DMTO : définition, taux et frais de notaire

THE droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les impôts payés lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire contre un prix. Ils sont perçus au profit des collectivités locales, collectés par le notaire et compris dans les frais de notaire de l’acheteur.

How it works

Le notaire calcule les droits à partir du prix de vente. Il les reverse au Trésor public lors de la publication de l’acte. L’acheteur les règle avec le prix et les autres frais à la signature de l’acte de vente.

Le taux départemental

Le taux est voté par chaque département. Il varie de 3,8 % à 4,5 %. La loi de finances pour 2025 a permis aux départements de le relever, au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de trois ans. Chaque département décide s’il applique cette hausse. Celle-ci ne s’applique pas lorsque le bien est le premier logement de l’acheteur et qu’il le destine à sa main residence.

Numerical example (fictitious profile)

Pour un logement ancien acheté 300 000 €, la part départementale est de 300 000 × 4,5 % = 13 500 € au taux de 4,5 %, et de 300 000 × 5 % = 15 000 € au taux de 5 %. L’écart est de 1 500 €. Les frais de notaire comprennent d’autres éléments, qui s’ajoutent : rémunération du notaire, frais avancés pour le compte des parties.

Ce que les droits de mutation à titre onéreux ne sont pas

• Ils ne rémunèrent pas le notaire : ce sont des impôts, reversés à l’État et aux collectivités.
• Ils ne s’appliquent pas aux donations et aux successions, qui relèvent des transfer taxes à titre gratuit.

Points to be aware of

• Le taux applicable dépend du département du bien : il se confirme auprès du notaire avant de signer le compromis.
• Les logements neufs relèvent d’un régime distinct de celui de l’ancien.
• Un simulateur public donne une estimation indicative ; le calcul définitif est établi par le notaire à la date de la vente.
• Les droits sont inclus dans le plan de financement : ils s’ajoutent au prix.

Termes voisins

Frais de notaire, droits d’enregistrement sur un fonds de commerce, vente en l’état futur d’achèvement, droits de mutation, plus-value immobilière.

À consulter aussi dans le lexique

• Dynamisation des plus-values en assurance vie
• Dispense de prélèvement forfaitaire
• Échange automatique d’informations fiscales
• DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
• Échange de renseignements fiscaux
• Demi-part fiscale

See also