Impatriation : définition, régime des impatriés et exonérations

L’impatriation désigne l’installation en France d’une personne qui n’y était pas fiscalement domiciliée au cours des cinq années précédentes, pour y exercer une activité professionnelle. Le expatriate tax regime de l’article 155 B du code général des impôts lui accorde, pendant huit ans, une exonération d’impôt sur une partie de sa rémunération et sur 50 % de certains revenus de capitaux de source étrangère, ainsi qu’une limitation de l’IFI aux biens situés en France pendant cinq ans.

How it works

Le salarié ou dirigeant doit être recruté directement de l’étranger par une entreprise établie en France, ou envoyé par un groupe (mobilité intragroupe). La prime d’impatriation, c’est-à-dire le supplément de rémunération lié à l’installation en France, est exonérée pour son montant réel ou, sur option pour les recrutements directs, pour 30 % de la rémunération nette totale. La part de rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger est aussi exonérée. L’ensemble des exonérations est plafonné à 50 % de la rémunération totale, ou l’exonération des jours à l’étranger à 20 % de la rémunération imposable hors prime.

S’y ajoutent l’exonération de 50 % des dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres et redevances de source étrangère provenant d’États conventionnés, la déductibilité des cotisations de retraite et prévoyance versées à des régimes étrangers, et une exonération partielle de taxe sur les salaires pour l’employeur. Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.

Concrete example

Une directrice financière recrutée à Londres par une entreprise lyonnaise perçoit 200 000 € bruts dont une prime d’impatriation de 50 000 €. Celle-ci est exonérée d’impôt ; elle choisit l’option forfaitaire de 30 % si elle est plus favorable. Ses dividendes de son portefeuille britannique sont imposés sur la moitié de leur montant pendant huit ans, et son IFI ne porte que sur ses biens français pendant cinq ans.

Points to be aware of

• La condition de recrutement de l’étranger est stricte : une installation en France suivie d’une embauche fait perdre le régime.
• Un changement d’employeur dans le groupe maintient le régime ; un changement vers une autre entreprise le fait perdre.
• Les exonérations réduisent l’impôt mais pas la CSG ni les cotisations.
• Le régime se demande dans la déclaration de revenus chaque année ; le conserver nécessite de rester tax resident French.

Termes voisins

Impatriation bonus, Back to France, Tax residence, Non-resident.