Article 155 B du CGI : le régime fiscal des impatriés

L'’article 155 B du code général des impôts est le texte qui institue le régime fiscal des impatriés, destiné à favoriser l’implantation d’activités économiques en France. Il accorde des avantages à des salariés qui viennent s’installer en France depuis l’étranger.

How it works

Conditions of access

Le salarié ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions, puis transférer son domicile fiscal en France. Il est recruté par une entreprise française liée à l’entreprise étrangère, dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ou directement recruté depuis l’étranger. Les retours d’expatriation après plus de cinq ans dans le groupe peuvent aussi être concernés. Les personnes déjà domiciliées en France au moment du recrutement sont exclues.

The advantages

La prime d’impatriation est exonérée d’impôt sur le revenu. Certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère sont exonérés à hauteur de 50 %, sous réserve d’une tax treaty prévoyant une clause d’assistance administrative. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, seuls les biens immobiliers situés en France sont imposables, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile fiscal. Une dispense partielle de cotisations de retraite françaises est possible.

Un exemple fictif

Un salarié prend ses fonctions en France le 1er janvier 2026, après avoir vécu hors de France plus de cinq ans. Le régime court jusqu’au 31 décembre 2034, soit la fin de la huitième année civile suivant la prise de fonctions.

Points of vigilance

• La date de prise de fonctions fixe tout le calendrier : le régime court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile qui suit.
• L’exonération de 50 % sur les revenus de capitaux mobiliers dépend d’une convention fiscale avec la clause d’assistance administrative.
• L’administration publie des notices en français et en anglais pour aider salariés et dirigeants à se familiariser avec le régime.
• La page officielle mentionne une mise à jour au 8 avril 2026 : la version à jour doit être consultée avant tout calcul.

Termes voisins

Prime d’impatriation, salarié impatrié, régime des impatriés, résident fiscal, domicile fiscal.

À consulter aussi dans le lexique

• Article 1649 A du CGI
• Article 123 bis du CGI
• Article 209 B du CGI
• Arrêt de Ruyter
• Assemblée générale de copropriété
• Arnaque aux faux placements

See also