Une donation coûte deux choses : des droits de donation et des émoluments de notaire. Pour 250 000 € donnés en argent par un parent à son enfant, sans donation antérieure, le total atteint 29 918,02 €, soit 11,97 % de la somme. Les droits représentent 28 194,35 € de ce total, les émoluments 1 723,67 €. Voici comment chaque poste se calcule, et le levier qui réduit la facture de 6 556,16 €.
Les deux postes du coût d’une donation
Le premier poste, ce sont les droits de donation. Ils sont calculés après un abattement lié au lien de parenté, puis selon un barème progressif (articles 777 à 778 bis du Code général des impôts).
Le second poste, ce sont les frais de notaire. Ils se composent d’émoluments réglementés (proportionnels à la valeur donnée), de débours et de taxes. Les émoluments sont identiques chez tous les notaires. Ils supportent une TVA de 20 % en métropole.
Une donation d’immeuble ajoute des frais de publicité foncière. Une donation d’argent peut se faire sans notaire par un don manuel, qui supprime le second poste.
Les abattements applicables en 2026
Les abattements s’appliquent par donateur et par bénéficiaire (article 779 du CGI). Ils se reconstituent tous les 15 ans, et chaque donation consentie dans ce délai s’ajoute aux précédentes (article 784).
| Lien entre donateur et bénéficiaire | Abatement |
|---|---|
| Enfant (par parent) | €100,000 |
| Grandchild | €31,865 |
| great-grandchild | €5,310 |
| Spouse or civil partner | €80,724 |
| Brother or sister | €15,932 |
| Nephew or niece | €7,967 |
| Personne handicapée (en plus) | €159,325 |
Les autres bénéficiaires, concubins compris, n’ont aucun abattement. Le détail des montants et des cas de représentation figure dans notre article combien peut-on donner à ses enfants sans impôt en 2026.
The scale of rights in direct line
Entre parents et enfants, la part taxable (après abattement) est découpée en tranches :
| Taxable portion | Rate |
|---|---|
| Up to €8,072 | 5% |
| From €8,072 to €12,109 | 10% |
| From €12,109 to €15,932 | 15% |
| From €15,932 to €552,324 | 20% |
| From €552,324 to €902,838 | 30% |
| From €902,838 to €1,805,677 | 40% |
| Above €1,805,677 | 45% |
La même page officielle fixe 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, et 55 % entre oncle ou tante et neveu ou nièce. Au-delà du quatrième degré, ou sans lien de parenté, le taux est de 60 %.
Les émoluments du notaire pour une donation
Le tarif réglementé (article A444-67 du Code de commerce) distingue deux familles. Il s’applique par tranches de la valeur donnée en pleine propriété.
| Valeur donnée | Argent et biens immatériels (HT) | Autres donations, dont immeubles (HT) |
|---|---|---|
| €0 to €6,500 | 2,322 % | 4,837 % |
| €6,500 to €17,000 | 0,958 % | 1,995 % |
| €17,000 to €60,000 | 0,639 % | 1,330 % |
| Over €60,000 | 0,479 % | 0,998 % |
Sur 250 000 €, les émoluments s’élèvent à 1 436,39 € HT (1 723,67 € TTC) pour de l’argent. Ils montent à 2 991,98 € HT (3 590,38 € TTC) pour un bien immobilier de même valeur. Le bien immobilier supporte en plus les frais de publicité foncière.
Exemple chiffré : 250 000 € donnés à un enfant
Un parent donne 250 000 € en argent à son enfant, par acte notarié. Aucune donation n’a été faite depuis 15 ans.
- Part taxable : 250 000 € − 100 000 € = 150 000 €
- Droits : 403,60 € (5 %) + 403,70 € (10 %) + 573,45 € (15 %) + 26 813,60 € (20 %) = 28 194,35 €
- Émoluments : 1 436,39 € HT, soit 1 723,67 € TTC
- Total : 29 918,02 €, soit 11,97 % de la somme donnée
Le don familial d’argent : 31 865 € de plus
L’article 790 G du CGI exonère un don d’argent jusqu’à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce en l’absence de descendant). Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 €.
Un don manuel se déclare en ligne par le bénéficiaire (article 635 A du CGI), sans notaire. Le guide de la déclaration d’un don manuel détaille la procédure. À lire aussi : la donation-partage and the droits de succession en ligne directe.
Cas type : transmettre 250 000 € à un enfant
Situation. Une mère de 67 ans, veuve, souhaite donner 250 000 € en argent à sa fille de 41 ans. Aucune donation antérieure.
Issue. Une donation notariée de la totalité coûte 29 918,02 €, soit 11,97 %.
Strategy. Elle isole 31 865 € en don familial d’argent exonéré (article 790 G du CGI), remis par un don manuel déclaré en ligne. Les 218 135 € restants passent par un acte notarié qui fixe les conditions de la donation.
Result. Les droits tombent à 21 821,35 € (base taxable de 118 135 €), soit 6 373,00 € d’économie. Les émoluments passent à 1 540,51 € TTC, soit 183,16 € de moins. Le coût total ressort à 23 361,86 €, soit 9,34 % : 6 556,16 € de moins que la donation notariée classique.
Balmont Conseil, cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, chiffre ce calcul pour chaque famille et chaque parent donateur.
Frequently asked questions
Faut-il un notaire pour donner de l’argent ?
Non. Un don manuel d’argent n’exige pas de notaire, mais le bénéficiaire doit le déclarer, même sans droits à payer. La donation d’un bien immobilier exige un acte notarié (article 931 du Code civil).
Que se passe-t-il si je donne à nouveau avant 15 ans ?
L’abattement de 100 000 € s’apprécie par donateur et par bénéficiaire sur 15 ans. Les donations déjà consenties s’ajoutent à la nouvelle, et la partie qui dépasse l’abattement est taxée. Pour un don manuel, le délai de 15 ans court à partir de l’enregistrement de la déclaration.
Les frais de notaire changent-ils d’un notaire à l’autre ?
Non. Les émoluments d’une donation sont fixés par un tarif réglementé et sont identiques chez tous les notaires. Seuls les honoraires des prestations non tarifées, comme le conseil juridique, se négocient.
Sources : « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Faire une donation » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? » (service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 août 2026, consultée le 30 octobre 2026).
