The expatriate tax regime est un régime fiscal de l’article 155 B du Code général des impôts qui réduit l’impôt des salariés et dirigeants appelés à travailler en France, après avoir vécu à l’étranger. Il vise à rendre la France attractive pour les profils internationaux.

How it works

The conditions

  • Ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions.
  • Être recruté par une entreprise liée à l’employeur étranger (mobilité intra-groupe) ou embauché de l’étranger.

The advantages

  • Impatriation bonus : exonération du montant réel de la prime prévu au contrat. Une option permet de retenir un forfait de 30 % de la rémunération nette imposable. La rémunération restant imposable doit atteindre au moins la rémunération de référence.
  • Income from foreign sources : exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers étrangers, produits de propriété intellectuelle et gains de cession de valeurs mobilières, si le payeur est établi dans un État lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative.
  • Ceiling : au choix, 50 % de la rémunération totale pour la prime et la part liée à l’activité à l’étranger, ou 20 % de la rémunération imposable nette de la prime pour la seule part liée à l’activité à l’étranger.

The duration

Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il cesse si le salarié quitte l’entreprise d’accueil, sauf changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le régime porte sur les biens immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile fiscal en France.

Key points to remember

  • Condition clé : cinq années civiles sans domicile fiscal en France avant la prise de fonctions.
  • La prime d’impatriation est exonérée, avec un forfait de 30 % possible.
  • Le régime dure jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.

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Définitions liées

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