Code général des impôts (CGI) : définition, structure et usage

Le code général des impôts (CGI) est le recueil des textes législatifs et réglementaires qui organisent la fiscalité française : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux. Il est complété par le livre des procédures fiscales (LPF), qui régit le contrôle et le contentieux, et commenté par la doctrine administrative publiée au BOFiP.

Comment il est organisé

Le CGI se compose d’une partie législative et de quatre annexes réglementaires. Ses articles sont numérotés et souvent subdivisés (article 150-0 A, article 990 I, article 757 B), ce qui explique les références courantes dans les notices et les actes notariés. Chaque loi de finances le modifie ; la version applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt.

Pour un particulier, les articles les plus utilisés concernent la résidence fiscale (4 B), le barème (197), les plus-values mobilières (150-0 A), les plus-values immobilières (150 U et suivants), les donations et successions (750 ter et suivants) et l’assurance-vie (990 I et 757 B).

Concrete example

Un lecteur voit mentionné « article 790 G du CGI » sur un acte de don familial de somme d’argent. Cet article fixe l’exonération, sous conditions d’âge, du don en numéraire jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans.

Points to be aware of

• Toujours consulter la version en vigueur sur Légifrance : un article peut changer chaque année.
• Le CGI ne suffit pas seul : la doctrine du BOFiP et la jurisprudence précisent son application.
• Les annexes (II, III, IV) ont valeur réglementaire et contiennent des modalités pratiques souvent décisives.
• Un numéro d’article cité dans un contrat ancien peut avoir été renuméroté ou abrogé.

Termes voisins

Abattement 990 I, Rescrit fiscal.