CSI (contribution de sécurité immobilière) : définition et montant

La contribution de sécurité immobilière (CSI) est la taxe perçue par l’État lors de toute formalité de publicité foncière (vente immobilière, donation, succession avec immeuble, inscription ou mainlevée d’hypothèque). Elle rémunère le service de publicité foncière et remplace depuis 2013 l’ancien salaire du conservateur des hypothèques. Son taux est de 0,10 % du prix ou de la valeur, avec un minimum de 15 €.

How it works

Le notaire calcule et collecte la CSI avec les autres frais d’acte et la reverse au service de publicité foncière lors du dépôt de l’acte. Pour une vente de 300 000 €, elle s’élève à 300 €. Pour une inscription d’hypothèque, elle est de 0,05 % du capital garanti ; pour une mainlevée, d’un montant forfaitaire. Elle fait partie des débours et taxes figurant dans les frais d’acquisition, dits notary fees.

La CSI est due par l’acquéreur dans une vente, par le donataire ou les héritiers dans une donation ou une succession comportant des immeubles. Elle est déductible du prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente, au même titre que les autres frais d’acquisition.

Concrete example

Un acquéreur achète une maison 400 000 €. Ses frais d’acquisition comprennent environ 23 000 € de transfer taxes, 4 800 € d’émoluments du notaire, quelques débours et 400 € de contribution de sécurité immobilière.

Points to be aware of

• La CSI est une petite partie des frais d’acquisition, mais elle s’ajoute à chaque formalité (achat, hypothèque, mainlevée).
• Elle n’est pas négociable, contrairement à une partie des émoluments du notaire au-delà de certains seuils.
• Lors du calcul de la plus-value, retenir les frais réels ou le forfait de 7,5 % s’il est plus avantageux.
• Les attestations immobilières après décès donnent lieu à CSI sur la valeur des immeubles transmis.

Termes voisins

Hypothèque, Real estate capital gains.