The vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou vente sur plan, est un contrat par lequel l’acheteur achète un bien à construire ou en cours de construction. Il paie le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
How it works
L’achat suit en général les étapes suivantes : information préalable de l’acheteur par le promoteur, contrat de réservation (non obligatoire, mais recommandé), remise du projet d’acte au moins 1 mois avant la signature, acte de vente chez le notaire, puis livraison avec possibilité d’émettre des réserves.
Garantie financière d’achèvement
Le vendeur fournit une garantie de bonne fin : soit une garantie d’achèvement qui finance la fin des travaux, soit une garantie de remboursement des sommes versées si la vente est annulée faute d’achèvement.
Paiement échelonné
- Au plus 35 % du prix à l’achèvement des fondations.
- Au plus 70 % cumulés lorsque le logement est hors d’eau.
- Au plus 95 % cumulés à l’achèvement de l’immeuble.
- Le solde (5 %) à la mise à disposition du logement ; il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité.
Numerical example (fictitious profile)
Pour un logement de 300 000 €, les versements cumulés ne peuvent pas dépasser 105 000 € à l’achèvement des fondations, 210 000 € au hors d’eau et 285 000 € à l’achèvement, le solde de 15 000 € étant payable à la livraison.
L’acheteur devient propriétaire du terrain et des parties déjà construites dès la signature de l’acte ; le reste lui est transféré au fur et à mesure de la construction.
Key points to remember
- La VEFA est un achat sur plan, payé par étapes selon l’avancement du chantier.
- Le promoteur doit fournir une garantie financière d’achèvement ou de remboursement.
- Le projet d’acte est remis au moins 1 mois avant la signature.
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Définitions liées
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