situés à l’étranger lorsque l’héritier est domicilié fiscalement en France depuis au moins six des dix dernières années. Concrètement : les enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 euros chacun (renouvelable tous les quinze ans dans le traitement de faveur des transmissions parent-enfant), le conjoint survivant est totalement exonéré (article 796-0 bis du CGI), et la part taxable au-delà suit le barème de 5 à 45 %. L’assiette distinguant biens mobiliers et immobiliers, l’inventaire au jour du décès conditionne tout — notre article sur la liste fiscale du départ de France rappelant les documents à conserver. Et pour le conjoint, notre guide sur la protection du conjoint expatrié détaille les clauses qui sécurisent le survivant (démembrement, assurance vie, changement de domicile fiscal).

Le règlement européen et le choix de la loi française

Le règlement (UE) 650/2012 sur les successions ne lie pas le Monténégro — mais il reste une pièce maîtresse pour le Français qui y réside. Le texte s’applique dès lors que le défunt choisit la loi d’un État membre : un ressortissant français résidant à Kotor peut ainsi déclarer dans son testament que la loi française régira l’ensemble de sa succession (article 22 du règlement), ce qui neutralise la réserve héréditaire monténégrine et réintroduit la liberté testamentaire française. La limite est géographique : le notaire monténégrin, qui n’est pas tenu par le règlement, appliquera souvent la loi monténégrine à l’immeuble situé au Monténégro — en pratique, le choix de loi française gouverne le patrimoine hors immeuble monténégrin, et seule une structuration locale (testament notarié monténégrin, éventuellement détention de l’immeuble par une société locale) sécurise la villa de Budva. Notre page du lexique sur le règlement européen des successions détaille le mécanisme du choix de loi, l’attestation européenne d’héritier ne circulant en revanche pas au Monténégro. Le conseil pratique tient en une phrase : deux testaments coordonnés — un testament français avec choix de loi nationale pour le patrimoine français et mobilier, un testament notarié monténégrin pour l’immeuble, le Monténégro admettant depuis peu le testament électronique conservé chez le notaire ou en coffre numérique.

L’assurance vie : le chaînon fiscal le plus efficace

Peu d’instruments traversent la frontière aussi bien que l’assurance vie française. Au décès du souscripteur, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés tombent hors succession (article L. 132-12 du Code des assurances), chacun profitant d’un abattement de 152 500 euros pour les primes versées avant 70 ans, la fraction excédentaire étant taxée à 20 % puis 31,25 % ; pour les primes versées après 70 ans, l’abattement global du contrat est de 30 500 euros, les gains restant exonérés — le détail complet figure dans notre article sur la taxation 990 I du bénéficiaire à l’étranger. Deux points d’attention pour le résident au Monténégro : le contrat conservé après le départ reste soumis à ce régime de faveur (notre article sur le devenir du contrat au départ détaille les démarches), et la clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) car le notaire monténégrin n’ira pas chercher la clause dans le dossier d’un assureur français. La remise d’une copie de la clause au notaire monténégrin évite bien des blocages.

Le calendrier du défunt prévoyant : cinq gestes

Un Français propriétaire au Monténégro prépare sa succession en cinq gestes : (1) inventaire complet et chiffré des biens des deux côtés de l’Adriatique, avec titres de propriété monténégrins (extrait cadastral) et relevés français ; (2) rédaction du testament français avec choix exprès de la loi française (règlement 650/2012) pour le patrimoine mobilier et immobilier français ; (3) rédaction du testament notarié monténégrin pour l’immeuble, en français avec traduction certifiée conforme, conservé au rang des minutes du notaire de Budva ou Kotor ; (4) révision de la clause bénéficiaire des assurances vie et du régime matrimonial (communauté universelle avec attribution intégrale, pour aller au-delà des 100 000 euros — notre article sur le contrat de mariage en décryptant les clauses adaptées à l’expatrié) ; (5) information des enfants : où sont les testaments, qui contacter (notaire français, notaire monténégrin, assureur), le délai de règlement d’une succession internationale dépassant souvent dix-huit mois. Ce travail préparatoire réduit les frictions successorales de moitié, le pire dossier étant celui dont les héritiers ignorent jusqu’à l’existence de l’appartement de Tivat.

