Non-résident : définition fiscale, imposition et obligations

Un non-résident est, au sens fiscal français, une personne dont le domicile fiscal n’est pas situé en France selon l’article 4 B du code général des impôts et, le cas échéant, la tax treaty applicable. Il n’est imposable en France que sur ses revenus de source française et sur son patrimoine immobilier situé en France.

How it works

La résidence fiscale se détermine d’abord par le droit interne : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre of economic interests. Si une autre juridiction revendique aussi la résidence, la convention fiscale bilatérale tranche grâce à ses critères successifs (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

Une fois non-résident, le contribuable déclare chaque année en France ses seuls revenus de source française : loyers, revenus d’activité exercée en France, pensions de source française, dividendes et plus-values selon la convention. L’impôt est calculé au barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu’à un certain seuil puis 30 % au-delà, sauf si le contribuable démontre que son average rate mondial serait inférieur.

Concrete example

Un cadre installé à Dubaï conserve un appartement loué à Lyon. Il déclare chaque année ses loyers nets au service des impôts des particuliers non-résidents. Ses revenus de source étrangère ne sont pas imposés en France, mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % ou les prélèvements sociaux s’appliquent sur ses revenus fonciers selon son régime de sécurité sociale.

Points to be aware of

• Le statut se vérifie année par année : une mission longue en France ou une famille restée sur place peut faire basculer la résidence.
• Les non-résidents n’ont pas droit à la plupart des réductions et crédits d’impôt réservés aux résidents.
• La vente d’un bien immobilier en France par un non-résident déclenche souvent l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité.
• L'’assurance-vie et le PEA ont des règles spécifiques en cas de départ : ne clôturez rien sans vérifier la fiscalité du pays d’accueil.

Termes voisins

Non-resident for tax purposes, Tax residence, Retenue à la source des non-résidents, French-source income, Exit tax, SIP des non-résidents.