Régimes spéciaux pour expatriés et impatriés : définition et fiscalité

THE régimes spéciaux pour expatriés et impatriés sont des dispositifs fiscaux qui adaptent l’imposition des personnes qui travaillent à l’étranger ou qui viennent travailler en France. En France, le plus important est le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts, qui allège l’impôt sur le revenu des salariés et dirigeants venus de l’étranger.

How it works

Qui est « impatrié »

L’impatrié est la personne recrutée depuis l’étranger pour travailler en France. Pour bénéficier du régime, elle doit ne pas avoir été fiscalement domiciliée en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Elle est recrutée directement à l’étranger par une entreprise française ou appelée par une entreprise liée à son employeur étranger (mobilité intra-groupe). Les personnes venues de leur propre initiative, ou déjà installées en France à l’embauche, n’en bénéficient pas.

The advantages

• La prime d’impatriation est exonérée : soit pour son montant réel prévu au contrat, soit, par option, de façon forfaitaire à hauteur de 30 % de la rémunération nette imposable.
• 50 % de certains revenus de source étrangère sont exonérés (revenus de capitaux mobiliers, propriété intellectuelle, plus-values de cession de valeurs mobilières), lorsque le payeur est établi dans un pays lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative.
• L’impôt sur la fortune immobilière est limité aux biens immobiliers situés en France.

La durée et les plafonds

Le régime court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Les exonérations liées à la prime et aux activités à l’étranger ne peuvent excéder 50 % de la rémunération totale, ou, pour la seule partie liée à l’étranger, 20 % de la rémunération imposable.

Un exemple chiffré fictif

Un salarié a une rémunération nette imposable de 100 000 €. Avec l’option forfaitaire, la prime exonérée est de 100 000 × 30 % = 30 000 €. La part imposable est de 70 000 €, sous réserve que la rémunération restante reste au moins égale à celle de salariés comparables.

Points to be aware of

• Cette fiche traite du régime applicable aux personnes qui arrivent en France. Pour celles qui partent à l’étranger, l’imposition dépend de leur tax residence et des conventions fiscales.
• L’employeur doit justifier la rémunération de référence.
• Le régime se déclare chaque année avec la déclaration de revenus.
• Une demande de rescrit permet de sécuriser sa situation avant l’arrivée.

Termes voisins

Régime des impatriés, résident fiscal, domicile fiscal, tax treaty, non-résident, impôt sur la fortune immobilière.

See also