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PERO (PER d’entreprise obligatoire) : définition, fonctionnement et fiscalité
Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) est le plan d’épargne retraite mis en place par une entreprise pour tout ou partie de ses salariés, avec adhésion obligatoire et cotisations fixées par accord : il succède aux contrats dits article 83. Les cotisations de l’employeur sont exonérées de cotisations sociales and of’income tax dans certaines limites, et l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
How it works
L’employeur verse une cotisation définie en pourcentage du salaire, éventuellement complétée par une cotisation obligatoire du salarié. Ces versements obligatoires, dits compartiment 3, sont déductibles du taxable income du salarié dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à huit PASS. Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires déductibles et y transférer son employee savings.
À la retraite, le compartiment des versements obligatoires est servi en life annuity, imposée comme une pension après abattement de 10 % ; les versements volontaires et l’épargne salariale peuvent sortir en capital. Les cas de déblocage anticipé sont ceux du PER : invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage, cessation d’activité non salariée, achat de la main residence pour les seuls compartiments volontaire et salarial.
Concrete example
Un cadre gagne 80 000 € bruts ; son entreprise verse 5 % sur un PERO, soit 4 000 € par an, et lui 1 %, soit 800 €. Ces 4 800 € ne sont ni soumis à cotisations sociales ni imposés, dans la limite de 8 % du salaire. À la retraite, trente ans de versements et de capitalisation produiront une rente viagère complémentaire imposable.
Points to be aware of
- La sortie en rente est obligatoire pour les versements obligatoires : vérifier le tarif de conversion et les options de réversion.
- Les cotisations déduites du PERO réduisent le plafond d’épargne retraite disponible pour un PER individuel.
- En cas de départ de l’entreprise, le PERO peut être transféré vers un PER individuel ou le PERO du nouvel employeur.
- Le forfait social de 16 % ou 20 % s’applique aux cotisations patronales selon les cas.
Termes voisins
Retirement savings plan (PER), PER collectif (PERCOL), PER insurance, Plafond de la Sécurité sociale.
Définitions liées à PERO (PER d’entreprise obligatoire)
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Frequently asked questions
Peut-on refuser d’adhérer au PERO ?
Non, l’adhésion est obligatoire pour la catégorie de salariés visée par l’accord ou la décision unilatérale.
Que devient le PERO en cas de changement d’employeur ?
Il reste acquis au salarié, qui peut le conserver ou le transférer vers un autre PER.
Le PERO permet-il une sortie en capital ?
Seulement pour les versements volontaires et l’épargne salariale transférée ; les cotisations obligatoires sortent en rente.
Source officielle
articles L224-23 et suivants du code monétaire et financier ; article 83-2° du code général des impôts