Cas pratique : la famille Roux entre Lyon et Budva

Situation. Michel Roux, 71 ans, vit à Budva depuis huit ans avec son épouse Colette ; il possède une villa monténégrine de 400 000 euros, un appartement lyonnais de 350 000 euros en location, une assurance vie de 250 000 euros et des comptes pour 120 000 euros ; deux enfants, une maison.

Issue. Il craint que ses enfants ne s’empêtrent entre la réserve héréditaire monténégrine et les droits français, et que Colette ne perde l’usage de la villa.

Strategy. Trois testaments coordonnés : un testament français avec choix de la loi française et attribution de l’appartement lyonnais en pleine propriété aux enfants ; un testament notarié monténégrin léguant l’usage viager de la villa à Colette puis la nue-propriété aux enfants (exonérés de la taxe de transfert en tant qu’héritiers du premier ordre) ; une clause bénéficiaire d’assurance vie partageant 152 500 euros exonérés chacun entre les enfants, le solde à Colette (exonérée de droit en France comme conjoint).

Result. Au décès, la villa passe sans taxe monténégrine, l’appartement lyonnais et les comptes déclenchent 0 euro de droits pour Colette et moins de 3 000 euros pour chaque enfant après abattement, et l’assurance verse 125 000 euros exonérés à chacun.

Chiffres clés 2026

ItemValeur 2026Source
Héritage immobilier Monténégro (enfants, conjoint, parents)0 % — exonération totaleLoi sur la taxe de transfert, art. 14
Autres héritiers (immo Monténégro)3 % à 6 % de la valeur de marchéPwC Tax Summaries
Abattement France (enfant)100 000 €, barème 5 à 45 %CGI, art. 779 et 777
Conjoint survivant (France)Total exemptionCGI, art. 796-0 bis
Assurance vie (990 I)152 500 €/bénéficiaire, 20 % puis 31,25 %CGI, art. 990 I
Choix de loi françaisePossible (règlement UE 650/2012, art. 22)Règlement successions européen

Frequently asked questions

Mes enfants paieront-ils des droits sur la villa de Budva ?

Non : les enfants, le conjoint et les parents du défunt sont expressément exonérés de la taxe monténégrine sur le transfert immobilier, quelle que soit la valeur du bien ; seuls les héritiers plus éloignés (frères, sœurs, neveux, tiers) relèvent de la grille de 3 % à 6 % de la valeur de marché.

La convention fiscale de 1974 évite-t-elle la double taxation successorale ?

Non : la convention franco-yougoslave de 1974, maintenue pour le Monténégro, ne couvre pas les droits de succession — chaque État taxe ce que son droit interne lui attribue, l’immeuble monténégrin relevant du Monténégro et les biens français relevant de l’article 750 ter du CGI.

Puis-je écarter la réserve héréditaire monténégrine par testament français ?

Partiellement : le choix de la loi française (article 22 du règlement 650/2012) réintroduit la liberté testamentaire pour le patrimoine concerné, mais le notaire monténégrin appliquera généralement la loi locale à l’immeuble situé au Monténégro — d’où l’intérêt d’un testament notarié local coordonné.

Le conjoint survivant peut-il rester dans la villa après le décès ?

Oui, si le testament le prévoit : un legs d’usage viager ou de démembrement au profit du conjoint (exonéré de toute taxe locale) lui conserve la jouissance, les enfants recueillant la nue-propriété en franchise de taxe — le mobilier du foyer lui revenant de plein droit par ailleurs.

Comment réduire les droits français sur mes biens de France ?

En combinant l’abattement de 100 000 euros par enfant, l’exonération du conjoint, l’assurance vie (152 500 euros exonérés par bénéficiaire) et, pour les couples, un régime de communauté universelle avec attribution intégrale — pour dimensionner votre dispositif, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

À lire aussi sur ce pays : Quitter la france pour le monténégro, Revenir en france depuis le monténégro.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin sur le Monténégro

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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