DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : définition et rôle

The déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le document par lequel le propriétaire d’un bien situé dans un périmètre de préemption informe la mairie de son projet de vente. Il indique le prix et les conditions, pour que la commune puisse décider d’acheter à la place de l’acquéreur choisi.

Pourquoi déposer une déclaration avant la vente ?

Le droit de préemption urbain

Dans certaines zones, définies par la commune, la collectivité peut acheter en priorité un bien mis en vente, pour réaliser un projet d’intérêt général : logement, équipement, aménagement. Ce droit s’appelle le droit de préemption urbain. La déclaration est la formalité qui permet de l’exercer.

Qui la dépose et quand ?

Elle est déposée par le propriétaire, ou, dans la pratique, par le notaire chargé de la vente, avant la signature de l’acte définitif. Elle mentionne le bien, le prix, l’acquéreur et les conditions de la vente. L’avant-contrat comporte généralement une condition liée à l’absence de préemption.

Les réponses possibles de la commune

• Elle renonce à préempter : la vente se poursuit normalement.
• Elle préempte au prix déclaré : elle achète à la place de l’acquéreur.
• Elle propose un autre prix : le vendeur choisit alors de maintenir son prix, d’accepter l’offre ou de retirer le bien de la vente. Le litige sur le prix peut se régler devant le juge.

Un exemple fictif

Un vendeur fictif signe une promesse de vente d’un local à 240 000 euros. Le notaire adresse la déclaration à la mairie. La commune renonce à préempter : la vente est signée. Si elle avait préempté au prix déclaré, elle aurait acheté pour 240 000 euros et l’acquéreur initial n’aurait pas acquis le bien.

Quels sont les points de vigilance ?

• Une vente conclue sans la déclaration requise est irrégulière et peut être contestée.
• Le délai de réponse de la commune suspend le calendrier de la vente : il faut en tenir compte dans les dates de la promesse.
• Le périmètre de préemption se vérifie en mairie ou auprès du notaire.

Quels sont les termes voisins ?

Droit de préemption urbain, promesse de vente, compromis de vente, condition suspensive, permis d’aménager.

À consulter aussi dans le lexique

• Dispense de prélèvement forfaitaire
• Demi-part fiscale
• DMTO
• Demande de justifications
• Dynamisation des plus-values en assurance vie
• Défiscalisation outre-mer

See also